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DISSOLUTION ANTICIPéE ET
CLôTURE DE LIQUIDATION
D'UNE SOCIéTé
Cadre général
La dissolution anticipée est la première étape à accomplir en vue de la radiation de la société au RCS. La décision doit être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire.remarque Les dispositions ci-dessous sont celles applicables à défaut de clause contraire dans les statuts. d issolution anti C ipée La décision de dissolution anticipée et de nomination d'un ou plusieurs liquidateurs doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le quorum et la majorité de cette assemblée sont différents selon que la société a été créée avant ou après le 4 août 2005. La décision sera prise à la majorité des ¾ des parts sociales si la société à été créée avant le 4 août 2005 et des 2/3 du capital si la création a eu lieu après le 4 août 2005.La société est en liquidation dès l'instant où la dissolution a été décidée. La dénomination sociale doit être suivie de la mention " société en liquidation » sous peine d'amende. Les associés disposent d'un délai de 3 ans pour procéder aux opérations de liquidation et clôturer celle-ci.Formalités Les formalités suivantes doivent être accomplies par le liquidateur dans le mois qui suit la décision de l'assemblée. Le procès-verbal doit obligatoirement être enregistré auprès du Centre des Impôts. Il comportera les mentions suivantes : la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de la séance, des
associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le résumé des débats, le texte des résolutions mises à voix avec le résultat du vote et la signature des associés présents.publiCité de la dissolution
Un avis de dissolution devra être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social. L'annonce légale mentionnera la dénomination sociale, la forme de la société suivie de la mention "en liquidation», le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au RCS, les nom, prénom usuel et adresse du liquidateur et le cas échéant, les limitations apportées à ses pouvoirs, le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents générale, il s'agit de l'adresse du domicile du liquidateur) ainsi que le tribunal de commerce où sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation. social dans le mois qui suit la décision de dissolution.Clôture de liquidation Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour statuer sur les comptes manière à obtenir la radiation de la société.Formalités de Clôture de liquidation Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation doit être enregistré au Centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise, uniquement s'il fait apparaître un boni de liquidation. Le procès-verbal comportera les mentions suivantes : la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom etqualité du président de la séance, des associés présents le CFe (Centre de Formalités des entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces