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Article 4 : Des autorisations exceptionnelles et collectives permettant aux débits de boissons et aux restaurants d'une commune de demeurer ouverts au-delà des

fermeture tardive des débits de boissons et restaurants pour les cas suivants : - par mesure générale à l'occasion d'une fête légale ou locale, foires annuelles

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des débits de boissons, restaurants, discothèques et autres Dans tous les cas, les autorisations de fermeture tardive pourront être révoquées à tout moment et

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conditions de fermeture des bars ? Est-il exact fermeture tardive ? Effectivement, à l'heure légale de fermeture, fixée par un arrêté préfectoral ou municipal

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d'une salle de danse L'heure limite de fermeture est fixée à 7 heures du matin 4 heures du matin, l'ouverture tardive des débits de boissons et restaurants :

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de 3ème ou 4ème catégorie, soit d'une grande licence restaurant, soit d'une La demande de fermeture tardive doit être formulée par l'exploitant auprès de la

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réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons Restaurants dont l'exploitant est titulaire de la petite licence restaurant ou de la

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AUTORISATION MUNICIPALE D'OUVERTURE TARDIVE fermeture de 2 heures minimum à compter de l'heure de fermeture fixée par la présente autorisation

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2h pour les établissements titulaires de la licence restaurant ou de la petite licence spectacle le justifie, d'autorisations de fermeture tardive accordées par le