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IAS 20: Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique
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¾ La présente norme s'applique à:
¾La comptabilisation et à l'information à fournir sur les subventions publiques; ¾l'information à fournir sur les autres formes d'aide publique.FOMPS GlMSSOLŃMPLRQ
Page 3
¾ La présente norme ne traite pas:
¾des problèmes particuliers survenant lors de la comptabilisation des subventions publiques dans les états financiers qui
reflètent les effets des variations de prix ou dans toute information supplémentaire de nature similaire;
¾de l'aide publique fournie à une entité sous forme d'avantages qui sont octroyés lors de la détermination du résultat
imposable ou qui sont déterminés ou limités sur la base du passif d'impôt sur le résultat:
¾tels que les exonérations fiscales, les crédits d'impôt pour investissement, les amortissements accélérés et les taux réduits
d'impôt sur le résultat); ¾de la participation de l'État dans la propriété de l'entité; ¾des subventions publiques traitées dans IAS 41 Agriculture.FOMPS GlMSSOLŃMPLRQ
Page 4
¾ Les subventions publiques
¾Des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entité, en échange du fait que celle-ci s'est conformée ou se
conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles.¾Elles excluent les formes d'aide publique dont la valeur ne peut pas être raisonnablement déterminée et les transactions avec l'État qui ne
peuvent pas être distinguées des transactions commerciales habituelles de l'entité .¾ L'État désigne l'État, les organismes publics et tout autre organisme public similaire local, national ou international.
¾ L'aide publique est une mesure prise par l'État destinée à fournir un avantage économique spécifique à une entité ou à une catégorie d'entités
répondant à certains critères.¾n'inclut pas les avantages fournis uniquement indirectement au moyen de mesures affectant les conditions générales de l'activité économique telles que
la mise à disposition d'infrastructures dans des zones en développement ou l'imposition de contraintes commerciales à des concurrents.
Terminologie et concepts spécifiques à la normePage 5
¾ Les subventions liées à des actifs
¾sont des subventions publiques dont la condition principale est qu'une entité répondant aux conditions d'obtention doit acheter,
construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs à long terme.¾ Les subventions liées au résultat
¾sont des subventions publiques autres que les subventions liées à des actifs. ¾ Les prêts non remboursables sous conditions¾sont des prêts pour lesquels le prêteur s'engage à renoncer au remboursement sous certaines conditions prescrites.
¾ La juste valeur
¾le montant pour lequel un actif pourrait être échangé entre un acheteur et un vendeur bien informés, consentants et agissant dans
des conditions de concurrence normale. Terminologie et concepts spécifiques à la normePage 6
Subventions publiques
¾ Les subventions publiques, y compris les subventions non monétaires évaluées à la juste valeur, ne doivent pas être comptabilisées
tant qu'il n'existe pas une assurance raisonnable que: ¾ l'entité se conformera aux conditions attachées aux subventions; et¾ existence GlMVVXUMQŃH raisonnable que OlHQPLP³ se conformera aux conditions qui leurs sont rattachées
¾ les subventions seront reçues.
¾ La façon dont une subvention est reçue n'a pas d'influence sur la méthode comptable qu'il convient d'adopter pour cette subvention.
¾ une subvention est comptabilisée de la même façon, qu'elle soit reçue en trésorerie ou en tant que réduction d'un passif vis-à-vis de l'État.
¾ Un prêt non remboursable sous conditions de l'État est traité comme une subvention publique
¾ s'il existe une assurance raisonnable que l'entité remplira les conditions relatives à la dispense de remboursement du prêt.
Page 7
Subventions publiques
¾ Approche par le résultat Ç Approche par le bilan ¾ Il existe deux approches générales de comptabilisation des subventions publiques:¾ l'approche par le bilan: selon laquelle la subvention est créditée directement en capitaux propres, et
¾ l'approche par le résultat, selon laquelle la subvention est comptabilisée en résultat sur une ou plusieurs périodes.
¾Le principe fondamental est de comptabiliser les subventions en produits sur une base systématique et rationnelle, sur les périodes
nécessaires pour les rattacher aux coûts liés.Page 8
¾ Les subventions relatives à des actifs non amortissables peuvent également nécessiter de remplir certaines obligations et sont alors
comptabilisées en produits sur les périodes qui supportent le coût pour satisfaire à ces obligations.
¾Par exemple, l'octroi d'un terrain peut être conditionné à la construction d'un immeuble sur le site et il peut être approprié de comptabiliser la
subvention liée au terrain en produits sur la durée de vie de l'immeuble.¾ Une subvention publique à recevoir qui prend le caractère d'une créance, soit en compensation de charges ou de pertes déjà encourues, soit
pour apporter un soutien financier immédiat à l'entité sans coûts futurs liés, doit être comptabilisée en produits de la période au cours de laquelle
la créance devient acquise.¾ Une subvention peut prendre la forme d'un transfert d'un actif non monétaire, tel que terrain ou autres ressources, à l'usage de l'entité.
¾apprécier la juste valeur de l'actif non monétaire et de comptabiliser la subvention et l'actif à cette juste valeur; ou bien
¾enregistrer l'actif et la subvention pour un montant symbolique.Subventions publiques
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¾ Les subventions liées à des actifs, y compris les subventions non monétaires évaluées à la juste valeur, doivent être
présentées au bilan soit en:¾ Produits différés
¾la subvention est comptabilisée en produits sur une base systématique et rationnelle sur la durée d'utilité de l'actif;
¾ Déduisant la subvention pour arriver à la valeur comptable de l'actif¾ La subvention est comptabilisée en produits sur la durée d'utilité de l'actif amortissable par l'intermédiaire d'une réduction
de la charge d'amortissement. Subventions publiques: Présentation des subventions liées à des actifs