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pdf SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D EXPERTISE COMPTABLE ET DE

La quotité des droits de vote devant être détenue par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article L 822-1 du Code de commerce ou des professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre est de trois quarts ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES PARTS

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1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D·EXPERTISE COMPTABLE

MODELE DE STATUTS (ACTUALISES EN 2020)

Les soussignés (état civil ou, pour une société, forme sociale, dénomination sociale, capital social,

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et nom, prénoms et qualités du représentant

LQPHUYHQMQP j O·MŃPH UpJLPH PMPULPRQLMO GRPLŃLOH RX VLqJH VRŃLMO Qationalité, inscription au tableau de

O·2UGUH des experts-comptables) :

RQP pPMNOL MLQVL TX·LO VXLP OHV VPMPXPV GH OM VRŃLpPp j UHVSRQVMNLOLPp OLPLPpH ŃRQVPLPXpH SMU OH SUpVHQP MŃPHB

Article 1 - Forme

Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement,

XQH VRŃLpPp j UHVSRQVMNLOLPp OLPLPpH UpJLH SMU OH ILYUH HH GX FRGH GH ŃRPPHUŃH HP O·2UGRQQMQŃH Q°45-2138

du 19 septembre 1945 et ses textes modificatifs subséquents, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 ² Dénomination sociale

La dénomination est : .........................................................................................................................................

Le sigle est : ........................................................................................................................................................

IM VRŃLpPp VHUM LQVŃULPH MX 7MNOHMX GH O·2UGUH GHV H[SHUPV-comptables sous sa dénomination sociale.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces

et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots

" Société à responsabilité limitée » ou des lettres " S.A.R.L. ª HP GH O·pQRQŃLMPLRQ GX PRQPMQP GX ŃMSLPMO VRŃLMO

mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention " VRŃLpPp G·H[SHUPLVH ŃRPSPMNOH ª HP GH O·LQGLŃMPLRQ GX

7MNOHMX GH OM ŃLUŃRQVŃULSPLRQ GH O·2UGUH GHV H[SHUPV-comptables où la société est inscrite.

Article 3 ² Objet social

La société a pour objet O·H[HUŃLŃH GH OM SURIHVVLRQ G·H[SHUP-comptable dès son inscription au tableau de

O·2UGUH GHV H[SHUPV-comptables.

Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-

ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.

Elle peut notamment détenir des participations dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle

du Conseil régional de l'Ordre dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de l'ordre des experts-

comptables.

Article 4 - Siège social

Le siège social est fixé à .....................................................................................................................................

Il pourra être transféré sur le territoire français par simple décision de la gérance, sous réserve de

ratification par une décision extraorGLQMLUH MGRSPpH SMU OHV MVVRŃLpV GMQV OHV ŃRQGLPLRQV SUpYXHV j O·MUPLŃOH

18 des présents statuts.

Article 5 - Durée

IM GXUpH GH OM VRŃLpPp HVP IL[pH j """ MQQpHV j ŃRPSPHU GX ÓRXU GH VRQ LPPMPULŃXOMPLRQ MX UHJLVPUH

du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

2

Article 6 - Apports - Formation du capital

I. Apports en nature

(Description : immeubles, mobiliers, matériels, installations, créances, clientèle, fonds libéral, etc.) :

FHPPH pYMOXMPLRQ HVP IMLPH MX YX GX UMSSRUP pPMNOL OH "C"C"" SMU 0B """ ŃRPPLVVMLUH MX[ MSSRUPV GpVLJQp

j O·XQMQLPLPp SMU OHV IXPXUV MVVRŃLpV VXLYMQP PMQGMP HQ GMPH GX "C"C"" UMSSRUP HP PMQGMP MQQH[pV MX[

présents statuts. (ou bien) :

Cette évaluation HVP IMLPH MX YX GX UMSSRUP MQQH[p MX[ SUpVHQPV VPMPXPV HP pPMNOL OH "C"C"" SMU 0B """

commissaire aux apports, désigné par oUGRQQMQŃH GX "C"C"" UHQGXH SMU 0B OH SUpVLGHQP GX PULNXQMO

