[PDF] [PDF] Le paiement du personnel enseignant des - Cour des comptes

salaire des enseignants - OECDorg

salaire des enseignants se limitent à quatre stades des barèmes salariaux : le salaire 36 502 42 475 44 788 51 633 36 416 42 566 44 614 54 725 36 907

INDICATEUR D3 QUEL EST LE NIVEAU DE SALAIRE DES

En moyenne, dans les pays de l'OCDE, les salaires effectifs des enseignants en poste dans l'enseignement d'éducation et les barèmes de rémunération des enseignants entre les pays Une certaine 50 203 62 502 m 76 513 54 968 68 

[PDF] TABLE DES MATIERES - Gallilex - Fédération Wallonie-Bruxelles

17 nov 2015 · www enseignement be/primoweb ou consultable en version Excel en annexe 3 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des 415 /-1a-1b Enseignants 501-2b 50C 415/-2b Enseignants 502

[PDF] Le paiement du personnel enseignant des - Cour des comptes

3 jui 2020 · La Cour a vérifié si le traitement avait été établi correctement à l'égard de trois critères : l'échelle barémique applicable par référence à la fonction 

[PDF] ENSEIGNEMENT - IRW-CGSP

9 oct 2016 · faisant pression sur les salaires, en flexibilisant toujours plus le temps de travail, en nement a dû s'inscrire en matière de barèmes applicables 502 1 3 x 1 293,07 € Classe : 24 1 3 x 1 293,07 € Classe : 24 10 2

[PDF] Rémunération des enseignants dans le réseau public, au primaire

19 sept 2000 · Ce dernier salaire représentait le traitement maximal pour un enseignant qui avait 17 ans de scolarité, puisque le sommet de l'échelle est atteint 

[PDF] Quels indices ? Quels salaires ? - SE-UNSA

salaire indice salaire HEA'3 972 3 687,26 € 972 3 675,08 € 972 3 662,90 € 972 3 650,73 € HEA'2 925 3 508,97 497 1 874,11 € 502 1 898,03 € 513 1 933,20 € 513 1 926,77 € 2 443 1 670,48 Adjoints d'enseignement • Instituteurs

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Rapport de la Cour des comptes transmis au Parlement de la Communauté française

Bruxelles, juin 2020

Le paiement du personnel enseignant

des hautes écoles en Communauté française

Cour des comptes

Le paiement du personnel enseignant des hautes écoles en Communauté française juin 2020 Verslag van het Rekenhof aan de Kamer van Volksvertegenwoordigers

Brussel, maand 2019

Titel

Ondertitel

Rekenhof

Titel maand 2019 Rapport adopté le 3 juin 2020 par la chambre française de la Cour des comptes

Le paiement du personnel

enseignant des hautes écoles en Communauté française

SYNTHÈSE/͹

Le paiement du personnel

enseignant des hautes écoles en Communauté française

Sondage statistique de l"exactitude du traitement

La Cour des comptes a évalué, à l"aide d"un sondage statistique, l"exactitude des traitements

du personnel enseignant des hautes écoles organisées et subventionnées par la Communauté Une extrapolation de ce sondage à l"ensemble du personnel enseignant aboutit, pour l"année académique 2016-2017, à un taux vraisemblable d"erreurs de 53,7 %, avec une probabilité située entre 44,8 % et 62,6 %. Ce risque concerne de 3.100 à 4.340 membres du personnel. La Cour en a

Causes des erreurs

La recherche de l"origine des erreurs d"ancienneté pécuniaire révèle la part substantielle de causes

reliées à l"absence régulière, sinon générale, d"un calcul formel de l"ancienneté et à la présence

La Cour recommande de consigner au dossier un état de l"ensemble des services déclarés par le membre du personnel, admissibles ou non dans l"ancienneté pécuniaire, et de revoir systématiquement le calcul de l"ancienneté pécuniaire des membres du personnel avant de l"introduire dans la gestion informatisée du personnel.

Services contractuels

Dans le même sondage statistique, la Cour des comptes constate que les services contractuels accomplis comme professeur invité et comme maître assistant de renfort dans une haute école sont rarement valorisés dans l"ancienneté pécuniaire des membres du personnel de l"enseignement supérieur en hautes écoles recrutés dans le cadre statutaire.

De tels services dans des emplois relatifs à des tâches similaires aux fonctions statutaires sont, en

principe, valorisables dans l"ancienneté pécuniaire du traitement du personnel enseignant depuis

le 1 er janvier 2008.
La Cour des comptes considère que ces prestations contractuelles représentent une plus-value potentielle pour le traitement d"un nombre relativement élevé de membres du personnel.

