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La responsabilité civile professionnelle : une assurance obligatoire L’obligation pour les avocats de justifier d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions est visée à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130 portant

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Assurance responsabilité

civile professionnelle des avocats et notaires

Couverture globale pour tous les risques

Dans le cadre de votre activité d'avocat ou de notaire indépendant, vous o?rez à vos clients des conseils et des services dans le domaine du droit. Pour toutes les ques tions d'assurance, nous sommes le partenaire solide dont vous avez besoin à vos côtés. Chez nous, votre étude est en de bonnes mains. Notre couverture globale vous o?re une couverture d'assurance complète pour votre activité d'avocat ou de notaire.

Votre plus en sécurité: couverture globale

Est assurée la responsabilité civile

•en cas de mort, blessures ou autre atteinte à la santé de personnes •en cas de destruction, détérioration ou perte de choses •découlant de propres bâtiments, locaux et installations défectueux •du fait de préjudices de fortune liés aux activités juridiques ou notariales •découlant des processus d'exploitation •découlant de produits défectueux •du fait de dommages à des locaux à usage de bureaux pris en location, en leasing ou a?ermés •en tant que maître d'ouvrage (à concurrence d'un coût de construction de CHF ???'???)

•du fait de la participation à des foires et expositions •du fait de la perte de clés et badges confiés

•du fait de dommages à des installations servant aux télécommunications prises en location •en qualité de particulier pour les dommages causés lors de voyages d'a?aires à l'étranger

Autres avantages de la couverture globale:

•renonciation à l'exception de la faute grave •destruction, détérioration ou perte de dossiers de clients •protection juridique en a?aires pénales ou en cas de procédure disciplinaire de droit public •assurance subséquente générale •prise en charge des intérêts du dommage, des frais d'expertise, d'avocat et de justice, des dépens alloués à la partie adverse ainsi que des frais de prévention de dommages •pas de résiliation par la Baloise Assurance en cas de sinistre •défense contre les prétentions injustifiées (fonction de protection juridique passive) •assurance de prévoyance pour de nouvelles personnes morales •en option, extension de la couverture à l'activité de membre de conseils d'administration et/ou de fondation n'exerçant pas la gestion des a?aires baloise.ch? seul paquet de prestations o?rant des couvertures

étendues

Avec la couverture globale, nous comblons l'écart entre les solutions standard qui existaient jusqu'à présent et les besoins des clients en prestations d'assurance supérieures.

La sécurité pour les avocats...

Sont assurés: les conseils juridiques, la conduite de procès, les négociations extrajudiciaires, la rédaction de contrats, la fondation de sociétés, l'administration de faillites ou de successions, les exécutions testamentaires, les tutelles ou curatelles, les conseils fiscaux, la participation à un tri- bunal arbitral, l'établissement d'expertises, l'activité d'enseignant et la médiation. L'extension de la couverture à l'activité notariale est prévue en option. ... et pour les notaires Sont assurés: l'établissement d'actes, les légalisations ou les inscriptions dans les registres o?ciels, la rédaction de contrats, les conseils juridiques, la conservation d'actes, l'établissement d'inventaires o?ciels, ainsi que les autres charges attribuées au notaire par le droit cantonal ou fédéral. Exemple ? - préjudices de fortune Un avocat évalue mal la situation juridique et omet d'importantes démarches. Le dépassement de délai qui en résulte cause à son client un préjudice de fortune.

Exemple ? - perte de clés confiées

Dans le cadre de l'administration d'une succession, le preneur d'assurance se fait remettre par son client un trousseau de clés munies des adresses. La perte de ces clés nécessite le remplacement de toutes les serrures pour des raisons de sécurité.

Avec la couverture globale pour les avocats et

notaires, votre étude est en de bonnes mains. Demandez aujourd'hui même votre o?re sur mesure.

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Couverture

de base, y compris les préjudices de fortuneDommages

à des

locaux à usage de bureaux pris en location

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