en France concernant la conclusion d'un PACS (Pacte civil de solidarité) les autorités allemandes lui délivrent un « certificat de capacité matrimoniale »
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[PDF] DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
AMBASSADE DE FRANCE AUPRES DE L'UNION DES COMORES Ce formulaire est Qu'est-ce que le « certificat de capacité à mariage » (CCAM)? Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ? □ OUI □
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(moins de 3 mois) délivré par la mairie en France ou par le Service Central de l' État Civil du DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ? □ OUI
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ATTESTATION DE CELIBAT (Capacité Matrimoniale) ET D'IDENTITE (Affidavit of celibacy and identity) Republic of France, City of Paris ) s s Embassy of the
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du dossier s'il est établi en France (de moins de 6 mois pour ceux délivrés à Ex (intitulé certificat de capacité matrimoniale « Ehefähigkeitzeugnis » pour
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Les étrangers se mariant en France doivent présenter un certiffcat de capacité matrimoniale (cf lexique) et éventuellement un certificat de coutume (cf lexique)
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consulat de France dans le pays étranger, présenter alors l'acte original avec sa traduction, - consulat certificat de célibat ou de capacité matrimoniale □ □
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L'Ambassade de France et le bureau d'état civil allemand exigent tous deux un entre la France et l'Allemagne sur la reconnaissance du certificat de capacité à recevoir un livret de famille et de mettre à jour sa situation matrimoniale Cette
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Allemagne : un certificat de capacité matrimoniale établi par l'officier de l'état civil compétent en Allemagne ; Belgique : un extrait du registre de la population ;
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