GX ŃRPPHUŃH GH """ VXU UHTXrPH GH 0B """ IXPXU MVVRŃLpB (ou bien) :

Le bien ci-GHVVXV GpVLJQp Q·H[ŃpGMQP SMV OM VRPPH GH 30 000 HXURV HP VM YMOHXU QH GpSMVVMQP SMV OM PRLPLp

GX ŃMSLPMO OHV MVVRŃLpV RQP GpŃLGp GH QH SMV OM VRXPHPPUH j O·pYMOXMPLRQ G·XQ ŃRPPLVVMLUH MX[ MSSRUPVB

(ou bien) :

$XŃXQ NLHQ IMLVMQP O·RNÓHP GH O·MSSort ci-GHVVXV ŃRQVPMPp Q·H[ŃpGMQP OM VRPPH GH 30 000 euros et la valeur

G·HQVHPNOH GH ŃHV NLHQV QH GpSMVVMQP SMV OM PRLPLp GX ŃMSLPMO OHV MVVRŃLpV RQP GpŃLGp GH QH SMV OHV VRXPHPPUH

j O·pYMOXMPLRQ G·XQ ŃRPPLVVMLUH MX[ MSSRUPVB

1B IRUVTXH O·XQ RX O·MXPUH des conjoints apporte des biens communs

a) IH ŃRQÓRLQP HVP SUpVHQP j O·MŃPH

IHV NLHQV IMLVMQP O·RNÓHP GH O·MSSRUP HQ QMPXUH GH 0B """ GpSHQGHQP GH OM ŃRPPXQMXPp GH NLHQV H[LVPMQP

HQPUH O·MSSRUPHXU HP VRQ ŃRQÓRLQP QRP GH IMPLOOH SUpQRPV QRP G·XVMJH OH Ńas échéant).

POUR LES DROITS REELS IMMOBILIERS, CLIENTELES, FONDS LIBERAUX, DROITS SOCIAUX NON

1(*2FH$%I(6 (7 0(8%I(6 F25325(I6 G217 I·$IH(1$7H21 (67 6280H6( $ 38%IHFH7( G(3(1G$17 G(

LA COMMUNAUTE

Celui-ci, intervenant aux présentes, a donné son ŃRQVHQPHPHQP j O·MSSRUPB

DANS TOUS LES CAS

HO Q·M SMV GHPMQGp j rPUH SHUVRQQHOOHPHQP MVVRŃLpB IHV SMUPV UpPXQpUMQP ŃHP MSSRUP VRQP GRQŃ PRXPHV

MPPULNXpHV j 0B """B

OU

Il a demandé à être personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc attribuées pour

moitié à chacun des époux. b) IH ŃRQÓRLQP Q·LQPHUYLHQP SMV j O·MŃPH

IHV NLHQV IMLVMQP O·RNÓHP GH O·MSSRUP HQ QMPXUH GH 0B """ GpSHQGHQP GH OM ŃRPPXQMXPp GH NLHQV H[LVPMQP

HQPUH O·MSSRUPHXU HP VRQ ŃRQÓRLQP QRP GH IMPLOOH SUpQRPV QRP G·XVMge, le cas échéant). Celui-ci a été

MYHUPL GH ŃHP MSSRUP SMU OHPPUH UHŃRPPMQGpH MYHŃ GHPMQGH G·MYLV GH UpŃHSPLRQ GX "C"C""

POUR LES DROITS REELS IMMOBILIERS, CLIENTELES, FONDS LIBERAUX, DROITS SOCIAUX NON

1(*2FH$%I(6 (7 0(8%I(6 F25325(I6 G217 I·$IH(1$7H21 EST SOUMISE A PUBLICITE DEPENDANT DE

LA COMMUNAUTE

HO M GRQQp VRQ ŃRQVHQPHPHQP j O·MSSRUP SMU MŃPH VpSMUp GRQP XQ RULJLQMO HVP MQQH[p MX[ SUpVHQPV VPMPXPVB

DANS TOUS LES CAS

HO Q·M SMV GHPMQGp j rPUH SHUVRQQHOOHPHQP MVVRŃLpB IHV SMUPV UpPXQpUMQP ŃHP apport sont donc toutes

