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du « droit administratif » des biens a, dès lors, pour objet d'étudier les moyens le paiement de ce droit, et non le vendeur : CJUE, 26 fév 2015, aff C-41/14 Corrigé a FAUX (c'est l'inverse) ; b VRAI ; c FAUX (le projet de réforme seul 

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5

SOMMAIRE

LES ÉTAPES POUR RÉUSSIR

LE CONCOURS OU L"EXAMEN

9 Approfondir sa connaissance de l"emploi territorial

Qu"est-ce que la fonction publique territoriale ?

Qu"est-ce qu"un cadre d"emplois

Quels sont les emplois exercés par les adjoints administratifs de 1 re classe ?

11 Respecter la procédure d"inscription

Quelles conditions remplir pour s"inscrire

aux différents concour s ou à l"examen professionnel ?

15 Comprendre le fonctionnement du concours et de l"examen

17 Maîtriser les épreuves

Quelles épreuves ?

Comment s"org

aniser ?

CONCOURS EXTERNE, INTERNE

ET 3 e

CONCOURS

ÉPREUVES ÉCRITES D"ADMISSIBILITÉ

eQuestions et exercices de français25 Guide pratique de l"épreuve

Concours externe et 3

e concours

30 Sujet

35 Indications de correction

38 Bonne copie

Concours interne

42 Sujet

47 Indications de correction

51 Bonne copie

eTableau numérique57 Guide pratique de l"épreuve

Concours externe et 3

e concours

62 Sujet

64 Indications de correction

Concours interne

66 Sujet

68 Indications de correction

ÉPREUVES ORALE ET PRATIQUE

DADMISSION

eÉpreuve d"entretien avec le jury 71
Guide pratique de l"épreuve eÉpreuve pratique de bureautique

79 Guide pratique de l"épreuve

82 Sujet

86 Indications de correction

ÉPREUVES FACULTATIVES

eÉpreuve écrite de langue étrangère

89 Guide pratique de l"épreuve

91 Anglais

92 Indications de correction

93 Allemand94 Indications de correction

95 Espagnol

96 Indications de correction

eInterrogation orale

99 Guide pratique de l"épreuve

EXAMEN PROFESSIONNEL

ÉPREUVE ÉCRITE D"ADMISSIBILITÉ

e3 à 5 questions à réponses brèves à par tir de documents

111 Guide pratique de l"épreuve

114 Sujet121 Indications de correction

124 Bonne copie

ÉPREUVE ORALE D"ADMISSION

eÉpreuve d"entretien avec le jury

129 Guide pratique de l"épreuveRetrouver ce titre sur Numilog.com

6

Annales corrigées

Adjoint administratif de 1re classe

édition 2014/2015

ANNEXES

Annexe 1

136 Rapport du jury du concours

Annexe 2

144 Rapport du jury de l"examen professionnel

Annexe 3

148 Comment être recruté après la réussite au concours

Annexe 4

149 Comment être nommé après la réussite à l"examen professionnel ?Annexe 5

150 Quelle carrière, quelle rémunération ?

Annexe 6

153 Références législatives et réglementaires

155 LEXIQUE

158 BIBLIOGRAPHIERetrouver ce titre sur Numilog.com

X 1

Les étapes pour réussir

le concours ou l"examenRetrouver ce titre sur Numilog.com 9 ¬ Approfondir sa connaissance de l"emploi territorial concours externe concours interne 3 e concours examen professionnel

Approfondir sa connaissance

delemploi territorial

Qu"est-ce que

la fonction publique territoriale ?

Les employeurs

La fonction publique territoriale regroupe plus de 1,8 million d"agents répartis entre plus de

50 000 employeurs locaux. Ceux-ci gèrent les collectivités territoriales (communes, dépar-

tements et régions) et les établissements publics locaux : CCAS, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d"agglomération, syndicats intercommunaux, etc.

Les métiers

Ces collectivités et ces établissements publics qui prennent en charge les intérêts de la

population sur un territoire précis offrent de nombreuses opportunités d"emploi à travers

230 métiers dont beaucoup sont exercés en grande proximité avec les usagers.

La fonction publique territoriale permet à la fois d"intéressantes évolutions de carrière et

une certaine mobilité en changeant d"employeur. Grâce à la formation professionnelle, une évolution dans la hiérarchie ou une reconversion dans un autre métier sont aussi possibles.

Le statut

Le mouvement de décentralisation des années quatre-vingt a conduit en 1984 à la création

de la fonction publique territoriale. Elle réunit sous un même statut les agents travaillant dans

ces collectivités et établissements publics : les fonctionnaires territoriaux.

De même que la fonction publique de l"État et la fonction publique hospitalière sont organisées

en corps, la fonction publique territoriale est constituée de cadres d"emplois.

