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Tous droits r€serv€s Universit€ Laval, 1971 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 3 juin 2023 15:44Les Cahiers de droit Les effets de la d€pr€ciation mon€taire sur les rapports juridiques contractuels

Maurice Tancelin et Jean-R. Garon

Tancelin, M. & Garon, J.-R. (1971). Les effets de la d€pr€ciation mon€taire sur les rapports juridiques contractuels.

Les Cahiers de droit

12 (4), 645...658. https://doi.org/10.7202/1004989ar Notes COMPT E REND

U DE CONGRÈS

Journée

s de l'Association Henri Capitant (Istanbul , 21-24 septembre 1971) Le s effet s d e la dépréciation monétaire sur les rapport s juridique s contractuel s

Mauric

e TANCELIN et Jean-R. GARON ' Cett e anné e le sujet des " Journées » Capitant était : les effets de la dé préciatio n monétair e sur les rapports juridiques contractuels. L'actualité ayant donn é un spectaculaire regain d'intérêt au thème choisi, il semble utile de don ne r un aperçu immédiat du contenu des rapports, qui seront comme de coutume publié s par les soins de l'Association. Ce compte rendu sera malheureusement incomple t car près de la moitié des rapporteurs n'ont pas communiqué de rapport

écrit

, ce qui nous empêche de faire état de travaux de grande qualité auxquels de s note s personnelle s de séance ne permettraient pas de rendre justice. Le s rapport s analysé s son t classé s par secteurs, sous l'angle desquels le thèm e a été étudié par les congressistes, dans l'ordre suivant : Droi t administratif Droi t internationa l priv

é et public.

Droi t pénal Droi t civi l et droit du travail. Droi t commercia l et droit des assurances.

I - DROIT ADMINISTRATIF

M Pierr e

LALUMIERE

professeu r à l'Université de Paris I. " Les effets de la dépréciatio n monétair e sur les contrats administrants en France ». I-L a positio n du problème : les caractéristiques des contrats administra tifs . Dans cette première partie M. L. rappelle l'originalité du contrat adminis trati f par rapport au contrat de droit privé en France, qui a soulevé le problème d e déterminatio n du critère permettant de les distinguer l'un de l'autre. Il mon tr e commen t le critère de service public explique dans une large mesure les solution s jurisprudentielle s originale s apportée s aux problèmes posés par la dépréciatio n monétaire

Professeur

s à l'Université Laval. (1871 ) 12 C. de D. 645 €46 Les Cahiers de Droit (1971) 12 C. de D. 645 II-La solution jurisprudentielle : application de la théorie de l'imprévir sion Etud e d e l a jurisprudenc e Ga z d e

Bordeaux

L a notio n d'imprévision So n domain e d'application S a justificatio n l a continuit d u servic e public II I - La pratique administrative : les clauses de révision de prix ou de tarifs . C'est le remède préventif contre les aléas résultant des fluctuations écono mique s o u monétaires O n trouv e ce s clause s d e faço n courant e dan s le s marché s public s e t le s concession s d e servic e public Ce s clause s automatique s on t fai t l'obje t d'un e réglementation M L

étudi

e ensuit e le s solution s apportée s e n matièr e d e contra t d'emprun t public d e réévaluatio n de s bilan s e t d e calcul s de s indemnité s d'expropriation I l constat e l a précarit de s solution s adoptées tenan t au x considération s d'op portunit qu i le s inspirent

L'instabilit

législativ e vien t a u secour s d e l'insta bilit monétair e a u détrimen t finalement de s intérêt s légitime s de s administré s M T

II-DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET PRIVÉ

M

Dominiqu

e

HOLLEAUX

maîtr e d e conférenc e agrég l a

Facult

d e droi t e t de s science s

économique

s d e Rouen Le s effet s d e l a dépréciatio n monétair e su r le s rapport s contractuel s e n droi t internationa l publi c e t priv I - Les conséquences de la dépréciation monétaire sur les rapports contrac tuel s e n l'absenc e d e claus e d e garantie Dan s cett e premièr e partie M H rap pell e le s règle s d e confli t applicable s dan s le s deu x hypothèse s concevable s soi t l a dépréciatio n d e l a monnai e d e compt e (lex pecuniae), soit la dépréciation de l a monnai e d e paiemen t quan d ell e diffèr e d e l a précédent e (lex loci solutionis). Dan s l e deuxièm e cas l a dat e d equotesdbs_dbs8.pdfusesText_14