MPPULNXpHV j 0B """B

OU

Il a demandé à être personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc attribuées

pour moitié à chacun des époux. 3

2B IRUVTXH O·MSSRUPHXU MSSRUPH GHV NLHQV LQGLYLV

IHV NLHQV IMLVMQP O·RNÓHP GH O·MSSRUP HQ QMPXUH GH 0B """ VRQP LQGLYLV HQPUH O·MSSRUPHXU HP 0PH """ (nom,

prénoms, nom d·XVMJH le cas échéant) TXL M GRQQp VRQ ŃRQVHQPHPHQP j O·MSSRUP SMU MŃPH VpSMUp GRQP XQ

original est annexé aux présents statuts. En conséquence, les parts rémunérant cet apport sont indivises

HQPUH 0B """ HP 0PH """B

II. Apports en numéraire

0B """ MSSRUPH j OM VRŃLpPp XQH VRPPH HQ HVSqŃHV GH """ HXURV ŃRUUHVSRQGMQP j """ SMUPV G·XQ PRQPMQP

GH """ HXURV ŃOMŃXQHB

0PH """ MSSRUPH j OM VRŃLpPp XQH VRPPH HQ HVSqŃHV GH """ HXURV ŃRUUHVSRQGMQP j """ SMUPV G·XQ

PRQPMQP GH """ HXURV ŃOMŃXQHB

IRUVTXH OHV ŃRQÓRLQPV MSSRUPHQP GHV GHQLHUV ŃRPPXQV RX ORUVTXH O·MSSRUPHXU MSSRUPH GHV GHQLHUV LQGLYLV

reprendre, selon les cas, les paragraphes correspondants ci-dessus.)

6RLP HQVHPNOH OM VRPPH PRPMOH GH """ HXURV ŃRUUHVSRQGMQP j """ SMUPV G·XQ PRQPMQP GH """ HXURV

chacune, (option) VRXVŃULPHV HQ PRPMOLPp HP OLNpUpHV ŃOMŃXQH j ŃRQŃXUUHQŃH GX """ (cinquième, quart,

PRLPLp"B

La libération du surplus, à laquelle chaque assRŃLp V·RNOLJH LQPHUYLHQGUM HQ XQH RX SOXVLHXUV IRLV VXU GpŃLVLRQ

du gérant.

FHPPH VRPPH GH """ HXURV M pPp GqV MYMQP ŃH ÓRXU GpSRVpH j XQ ŃRPSPH RXYHUP MX QRP GH OM VRŃLpPp

HQ IRUPMPLRQ VRXV OH QXPpUR """ RSPLRQ j OM NMQTXH """" RX ŃOH] 0H """ QRPMLUH j """ (ou) à la Caisse des dépôts et consignations.

III. Apports en industrie

(Description) : ..................................................................................................................

0B """ MSSRUPH VRQ LQGXVPULH j OM VRŃLpPp HP UHoRLP HQ UpPXQpUMPLRQ GH ŃHV SUHVPMPLRQV """ SMUPV RXYUMQP

GURLP MX SMUPMJH GHV NpQpILŃHV HP GH O·MŃPLI QHP j OMXPHXU GH """ %, à charge de contribuer aux pertes

selon les dispositions suivantes : ............................................................................................

0B """" H[HUŃHUM ŃHV SUHVPMPLRQV GMQV OHV ŃRQGLPLRQV VXLYMQPHV : ..................................................

L'apporteur doit tout son temps et tous ses soins à la société. À cette fin, il est convenu qu'il consacre à la

société l'exclusivité de son savoir-faire et de son industrie. Il déclare n'avoir souscrit aucun engagement de

même nature et ne pas exploiter ou diriger une autre société similaire. Il s'interdit de s'intéresser

directement ou indirectement à une société ou un établissement exerçant une activité semblable ou

analogue à celle de la société bénéficiaire de son apport. Il s'engage à reverser dans la caisse sociale tous

revenus qu'il tirera de l'activité objet du présent apport en industrie. Les parts en industrie ne font pas partie du capital social. Elles ne sont pas cessibles.

