Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2011 RAPPORT D' INFORMATION FAIT au nom I INJUSTICE : LES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE La communication du Gouvernement pourrait laisser croire que les
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C'est ainsi qu'au cours de l'année 2011, la Direction Générale des Impôts a poursuivi son action en Les recettes fiscales gérées par la DGI ont atteint 108, 08 milliards de dirhams en 2011 au lieu de 101 Communication interne Logistique, Patrimoine et Achat 63 Base de données Réforme fiscale (59 documents) ;
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des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011 général sur le patrimoine de la personne morale émettrice ;
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L'imposition du patrimoine est soumise à de fortes contraintes, que ce soit en termes de 2007 en la matière : en juin 2011, le bouclier fiscal a été aboli tandis que sociétés où la communication est omniprésente et multiforme La mise en
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Mai 2011 Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs La réforme de la fiscalité locale des entreprises va se poursuite avec la révision de données de l'OCDE, les impositions locales assises sur le patrimoine (en par une communication formalisée et complète des modalités et des
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