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Ministèrede I Éducationet de l'Enseignementsupérieur QuébecDiredian de l'accès à l'information et des plaintes

Québec, le 24 juillet 2018

P

AR COURRIEL

Objet : Demande d'accès aux documents administratifs Notre dossier :16310/18-66

Monsieur,

Nous donnons suite à votre demande d'accès visant à obtenir les documents concernant les critères sur lesquels s'appuient les réviseurs de l'Aide financière aux études. La Direction de l'aide financière aux études applique l'ensemble des critères ou des conditions q ui sont prévus dans la Loi sur l'aide financière aux

études,

RLRQ, c. 90, a. 1 et son règlement. Vous pouvez consulter ces documents aux adresses suivantes http://www.le~quebec. ouv.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-13.3 http://www.le isquebec. ouv.gc.ca/fr/ShowDoc/cr/A-13.3,%20r.%201

Plus précisément, les réviseurs doivent prendre en compte chacune des situations présentées et

déterminer, pour ces cas précis, si les mesures prévues dans la Loi et le règlement ont été r espectées lors du premier traitement informatisé de la demande ou encore, si l'étudiant a fourni t ous les documents ou les informations requises dans le cadre de sa

demande.De plus, vous trouverez en annexe le Recueil des règles administratives 2017-2018 concernant

l'admissibilité des demandes. 2

Édifice Marie-Guyart

1035, rue De La Chevrotière, 27" étage

Québec (Québec) G1RSA5

Téléphone :418 528-6060

Télécopieur :418 528-2028

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o n. g o u v. q c. ça 2 Pour plus d'information, nous vous invitons aussi à consulter les documents qui se trouvent aux adresses suivantes http://www.education. ~gouv.gc.ca/fileadmin/ccafe/Avis CCAFE modificatio~s~rog rammes_AFE_2017.pdf http://www.afe.gouv.qc.ca/fileadmin/AFE/documents/Publications/AFE/PUBL Aide v otre~ortee 2018_2019.pdf Conformément à l'article 51 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, nous vous informons

que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d'accès à

l'information. Vous trouverez ci joint une note explicative à cet effet. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

La responsable de l'accès a~ documents,

Ingrid Barakatt

IB/JC/jr

p. j. 2

Avis de recours

À la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux documents dés organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels (la Loi). Révision par la Commission d'accès à l'information a) Pouvoir

L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a ëté refusée en tout ou en partie par

le responsable de l'accès aux documents ou de la protection dès renseignements personnels peut

demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision: La demande de révision doit

être faite par écrit; elle péut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait étre révisée

(art. 7 37). . L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante Québec 525, bout René-Lévesque EstTél.: 418 528-7741 Téléc.: 418 529-3102

Bureau 2.36Numéro sans frais

Québec (Québec) G 1 R 5S91' 888 528-7741

Montréal 500, boul. René-Lévesque OuestTél.: 514 873-4196 Téléc.: 514 844-6170

Bureau 18.200Numéro sans frais

Montréal (Québec) H2Z 1 W71.888 528-7741

b) Motifs

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sûr le délai de traitement de la demande, sur

le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de

l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes

préparatoires ou autres documents de méme nature qui ne sont pas considérés comme des documents

d'un organisme public). c) Délais

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les

30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à

une demande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour motif raisonnablé,

relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

12 TROUTBL2EGAEVRLLRDRSRON2 2 ÉMPH2Y21IQI12

1IQ2 AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES - Recueil des règles administratives 2017-2018 agOBeOB22 2

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12 TROUTBL2EGAEVRLLRDRSRON2 2 ÉMPH2Y21IQI.2

1IQ2 AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES - Recueil des règles administratives 2017-2018 Fs ratiom halc r'ét àéi ma ritl'ssi tiniPoissi aneolloqmi - ési aoni vosashoytic immi n'od rtisnti isdisdi aPih mi eosoldti avos ni h'sPisot né e'sdasd ni tieq'étlieisd .om ild pbsbtamieisd i)opb àégimmi tieq'étli oeebnoadieisd aé e'osl 7C rD jCC ni la niddi ngbdénil n'sd mi tieq'étlieisd vaod nbvaédc f h'ertol mi harodamc mil osdbtudlc mil e'sdasdl ni tieq'étlieisd novvbtb id mil q'étlil

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12 TROUTBL2EGAEVRLLRDRSRON2 2 ÉMPH2Y21IQI02

1IQ2 AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES - Recueil des règles administratives 2017-2018 .2TEFc atdD x1(

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1IQ2 AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES - Recueil des règles administratives 2017-2018 èi Lt'ptaeei ni rtudl r'ét bdénil - dierl ratdoim ahh'tni ési aoni vosashoyti r'ét nil rbto'nil nBbdénil ni 1 e'ol nbqédasdl aé) e'ol ni lirdieqtic 8asPoit id eaoD

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