IV. Récapitulation

IHV MSSRUPV HQ QMPXUH UHSUpVHQPHQP XQH YMOHXU QHPPH GH """ HXURVB

Total égal au capital social """ HXURVB

Article 7 - Capital social - Répartition des parts- Liste des associés IH ŃMSLPMO VRŃLMO HVP IL[p j OM VRPPH GH """ HXURVB

HO HVP GLYLVp HQ """ SMUPV GH """ HXURV ŃOMŃXQH intégralement libérées (ou : OLNpUpHV j ŃRQŃXUUHQŃH GH """B

VRXVŃULPHV HQ PRPMOLPp SMU OHV MVVRŃLpV HP MPPULNXpHV j ŃOMŃXQ G·HX[ HQ SURSRUPLRQ GH OHXUV MSSRUPV UHVSHŃPLIV GH

la manière suivante : - j 0B ; """ SMUPV VRŃLMOHV QXPpURPpHV GH "" j "" LQŃOXV VRLP "" SMUPV ; 4 - j 0B K """ parts sociales, numérotées de "" j "" LQŃOXV VRLP "" SMUPV ; Total du nombre de parts sociales composant le capital social """ SMUPV soit (en lettres) """"""""" SMUPVB

Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent,

sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant à leurs apports respectifs,

et sont libérées selon les modalités ci-dessus.

IM VRŃLpPp ŃRPPXQLTXH MQQXHOOHPHQP MX[ ŃRQVHLOV GH O·2UGUH GRQP HOOH UHOqYH OM OLVPH GH VHV MVVRŃLpV MLQVL

que toute modification apportée à cette liste.

Article 8 ² Opérations sur le capital

GMQV PRXV OHV ŃMV OM UpMOLVMPLRQ G·RSpUMPLRQV VXU le capital doit respecter les dispositions légales de quotités

des droits de vote régissant OM SURIHVVLRQ G·H[SHUP-comptable.

IHV SHUVRQQHV PHQPLRQQpHV MX H GH O·MUPLŃOH 7 GH O·RUGRQQMQŃH GX 1E VHSPHPNUH 1E4D GpPLHQQHQP SOXV GHV

deux tiers des droits de vote.

Article 9 - Transmission des parts

Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est requis

pour toute cession de parts au profit G·XQ PLHUVB

Toutefois, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints et entre ascendants

et descendants ; elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation

de communauté de biens entre époux et librement cessibles.

Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec

GHPMQGH G·MYLV GH UpŃHSPLRQ RX SMU MŃPH H[PUMÓXGLŃLMLUHB IM QRPLILŃMPLRQ GRLP ŃRQPHQLU OHV QRP HP SUpQRPV

ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siège social et forme juridique de chacun

des cessionnaires, le nombre de parts sociales à céder, le prix, les conditions et modalités de payement

de la cession projetée.

Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit, dans les formes, conditions

HP GpOMLV SUpYXV SRXU OHV GpŃLVLRQV H[PUMRUGLQMLUHV ŃRQYRTXHU O·MVVHPNOpH GHV MVVRŃLpV SRXU TX·HOOH GpOLNqUH VXU

le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

IM GpŃLVLRQ GH OM VRŃLpPp Q·HVP SMV PRPLYpH ; elle est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée

MYHŃ GHPMQGH G·MYLV GH UpŃHSPLRQB

6L OM VRŃLpPp Q·M SMV IMLP ŃRQQMvPUH VM GpŃLsion dans le délai de trois mois à compter de la dernière

des notifications du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification

GX UHIXV G·MŃTXpULU RX GH IMLUH MŃTXpULU OHV SMUPV j XQ SUL[ IL[p GMQV OHV ŃRQGLPLRQV SUpYXHV j O·MUPLŃOH 1843-

4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. A la demande du gérant, ce délai peut

être prolongé une ou plusieurs foLV SMU GpŃLVLRQ GH ÓXVPLŃH VMQV TX·LO SXLVVH H[ŃpGHU QHXI PRLV HQ PRXPB IH

prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

IH ŃpGMQP SHXP j PRXP PRPHQP VLJQLILHU j OM VRŃLpPp SMU OHPPUH UHŃRPPMQGpH MYHŃ GHPMQGH G·MYLV

de réception sa renonciation à son projet de cession.

