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Modèle de lettre de dépôt de plainte

Prénom et nom du plaignant

Adresse

Ville

Tél / Fax

Email Objet : Plainte pour violation de la loi sur les données personnelles

Madame la Présidente,

En application des dispositions de la loi n°2008-12 du 28 janvier 2008 portant sur la les faits suivants :

[Décrire les faits, identifier la personne ou l'entreprise présumée avoir violé vos

droits prévus par les dispositions en vigueur en matière de protection des données

personnelles et joindre en annexe tous les documents utiles à la compréhension du dossier]. Malgré mes démarches pour faire cesser cette violation [indiquer les démarches accomplies et joindre en annexe les preuves matérielles (copie d'une lettre, d'un courriel ou d'une télécopie avec accusé de réception ou dûment réceptionnée], cette personne/entreprise n'a pas cru devoir donner de suite à ma demande dont vous trouverez copie ci-joint.

Je vous saurais gré, Madame la PrésidenteǰȱŽȱ‹"Ž—ȱŸ˜ž•˜"›ȱ™›˜Œ·Ž›ȱ¥ȱ•ȂŽ¡Š-Ž—ȱŽȱ

ma présente plainte contre cette personne/entreprise.

JŽȱŸ˜žœȱ™›"ŽȱȂŠ›·Ž›ǰȱMadame la Présidente, •ȂŽ¡™›Žœœ"˜—ȱŽȱ-ŽœȱœŠ•žŠ"˜—œȱ•Žœȱ

plus respectueuses. [Prénom et nom du plaignant]

Signature

A

Madame la Présidente de la

Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal

34 Sicap Mermoz VDN Lot B, près de la Station Oilibya / Dakar

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