Qu"est-ce qu"un cadre d"emplois ?

Un cadre d"emplois regroupe les fonctionnaires territoriaux soumis au même statut particulier. Le statut particulier précise pour l"ensemble des fonctionnaires d"un même cadre d"emplois,

les règles d"accès au concours, de déroulement de carrière, de formation, de promotion, de

mobilité. Il dé?nit aussi les différentes fonctions ou emplois pouvant être exercés.

La catégorie

Les cadres d"emplois sont classés en catégories A, B, et C correspondant à la nature des fonctions et au degré de quali?cation exigé des agents :Retrouver ce titre sur Numilog.com 10

Annales corrigées

Adjoint administratif de 1re classe

édition 2014/2015

-catégorie A : fonctions de direction et de conception ; -catégorie B : fonctions d"application ; -catégorie C : fonctions d"exécution.

Le grade

Le cadre d"emplois peut regrouper plusieurs grades. Celui des adjoints administratifs comprend quatre grades : -adjoint administratif de 2 e classe : premier grade ; accès direct, sans concours ; adjoint administratif de 1 re classe : deuxième grade ; accès par concours externe, interne

et troisième concours ou accès par examen professionnel réservé aux adjoints administratifs

de 2 e classe remplissant certaines conditions ; adjoint administratif principal de 2 e classe : troisième grade ; accès par avancement de grade ; -adjoint administratif principal de 1 re classe : quatrième grade ; accès par avancement de grade.

Quels sont les emplois exercés

par les adjoints administratifs de 1 re classe ?

C"est le décret n

o

2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d"em-

plois des adjoints administratifs territoriaux qui dé?nit leurs fonctions (voir annexe 6).

Le grade d"adjoint administratif de 1

re classe permet à son titulaire d"exercer des emplois

administratifs dans les différents services des collectivités territoriales : services administratifs,

de comptabilité, de ?nances, d"état civil, culturels, sportifs, sociaux, du logement, de la santé,

jeunesse, logistique, etc. Les adjoints administratifs territoriaux peuvent exercer par exemple les emplois d"agent de la

comptabilité, d"agent de gestion ?nancière, de secrétaire, d"assistant de gestion du personnel,

d"hôtesse d"accueil, d"agent d"accueil et d"information, etc. +Le cadre d"emplois des adjoints administratifs relève de la catégorie C.Retrouver ce titre sur Numilog.com 11

¬ Respecter la procédure d"inscription

concours externe concours interne 3 e concours examen professionnel

Respecter la procédure

dinscription Les concours et l"examen d"adjoint administratif de 1 re classe de la fonction publique territo- riale sont organisés par les centres de gestion, auprès de qui vous devez vous inscrire. Vous trouverez l"adresse du site internet du centre de gestion de votre département en consultant le site de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale www.fncdg.com Renseignez-vous bien sur les formalités à respecter. La plupart des centres de gestion proposent maintenant une pré-inscription en ligne obligatoire. Mais attention, dans la plupart des centres de gestion, seul le dossier papier accompagné des pièces à joindre (diplôme, état de service...) envoyé dans les délais ?xés valide l"inscription.

Quelles conditions remplir

pour s"inscrire aux différents concours ou à l"examen professionnel ?

Conditions générales de recrutement

-posséder la nationalité française ou celle de l"un des autres États membres de la Communauté

européenne ou d"un État partie à l"accord sur l"espace économique européen ; jouir de ses droits civiques dans l"État dont on est ressortissant ; -ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l"exercice des fonctions ; être en position régulière au regard des obligations de service national de l"État dont on est ressortissant ; remplir les conditions d"aptitude physique exigées pour l"exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Sont dispensés de condition de diplôme

-les mères et les pères d"au moins 3 enfants qu"ils élèvent ou ont élevés effectivement ;

-les sportifs de haut niveau ?gurant sur la liste publiée l"année du concours par le ministre chargé des Sports Dispositions applicables aux candidats handicapés Les candidats reconnus handicapés par la Commission des droits et de l"autonomie des

personnes handicapées peuvent béné?cier d"un aménagement spécial des épreuves prévues

par la réglementation : adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques. +Attention : vérifiez bien les dates de retrait et l es dates limites de dépôt des dossiers d"inscription fixées par votre centre de gestion. Ces dates sont impératives et n"admettent aucune dérogation, le cachet de la poste faisant foi. +Selon la voie de concours dans laquelle ils souhaitent s"inscrir e, les candidats doivent également remplir d"autres conditions d"ancienneté, de diplômes...Retrouver ce titre sur Numilog.com 12

Annales corrigées

Adjoint administratif de 1re classe

édition 2014/2015

L"octroi d"aménagements d"épreuves est subordonné à la production d"une demande du candidat accompagnée : -de la noti?cation de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l"orientant en milieu ordinair e de travail ;

d"un certi?cat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département

de son lieu de résidence, con?rmant la compatibilité de son handicap avec l"emploi auquel le concours ou l"examen professionnel donne accès et précisant l"aménagement nécessaire.