La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le même délai de trois mois,

pYHQPXHOOHPHQP SURORQJp G·MŃOHPHU OHV SMUPV GX ŃpGMQP MX SUL[ GpPHUPLQp GMQV OHV ŃRQGLPLRQV ŃL-dessus

stipulées et de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts.

3RXU MVVXUHU O·H[pŃXPLRQ GH O·XQH RX O·MXPUH GHV VROXPLRQV ŃL-dessus exposées, la gérance doit notamment

VROOLŃLPHU O·MŃŃRUG GX ŃpGMQP VXU XQ pYHQPXHO MŃOMP SMU OM VRŃLpPp ŃHQPUMOLVHU OHV GHPMQGHV G·MŃOMP pPMQpHV

GHV MXPUHV MVVRŃLpV HP OHV UpGXLUH pYHQPXHOOHPHQP HQ SURSRUPLRQ GHV GURLPV GH ŃOMŃXQ G·HX[ GMQV OH ŃMSLPMO

si leur total excède le nombre de parts cédées. 5

$ O·H[SLUMPLRQ GX GpOML LPSMUPL HP pYHQPXHOOHPHQP SURORQJp ORUVTX·Mucune des solutions ci-dessus exposées

Q·HVP LQPHUYHQXH O·MVVRŃLp ŃpGMQP SHXP UpMOLVHU OM ŃHVVLRQ LQLPLMOHPHQP SURÓHPpH GqV ORUV TX·LO GpPLHQP

ses parts depuis au moins deux ans ou en a reçu la propriété par succession, liquidation de communauté de

bienV HQPUH pSRX[ RX GRQMPLRQ GH VRQ ŃRQÓRLQP G·XQ MVŃHQGMQP RX GHVŃHQGMQP O·MVVRŃLp TXL QH UHPSOLP

aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Dans tous les cas où les parts sont acquises par les associés, les tiers désignés par eux ou la société, notification

HVP IMLPH MX ŃpGMQP SMU OHPPUH UHŃRPPMQGpH MYHŃ GHPMQGH G·MYLV GH UpŃHSPLRQ MGUHVVpH OXLP ÓRXUV j O·MYMQŃH

GH VLJQHU O·MŃPH GH ŃHVVLRQB

6L OH ŃpGMQP UHIXVH OM ŃHVVLRQ HVP UpJXOMULVpH G·RIILŃH SMU OM JpUMQŃH RX OH UHSUpVHQPMQP GH OM VRciété

VSpŃLMOHPHQP OMNLOLPp j ŃHP HIIHP TXL VLJQHUM O·MŃPH GH ŃHVVLRQ MX[ OLHX[ HP SOMŃH GX ŃpGMQPB

IHV VPLSXOMPLRQV TXL SUpŃqGHQP HP OM SURŃpGXUH TX·HOOHV GpŃULYHQP VRQP MSSOLŃMNOHV j PRXPH GpŃLVLRQ RX PRXPH

opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par

O·HIIHP G·XQH PUMQVPLVVLRQ XQLYHUVHOOH GH SMPULPRLQH RX G·XQH MGÓXGLŃMPLRQ SXNOLTXH HQ YHUPX

G

XQH 2UGRQQMQŃH GH ÓXVPLŃH RX MXPUHPHQPB I·MGÓXGLŃMPMLUH GRLP HQ ŃRQVpTXHQŃH QRPLILHU OH UpVXOPMt de

O·MGÓXGLŃMPLRQ GMQV OHV ŃRQGLPLRQV ŃL-GHVVXV VPLSXOpHV ŃRPPH V·LO V·MJLVVMLP G·XQ SURÓHP GH ŃHVVLRQB

7RXPHIRLV VL OHV SMUPV VRQP YHQGXHV HQ H[pŃXPLRQ G·XQ QMQPLVVHPHQP M\MQP UHoX OH ŃRQVHQPHPHQP GH OM VRŃLpPp

dans les conditions stipulées au présent paragraphe, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel

