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Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base La liste de ces articles, ainsi que les conditions et les limites du forfait réserve pour la couverture des frais de soins restant à payer pour les prestations garanties par la versées, selon le cas, à la CNOPS ou à la CNSS selon les conditions, modalités et

Article le premier Le présent Code de travail vient à un moment où le Maroc déploie tous ses La preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les salaires et des indemnités de licenciement et le congé payé En cas de versement de dommages-intérêts, le récépissé de remise du montant

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hebdomadaire, le congé annuel payé, les jours de repos et de fêtes et la contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée Toutefois l·article 1098 du Code des obligations et contrats, comme un simple document constatant les sommes qui y sont portées Les indemnités versées au salarié pour licenciement par

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Conformément aux dispositions des articles 155 et 169 du Code Général des Impôts, vos les contribuables exerçant une profession libérale dont la liste est fixée par voie manière sereine à travers le portail de la DGI (www tax gov ma) des déclarations et bordereau-avis de versement ainsi que déposer les

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Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B O 12 Article 72 : Ce qui a été payé pour une cause contraire à la loi, à l'ordre public Article 155 : L'obligation solidaire s'éteint à l'égard de tous les créanciers par le l'acquéreur de récupérer les versements en cas de non application du contrat

[PDF] Maroc - Code de commerce - eRegulations Oriental

Article 67 : Indépendamment des règles posées par le code pénal, est en état de tous les éléments du fonds de commerce qui font partie de la vente, même ceux sur lesquels son poursuite ou dans les trente jours de la sommation de payer à lui faite, et au versements effectués à titre de loyers (crédit-bail mobilier );

[PDF] Code général des Impôts 2020

insertion dans le livre III du code général des impôts en 2009 ; l'article 13 ci- dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes annuellement à l'administration fiscale la liste des sociétés dont les actions payée dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik 181» soient retenus et versés

[PDF] CODE DU TRAVAIL

est passible des peines prévues à l'article 234 du Code du Travail Tout paiement de salaires insuffisant donnera lieu, en outre, de la part de l'employeur, au versement au budget de l'Etat pour iTravaux décret du 9 mars 1944 instituant les congés payés dans mise en chômage et par la liste de tous les travailleurs de

[PDF] LISTE INTERBANCAIRE CODES MOTIFS DE REJET - Chaabi Bank

7 avr 2017 · Paiement partiel résultant d'une contestation entre le tireur et le tiré ne devant pas masquer une insuffisance de provision – Un effet payé