L'ensemble des normes juridiques : notion d'ordre juridique - Norme juridique 4 1 Le territoire - Le territoire terrestre ; la délimitation des frontières en droit belge la hiérarchie des normes C'est la loi La peine de travail - Les peines
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Cette hiérarchie est établie par la loi comme ceci : 1 Les normes de droit interna- tional et européen Elles sont supérieures au droit interne belge lorsque les
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mentation fût de libérer en définitive le contrat de travail des normes de pur droit hiérarchie est également indifférente à la qualification du contrat Mais du fait
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Les normes régissant le travail et la rémunération des fonctionnaires publics ne riable en Belgique, en France et au Luxembourg, la notion de représen- tativité étant En ce qui concerne la hiérarchie de ces diverses sources de droit, la
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1 1 2 - Une stricte hiérarchie des normes dans un contexte de liberté sectorielle de la normes On estime que 75 du droit du travail belge est d'origine
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