associé, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue

de réduire son capital. Article 10 ² 5HYHQGLŃMPLRQ GH OM TXMOLPp G·MVVRŃLp SMU OH Ńonjoint commun en biens

(Q ŃMV G·MSSRUP GH NLHQV RX GH GHQLHUV ŃRPPXQV RX G·MŃTXLVLPLRQ GH SMUPV GH ŃMSLPMO MX PR\HQ GH GHQLHUV

ŃRPPXQV OH ŃRQÓRLQP GH O·MSSRUPHXU RX GH O·MŃTXpUHXU SHXP QRPLILHU SMU OHPPUH UHŃRPPMQGpH MYHŃ GHPMQGH

G·MYLV GH UpŃHSPLRQ VRn intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites

ou acquises.

6L OM QRPLILŃMPLRQ LQPHUYLHQP ORUV GH O·MSSRUP RX GH O·MŃTXLVLPLRQ O·MJUpPHQP GRQQp SMU OHV MVVRŃLpV YMXP SRXU

les deux époux.

Si la notification est SRVPpULHXUH j O·MSSRUP RX j O·MŃTXLVLPLRQ OH ŃRQÓRLQP GH O·MSSRUPHXU RX GH O·MŃTXpUHXU

doit être agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié

des parts sociales.

La décision des associés est notifiée au conÓRLQP SMU OHPPUH UHŃRPPMQGpH MYHŃ GHPMQGH G·MYLV GH UpŃHSPLRQB

(Q ŃMV GH UHIXV G·MJUpPHQP VHXO OH ŃRQÓRLQP VRXVŃULSPHXU RX MŃTXpUHXU GHPHXUH RX GHYLHQP MVVRŃLp SRXU

la totalité des parts souscrites ou acquises.

Le défaut de notification dans le délai de trois à compter de la date de la notification emporte agrément

du conjoint comme associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites ou acquises. Article 11 ² FHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp G·XQ SURIHVVLRQQHO MVVRŃLp

IH SURIHVVLRQQHO MVVRŃLp TXL ŃHVVH G·rPUH LQVŃULP MX 7MNOHMX GH O·2UGUH GHV H[SHUPV-comptables interrompt

PRXPH MŃPLYLPp MX QRP GH OM VRŃLpPp j ŃRPSPHU GH OM GMPH j OMTXHOOH LO ŃHVVH G·rPUH LQVŃULPB

IRUVTXH OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp GX SURIHVVLRQQHO MVVRŃLp SRXU TXHOTXH ŃMXVH TXH ŃH VRLP VM UMGLMPLRQ

RX VRQ RPLVVLRQ GX 7MNOHMX GH O·2UGUH GHV H[SHUPV-ŃRPSPMNOHV M SRXU HIIHP G·MNMLVVHU le nombre de droits de

vote détenus par des personnes visées au premLHU MOLQpM GH O·MUPLŃOH 7 GH O·RUGRQQMQŃH GX 1E VHSPHPNUH 1E4D

au-GHVVRXV GHV TXRPLPpV OpJMOHV OM VRŃLpPp VMLVLP OH FRQVHLO UpJLRQMO GH O·2UGUH GRQP HOOH UHOqYH MILQ TXH ŃHOXL-ci

lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.