Elle recommande d"examiner et, le cas échéant, de valoriser dans l"ancienneté pécuniaire les

Encodage des titres

Par ailleurs, le contrôle de l"adéquation de l"encodage, dans l"application Sens, des titres

déterminants consignés dans les dossiers du personnel sélectionné révèle un enregistrement

personnel de l"enseignement. Réponse de l"administration et de la ministre de l"Enseignement supérieur aboutir au développement et à la mise en production de nouvelles applications informatiques

d"un système de gestion intégrée de l"enseignement, lesquels permettront, à terme, de résoudre

du personnel et relevées par la Cour des comptes.

La ministre de l"Enseignement supérieur répond dans le même sens, en précisant le calendrier

selon lequel ces nouvelles applications informatiques seront implémentées et en soulignant les LE PAIEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES HAUTES ÉCOLES EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE/ͻ

Table des matières

LE PAIEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES HAUTES ÉCOLES EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE/ͽ

Chapitre 1

Introduction

11 1.1

Organisation et gestion des hautes écoles 11

1.2

Méthode d"audit 12

1.3

Communication des résultats de l"audit 13

Chapitre 2

Aspects statutaires

15 2.1

Services contractuels dans l"enseignement 15

2.1.1 Personnel contractuel et professeurs invités 16 2.1.2

Maîtres assistants de renfort 16

2.2 Admissibilité des services contractuels dans l"enseignement 17

Chapitre 3

Gestion pécuniaire

19 3.1 Sondage statistique de l"exactitude du traitement 19 3.1.1

Taux d"erreurs 19

3.1.4 Typologie des erreurs d"ancienneté pécuniaire 23 3.2 Prise en compte des services contractuels dans l"enseignement 25 3.2.1 Valorisation des services accomplis sous le régime légal du contrat de travail 25
3.2.2 Application du seuil d"âge de l"échelle en présence de services contractuels 27
3.3 Sondage statistique de la qualité de l"encodage des titres 28 3.4 Intégration de la notoriété professionnelle et de l"expérience utile 29

Chapitre 4

Synthèse des constats et recommandations

31

Annexe

Réponse de la ministre de l"Enseignement supérieur 35

Le paiement du personnel

enseignant des hautes écoles en Communauté française LE PAIEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES HAUTES ÉCOLES EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE/ͷͷ

CHAPITRE 1

Introduction

La Cour des comptes a contrôlé la situation administrative et pécuniaire des membres du

personnel enseignant de l"enseignement supérieur en hautes écoles organisé et subventionné

par la Communauté française. 1.1

Organisation et gestion des hautes écoles

L"enseignement supérieur en hautes écoles a été organisé à partir de l"année académique

1996-1997

1 . Il comprend un enseignement de plein exercice de type court et un enseignement de type long. Outre des fusions d"établissements, il a connu le rattachement de certaines

études à l"université. Après l'architecture en 2010, la traduction et l"interprétation sont

intégrées à l'enseignement universitaire depuis le 1 er janvier 2016 2 L"enseignement supérieur en hautes écoles vient d"être adapté 3 aux concepts du décret 4 . Les études, jusqu"ici réparties en catégories 5 , se déclinent désormais en départements 6 La Communauté française organise cinq hautes écoles et en subventionne quatorze, qui 1

Décret de la Communauté française du 5 août 1995 organisant l"enseignement supérieur en Hautes Écoles.

2

à l'université.

3

Écoles.

4 5

Agronomique, arts appliqués, économique, paramédicale, pédagogique, sociale et technique.

6

Entités regroupant au sein d'une haute école certaines activités d'enseignement supérieur, par domaines d'études

ou transdomaines. Tableau 1 - Répartition des hautes écoles selon le réseau d"enseignement

Hautes écoles

Albert JacquardȋȌEphec

Bruxelles - BrabantȋȌGalilée

CharlemagneȋȌIchec - ISC St-Louis - ISFSC

Luxembourg Robert SchumanProvince de Hainaut -

CondorcetLéonard De Vinci

Haute école en HainautProvince de LiègeLibre Mosane

Province de NamurLouvain en Hainaut

Namur - Liège - Luxembourg

LNC : enseignement libre non confessionnel ISFSC : Institut supérieur de formation sociale et de communication La gestion administrative et pécuniaire du personnel enseignant des hautes écoles est assurée par la direction générale des personnels de l"enseignement organisé par la les pouvoirs organisateurs subventionnés, par la direction générale des personnels de

Les services fonctionnels respectifs sont les directions déconcentrées du service général de

1.2 Méthode d'audit

La Cour des comptes a contrôlé la légalité et la régularité du traitement du personnel

enseignant au regard des normes applicables à l"enseignement supérieur en hautes écoles.

déterminer le barème applicable et, dès lors, contrôlé le caractère régulier du traitement

payé.

