Il est délivré par les autorités consulaires ou par un juriste (avocat, notaire, juriste d'association) en vue d'un mariage devant l'officier de l'état civil français Le CCM atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel
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AMBASSADE DE FRANCE AUPRES DE L'UNION DES COMORES Ce formulaire est Qu'est-ce que le « certificat de capacité à mariage » (CCAM)? Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ? □ OUI □
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