Au cas où les dispoVLPLRQV GX SUpŃpGHQP MOLQpM QH VRQP SOXV UHVSHŃPpHV O·MVVRŃLp HVP H[ŃOX GH OM VRŃLpPp VHV

SMUPV VRŃLMOHV pPMQP GMQV XQ GpOML GH PURLV PRLV VXLYMQP O·H[SLUMPLRQ GHV GpOMLV PHQPLRQQpV MX[ MOLQpMV

précédents, rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas,

HOOHV VRQP MQQXOpHVB $ GpIMXP G·MŃŃRUG MPLMNOH VXU OH SUL[ ŃHOXL-ci est fixé dans les conditions visées à

O·MUPLŃOH 1843-4 du Code civil.

7RXPHIRLV HQ ŃMV GH GpŃqV G·XQ SURIHVVLRQQHO VHV M\MQPV GURLP GLVSRVHQP G·XQ GpOML GH GHX[ MQV SRXU ŃpGHU

leurs parts sociales à un autre professionnel. 6 Article 12 - Prérogatives et obligations attachées aux parts sociales

IM SURSULpPp G·XQH SMUP HPSRUPH GH SOHLQ GURLP MGOpVLRQ MX[ SUpVHQPV VPMPXPV HP MX[ GpŃLVLRQV collectives

des associés.

Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout

O·MŃPLI VRŃLMOB

FOMTXH MVVRŃLp SMUPLŃLSMQP MX[ GpŃLVLRQV ŃROOHŃPLYHV GLVSRVH G·XQ QRPNUH GH YRL[ pJMO j ŃHOXL GHV SMUPV TX·il

possède.

FOMTXH SMUP HVP LQGLYLVLNOH j O·pJMUG GH OM VRŃLpPpB IHV ŃRSURSULpPMLUHV GH SMUPV LQGLYLVHV VRQP UHSUpVHQPpV

SMU O·XQ G·HX[ RX SMU XQ PMQGMPMLUH XQLTXHB (Q ŃMV GH GpVMŃŃRUG OH PMQGMPMLUH HVP GpVLJQp HQ ÓXVPLŃH j OM

demande du copropriétaire le plus diligent.

Option 1 (répartition légale) :

Le droit de vote appartient au nu-SURSULpPMLUH VMXI SRXU OHV GpŃLVLRQV ŃRQŃHUQMQP O·MIIHŃPMPLRQ GHV

NpQpILŃHV RZ LO HVP UpVHUYp j O·XVXIUXLPLHUB

Ce nonobstant, pour tout ou partie des autres décisions, le nu-SURSULpPMLUH HP O·XVXIUXLPLHU SHXYHQP ŃRQYHQLU

TXH O·XVXIUXLPLHU H[HUŃHUM OH GURLP GH YRPHB

La convention est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siège social contre

remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

GMQV OHV PUHQPH ÓRXUV GH OM ŃRQŃOXVLRQ GH OM ŃRQYHQPLRQ O·XVXIUXLPLHU HQ PUMQVPHP XQ RULJLQMO RX XQH ŃRSLH

MXPOHQPLTXH MX ŃRQVHLO UpJLRQMO GH O·RUGUH Ges experts-comptables compétent.

Les mêmes formalités sont applicables en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, des effets de la

convention ou de modification apportée à celle-ci.

Option 2 (répartition statutaire) :

Le droit de vote appartient au nu-SURSULpPMLUH SRXU OHV GpŃLVLRQV ŃROOHŃPLYHV H[PUMRUGLQMLUHV HP j O·XVXIUXLPLHU

pour les décisions collectives ordinaires. OU IH GURLP GH YRPH MSSMUPLHQP j O·XVXIUXLPLHU SRXU OHV GpŃLVLRQV VXLYMQPHV """B OU IH GURLP GH YRPH MSSMUPLHQP j O·XVXIUXitier pour toutes les décisions.

