DE FERMETURE APRES L'HEURE REGLEMENTAIRE ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d' amende
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[PDF] Votre bar doit être vide à lheure de fermeture
fermeture tardive ? Effectivement, à l'heure légale de fermeture, fixée par un arrêté préfectoral ou municipal, l'établissement doit faits" sont passibles d'une peine d'amende applicable aux contraventions de première classe, s'élevant à 38 E
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Fermeture tardive Arrêté préfectoral de Contravention de 1ère classe Présence de consommateur dans un débit de boissons après l'heure de fermeture légale
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Exemple : ouverture tardive, vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de représentant de l'État ordonne la fermeture de l'établissement « pour une de fermeture administrative est ici spécifiquement puni d'une amende de 3
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Conseils sur la rédaction des arrêtés de fermeture administrative de débits de d'alcool aux mineurs, l'article L 3353-3 du CSP prévoit une amende de 7 500 euros, L'infraction de fermeture tardive ne disparaît pas au prétexte qu'aucun
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17 oct 2020 · Service interministériel de défense et de protection civiles des débits de boissons bénéficiant d'une autorisation de fermeture tardive arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et,
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constitutive d'un délit et est punie de 3 750€ d'amende la fermeture tardive des établissements qui les abritent et des débits de boissons établis dans le
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