Remarque : l"article 1

er du décret n o

96-1087 du 10 décembre 1996 modi?é prévoit que les

travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés

en qualité d"agent contractuel puis titularisés à la ?n du contrat lorsque leur handicap a été

jugé compatible avec l"emploi postulé. Conditions particulières selon les voies des concours

Concours externe

Le concours externe vous concerne si vous êtes titulaire d"un titre ou diplôme classé au moins

au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certi?cations professionnelles ou d"une quali?cation reconnue comme équivalente (BEP, CAP...).

Si vous ne détenez pas un titre ou un diplôme de ce type, vous avez la possibilité de solliciter

une demande de reconnaissance d"équivalence de diplôme ou d"expérience professionnelle.

Demande d"équivalence

Peuvent se présenter au concours, sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement, les candidats qui justi?ent de quali?cations au moins équivalentes attestées :

par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France ou dans un autre État membre de

la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l"accord sur l"espace économique

européen ; par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que

le candidat a accompli avec succès un cycle d"études au moins équivalent à celui sanctionné

par le diplôme requis ; -par l"expérience professionnelle. Le candidat est tenu de fournir, à l"appui de sa demande, une copie du diplôme ou titre, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Les candidats au concours béné?cient d"une équivalence de plein droit dès lors qu"ils satisfont

à l"une au moins des conditions suivantes :

être titulaire d"un diplôme, d"un titre de formation ou d"une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation

au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;

justi?er d"une attestation d"inscription dans un cycle de formation dont la condition normale

d"accès est d"être titulaire d"un diplôme ou d"un titre de formation au moins de même niveau

que celui des diplômes ou titres requis ;

être titulaire d"un diplôme ou d"un titre homologué ou d"un diplôme ou titre à ?nalité profession-

nelle enregistré au répertoire national des certi?cations professionnelles, classé au moins au

même niveau que le diplôme ou titre requis ;

-être titulaire d"un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, ?gurant sur une liste

?xée, pour chaque niveau de diplôme, par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre

chargé de l"Éducation et du ministre chargé de la Fonction publique.Retrouver ce titre sur Numilog.com

13

¬ Respecter la procédure d"inscription

concours externe concours interne 3 e concours examen professionnel Les candidats au concours qui justi?ent de l"exercice d"une activité professionnelle, salariée

ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée

d"au moins 3 ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que

celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l"accès, peuvent également

faire acte de candidature à ce concours.

La durée totale cumulée d"expérience exigée est réduite à 2 ans lorsque le candidat justi?e

d"un titre ou d"un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les

stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d"un

diplôme ou d"un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d"expérience requise.

Concours interne

Il vous concerne si vous travaillez déjà dans la fonction publique : fonctionnaires et agents publics non titulaires des trois fonctions publiques en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Pour vous présenter au concours interne, vous devez justi?er au 1 er janvier de l"année du concours d"une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justi?ent d"une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d"un État membre de la

Communauté européenne ou d"un État partie à l"accord sur l"Espace économique européen

autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et des

établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l"article 2 de la

loi n o

83-634 du 13 juillet 1983, exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans

l"un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour

l"accès aux cadres d"emplois considérés.

Troisième concours

Le troisième concours vous concerne si vous justi?ez, pendant une durée de 4 ans au moins, de l"exercice soit d"activités professionnelles comportant des fonctions administratives d"exécution, de comptabilité, d"accueil du public, de documentation, ou la mise en œuvre d"actions d"animation économique, sociale ou culturelle, soit d"un ou plusieurs mandats en qualité de membre d"une assemblée délibérante d"une collectivité territoriale, soit d"activités accom- plies en qualité de responsable d"une association.

Examen professionnel

Cet examen vous concerne si vous êtes adjoint administratif de 2 e classe ayant atteint le 4 e échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade. Après réussite de l"examen, la nomination au grade d"adjoint administratif de 1 re classe n"est

pas automatique. Elle est laissée à l"appréciation de l"autorité territoriale qui, si elle est favo-

rable, devra inscrire l"agent concerné sur un tableau annuel d"avancement obligatoirement soumis à l"avis de la commission administrative paritaire.

Vous avez la possibilité de vous présenter à l"examen au plus tôt un an avant de remplir les

conditions requises pour être inscrit sur le tableau annuel d"avancement. +Ces activités peuvent être prises en compte uniquement si les candidats n" avaient pas, au moment où ils les exerçaient, la qualité d"agent public, de militaire ou de magistrat.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28