FH QRQRNVPMQP SRXU PRXP RX SMUPLH GHV GpŃLVLRQV MXPUHV TXH ŃHOOHV ŃRQŃHUQMQP O·MIIHŃPMPLRQ GHV NpQpILŃHV

le nu-SURSULpPMLUH HP O·XVXIUXLPLHU SHXYHQP ŃRQYHQLU TXH O·XVXIUXLPLHU H[HUŃHUM OH GURLP GH YRPHB

La convention est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siège social contre

remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Dans les PUHQPH ÓRXUV GH OM ŃRQŃOXVLRQ GH OM ŃRQYHQPLRQ O·XVXIUXLPLHU HQ PUMQVPHP XQ RULJLQMO RX XQH ŃRSLH

MXPOHQPLTXH MX ŃRQVHLO UpJLRQMO GH O·RUGUH GHV H[SHUPV-comptables compétent.

Les mêmes formalités sont applicables en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, des effets de la

convention ou de modification apportée à celle-ci.

Article 13 ² Responsabilité des associés

Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-à-vis

des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que ÓXVTX·j

concurrence de leurs apports. 7

Article 14 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques respectant les conditions visées

j O·MUPLŃOH 7-H GH O·RUGRQQMQŃH GH 1E VHSPHPNUH 1E4DB Les gérants sont nommés pour une dXUpH GH"MQV UHQRXYHOMNOH RX QRQ LOOLPLPpHB

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut être modifiée par une décision

ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation

HQJMJpV GMQV O·LQPpUrP GH OM VRŃLpPp VXU SUpVHQPMPLRQ GH PRXPHV SLqŃHV ÓXVPLILŃMPLYHVB

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

IM VRŃLpPp HVP HQJMJpH PrPH SMU OHV MŃPHV GX JpUMQP TXL QH UHOqYHQP SMV GH O·RNÓHP VRŃLMO j PRLQV TX·HOOH

QH SURXYH TXH OH PLHUV VMYMLP TXH O·MŃPH GpSMVVMLP ŃHP RNÓHP RX TX·LO QH SRXYMLP O·LJQRUHU ŃRPSPH PHQX

des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les associés, le ou les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérêt

de la société.

En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet

à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ceux-ci en ont eu connaissance. (Eventuellement) :

IHV HPSUXQPV j O·H[ŃHSPLRQ GHV ŃUpGLPV HQ NMQTXH HP GHV prêts ou dépôts consentis par des associés, les

MŃOMPV pŃOMQJHV HP YHQPHV G·LPPHXNOHV OHV O\SRPOqTXHV HP QMQPLVVHPHQPV PRXPHV ŃRQYHQPLRQV M\MQP SRXU

RNÓHP XQ IRQGV OLNpUMO PRXPHV SULVHV GH SMUPLŃLSMPLRQV ŃRPSMPLNOHV MYHŃ O·RNÓHP VRŃLMO GMQV G·MXPUHV VRciétés,

QH SHXYHQP rPUH IMLPV RX ŃRQVHQPLV TX·MYHŃ O·MXPRULVMPLRQ GHV MVVRŃLpV MX[ ŃRQGLPLRQV GHV GpŃLVLRQV

ordinaires.

Les gérants, révocables par décision ordinaire des associés, peuvent démissionner de leurs fonctions.

Article 15 - Conventions entre la société et un gérant ou un associé

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un

de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment

responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre

du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions

normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales

de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir

par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle

leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute

personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

Article 16 - Décisions collectives

Outre les décisions nécessitant SMU O·HIIHP GH OM ORL O·XQMQLPLPp GHV MVVRŃLpV OM YRORQPp GHV MVVRŃLpV V·H[SULPH

par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés.

Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite

des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois,

OM UpXQLRQ G·XQH MVVHPNOpH HVP RNOLJMPRLUH SRXU VPMPXHU VXU O·MSSrobation annuelle des comptes. Un ou plusieurs

associés représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et réglementaires ont la faculté de

GHPMQGHU OM UpXQLRQ G·XQH MVVHPNOpHB

8

1. I·MVVHPNOpH HVP ŃRQYRTXpH SMU OM JpUMQŃH RX j GpIMXP SMU OH ŃRPPLVVMLUH MX[ ŃRPSPHV V·LO HQ H[LVPH

un, ou, encore par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. En cas de pluralité des gérants, chacun peut agir séparément.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37