Ainsi, le droit de consentir à un traitement ou de le refuser ne dépend plus de l' hospitalisation, mais de la capacité du patient d'admi- nistrer ses biens La loi de la
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Refus de traitement - SRLF
la loi du 22 avril 2005) [4] La situation du malade présentée plus haut était bien celle-là : refus de traitement connu et reconnu par l'épouse dans une phase
[PDF] Avis n° 87 Refus de traitement et autonomie de la personne
Quelles questions éthiques posent le refus de traitement par et pour un tiers ? autonomie de décision reconnue aux personnes malades (loi du 4 mars 2002)
[PDF] Les droits des patients
La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 II 6 4 Le droit de refuser les soins : de refuser ou d'interrompre le traitement met sa vie en danger, le médecin doit
Le psychiatre face au refus de traitement : une démarche - Érudit
Ainsi, le droit de consentir à un traitement ou de le refuser ne dépend plus de l' hospitalisation, mais de la capacité du patient d'admi- nistrer ses biens La loi de la
[PDF] Analyse juridique du refus de soins - Ministère des Solidarités et de
Refus de délivrer un médicament ou un traitement nécessaire et adapté par la loi Tout médecin peut, en application des articles L 2123-1, L 2212-8, et R
[PDF] Refus de soins en régulation médicale - Société Française des
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du vaccinations pour soi-même et ses enfants, le refus de traitement d'une maladie
[PDF] Refus de soin en oncologie chez ladulte - Association Francophone
Un refus de soin est une situation difficile tant pour les soignants que pour le patient et Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
[PDF] Résoudre les refus de soins - ATD Quart Monde
La loi du 21 juillet 2009 réformant l'hôpital et relative aux patients, patient, le refus de prescrire un médicament ou de proposer un traitement nécessaire et
[PDF] mon fils ne sait pas lire en ce1
[PDF] reduction auto train
[PDF] sncf auto train 2017
[PDF] auto train paris bercy
[PDF] fuir ou affronter ses difficultés
[PDF] gare de bercy auto-train sncf
[PDF] affronter les difficultés
[PDF] sncf train auto pas cher
[PDF] auto train espagne
[PDF] citation sur les difficultés de la vie
[PDF] guide auto train 2017
[PDF] fuir les problèmes
[PDF] train auto sncf paris bordeaux
[PDF] fuir la réalité psychologie
Tous droits r€serv€s Sant€ mentale au Qu€bec, 1999 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.
https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 20 oct. 2023 23:32Sant€ mentale au Qu€bec
Le psychiatre face au refus de traitement : une d€marcheclinique et juridiqueThe psychiatrist faced with refusal of treatment : clinical andlegal aspectsEl psiquiatra ante el rechazo del tratamiento : un procesoclinico y juridico
Claire Gamache et Fr€d€ric Millaud
Gamache, C. & Millaud, F. (1999). Le psychiatre face au refus de traitement : une d€marche clinique et juridique.Sant€ mentale au Qu€bec
24(1), 154...172. https://doi.org/10.7202/031590ar
R€sum€ de l'article
La situation de refus de traitement pharmacologique par un patient psychiatrique est explor€e dans cet article. Les principes cliniques fondamentaux et le processus dans lequel se trouve engag€ le psychiatre sont expos€s en articulation avec les principes juridiques et la d€marche judiciaire. Des vignettes cliniques illustrent concr†tement ces diff€rents aspects.154 Santé mentale au Québec, 1999, XXIV, 1, 154-172
L e psychiatr e fac e a u refu s d e traitemen t un e démarch e cliniqu e e t juridiqu e Clair eGamache
Frédéri
cMillaud*
L a situatio n d e refu s d e traitemen t pharmacologiqu e pa r u n patien t psychiatriqu e es t ex -plorée dans cet article. Les principes cliniques fondamentaux et le processus dans lequel se trouv e engag l e psychiatr e son t exposé s e n articulatio n ave c le s principe s juridique s e t l a démarch e judiciaire De s vignette s clinique s illustren t concrètemen t ce s différent saspects. Le psychiatre est régulièrement confronté dans sa pratique à un refus d e traitemen t d e l a par t d e certain s d e se s patients Le s deu x grande s composante s d e c e qu'o n nomm e globalemen t l e traitemen t psychia -trique sont l'hospitalisation, volontaire ou non, et les traitements bio- psycho-sociaux Chacu n d e ce s deu x grand s volet s correspon d deu x loi s différente s d u cod e civil l a lo i 14 5 e t l a lo i 39Bie n qu'e n cliniqu ela question de l'hospitalisation involontaire soit étroitement liée à celle d e l a nécessit d e prodigue r d'autre s traitement s (bio-psychosociaux) su r l e pla n légal i l y a indépendanc e total e de s deu x loi s L e refu s d e l'hospitalisatio n peu t conduir e recouri r un egarde en établissement. C'est la Loi sur la protection des per- sonnes dont
Vétat
mental présente un danger pour elles- mêmes ou pour autrui (lo i 39d u 1 8 décembr e 1997
qu i prévoi t alor s le s règle s d'évaluatio n e t d'applicatio n d'un egarde en établissement. Cette question est fréquente et mérite, v u so n importance, d'êtr e traité e seule Aussi n'e n tiendrons nou s pa s compt e dan s l e présen t article
Médeci
n psychiatr e l a Cit d e l a Sant d e Laval.** Médecin psychiatre, Chef de département à l'Institut Philippe-Pinel de Montréal et profes-
seu r adjoin t d e cliniqu e l'Universit d e