La Cour a ensuite étudié les paiements liquidés, durant l"année académique 2016-2017, pour

un échantillon statistique tiré parmi les membres du personnel enseignant. La base de

sélection des membres du personnel pour la réalisation de ce sondage a été constituée à

7 extraites par des requêtes sur

Data Warehouse

8 7 Calculés et liquidés par l"application de la paie de l"enseignement. 8 Base de données relative aux transactions liées au paiement du traitement. LE PAIEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES HAUTES ÉCOLES EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE/ͷ͹

l"échelle barémique applicable par référence à la fonction exercée et aux titres de capacité

sur le calcul du traitement dû pour l"année académique considérée.

Sur la base des constatations faites à partir de cet échantillon, la Cour a estimé notamment

le niveau probable et possible des traitements incorrects pour l"ensemble des membres du personnel enseignant de l"enseignement supérieur en hautes écoles. Le sondage a conduit à relever un certain nombre d"erreurs de nature récurrente dans 65
membres du personnel de l"échantillon ont ainsi été communiquées, le 26 février

2019, aux

services généraux de gestion des personnels compétents pour les réseaux d"enseignement 9 Le listing des membres du personnel pour lesquels la Cour des comptes a constaté des

erreurs ou émis des remarques a bien été pris en charge par l'administration. Dans le courant des

pour lesquelles l'administration est d'accord avec la Cour des comptes ont été adaptées et partiellement revues dans le respect des règles de prescription. Quelques matricules sont par

ailleurs en suspens parce que liés à des problématiques de fond soulevées dans les rapports

rendus les 15 mai 2019
(enseignement organisé) et 8 mai 2019
(enseignement subventionné).

Pour ce dernier, le document semble n'être jamais parvenu à la Cour des comptes. Il lui a été

réadressé en date du 23 juillet

2019. Les régularisations concrètes des dossiers ont été opérées

au plus tard lors de la liquidation de mai 2019.
L"examen des dossiers individuels des membres du personnel de l"échantillon tiré pour le sondage a également permis de mesurer la qualité de l"encodage des titres détenus par les

des procédures pour garantir le respect de la législation relative à la protection des données

à caractère personnel.

1.3 Communication des résultats de l"audit

L"avant-projet de rapport a été envoyé, le 18 juin 2019, au secrétaire général du ministère

de la Communauté française. L" administration générale de l"enseignement a répondu par

lettre du 6 août

2019. Ses commentaires sont intégrés pour l"essentiel, dans le chapitre

3

Gestion pécuniaire de ce rapport.

9

Soit 16 pour l"enseignement organisé et 49 pour les réseaux subventionnés. Y ont été joints les calculs d"ancienneté

pécuniaire et les estimations d"indus ou d"arriérés de traitement. Le projet de rapport a été communiqué, le 5 novembre 2019, à la ministre chargée de LE PAIEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES HAUTES ÉCOLES EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE/ͷͻ

CHAPITRE 2

Aspects statutaires

Le cadre législatif de l"enseignement supérieur organisé en hautes écoles constitue un de l"enseignement ; il détermine les charges et les fonctions, le statut administratif et pécuniaire, les titres requis et les barèmes de traitement 10

Les quelque 7.000

membres du personnel enseignant des hautes écoles exercent en regard des cours à conférer dans les annexes 1 et 2 du décret du 8 février 1999.
Le cadre législatif apparaît adéquat pour permettre la bonne gestion des personnels enseignants. La Cour constate toutefois que les services contractuels accomplis, en dehors du statut 11

du personnel statutaire, en raison de la perméabilité entre les deux catégories de personnels

assignés à des tâches similaires.

2.1 Services contractuels dans l"enseignement

écoles dans des emplois analogues aux fonctions enseignantes. Les personnes engagées à 12 Les services contractuels détaillés ci-après sont fondés sur deux dispositions, dont la première est permanente et la seconde n"a été que transitoire.

et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la

er

12 Il importe de bien distinguer ces personnes des membres du personnel subsidié engagés dans l"enseignement libre

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