[PDF] [PDF] Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) - CDG 21

[PDF] 1 -IHTS Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

IHTS Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Rubriques 22*,23*,24* ,25* RÉFÉRENCES Guide des primes Décret n° 91-875 du 6 septembre 

[PDF] Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) - CDG 21

Pour le calcul du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il convient de se reporter au barème de traitement des fonctionnaires Le 

[PDF] IHTS : Modalités de calcul - CDG22

Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixé par A défaut, une délibération adoptant l'indemnisation pécuniaire des heures 

[PDF] INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Délibération n°2017/42 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) Le Conseil Municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire,

[PDF] Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés - CDG 76

Depuis le 20 novembre 2007, seuls les agents de catégorie A ne sont pas éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Ils sont donc seuls 

[PDF] Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés - CDG50

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires  

[PDF] Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) - Vienne

29 jan 2021 · supplémentaires consiste à prioriser la récupération de ces heures de l' Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS), dans les 

[PDF] LINDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES - CDG31

1 fév 2021 · Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) Février 2021 

pdf LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement Deux périodes particulières entraînent l'exclusion du versement d'IHTS : • les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement ;

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SERVICE

Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (pour les 14 premières heures supplémentaires) H S = Traitement indiciaire brut annuel x 125 1820 majorée de 100 EXEMPLE : I M 332 au 1er juillet 2021 (18 669 12 / 1820) x 125 x 2 = 25 64 €

Searches related to indemnitÉs horaires pour travaux supplÉmentaires i h t s

Les modalités pour le versement Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants : • Fon tionnaires de atégorie et agents ontratuels de même niveau et exerçant des fon tions de même nature

[PDF] COMMUNE DE GRIGNY (91)

[PDF] Bureau du Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement (CRHH)

[PDF] Bonjour et bienvenue à la série de balados sur les stratégies d écoute à l intention des

[PDF] 2 0 0 8 R É V I S É Le curriculum de l Ontario de la 10 e à la 12 e année. Études informatiques

[PDF] INFORMATION AUX PARENTS L ORIENTATION EN FIN DE SECONDE. Jeudi 12 janvier 2017

[PDF] REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE TRAVAIL - PROGRES MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MOYEN SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (MEM/S/RS)

[PDF] MANAGER POUR LA PREMIÈRE FOIS

[PDF] D'ECHANGE D'INFORMATIONS

[PDF] JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

[PDF] ANNEXE L POLITIQUE-CADRE EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT

[PDF] SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK).

[PDF] Pédicure Podologue. Le métier de Pédicure Podologue. Concours et Ecoles. Concours Prépa Santé

[PDF] Avant-propos. Objectif : répondre aux questions les plus fréquentes, et ce, au moment où celles-ci sont d intérêt pour tous.

[PDF] CHECK LIST. Pour entrer en Suisse, les ressortissants de la CE-25 et AELE doivent être en possession d un passeport ou d une carte d identité valable.

[PDF] Etude relative aux rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2013

INDEMNITES HORAIRES

POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

SERVICE " GESTION DES CARRIERES »

16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Juillet 2021 1

REFERENCE JURIDIQUE

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale

PRINCIPES GENERAUX

Pour le calcul du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il convient de se reporter au barème de traitement des fonctionnaires. Le versement des I.H.T.S. est subordonné à la mise en oeuvre de moyens de contrôle automatisé. Pour les personnels exerçant leurs activités hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir des I.H.T.S., un décompte déclaratif est possible. Seule la réalisation effective des heures supplémentaires pourra donner lieu au La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, os compensateur, et ce, en lieu et place des I.H.T.S. Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps

Définitions

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service définies par le cycle de travail.

EXEMPLE :

heures hebdomadaires, le paiement des heures supplémentaires est dû à partir de la 33e heure durant le cycle à 32 heures et à partir de la 39e heure durant le cycle à

38 heures

Le travail supplémentaire accompli entre 21 heures et 5 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

INDEMNITES HORAIRES

POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

SERVICE " GESTION DES CARRIERES »

16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Juillet 2021 2 en principe, excéder 25 heures en totalité (y compris heures de dimanche et jours fériés). Pour les agents de catégorie A, B, C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois. Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée vice qui en informe immédiatement le comité social territorial.

Les I.H.T.S. ne sont pas dues :

(sauf si celles-ci donnent lieu à un travail effectif). ctivement et réalise des heures supplémentaires à cette occasion, il peut alors prétendre au paiement compensateur). MINIMAS / MAXIMAS Application du décret n° 2000-815 du 25.08.2000

Durée maximale hebdomadaire . 48 heures

. 44 heures en moyenne sur un période quelconque de

12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée

de travail

12 heures

Repos minimum

. journalier . hebdomadaire

11 heures

35 heures y compris en principe le dimanche

Pause 20 minutes

pour une période de 6 heures consécutives de travail effectif

Travail de nuit

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre

22 heures et 7 heures.

INDEMNITES HORAIRES

POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

SERVICE " GESTION DES CARRIERES »

16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Juillet 2021 3

Les agents concernés

ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature

Sapeurs-pompiers professionnels

Agents de police municipale, aux gardes-champêtres et aux chefs de service de police municipale. des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effMODELE DE

DELIBERATION

Sont exclus les bénéficiaires du repos compensateur. En revanche, les agents logés par nécessité absolue de service peuvent désormais prétendre aux I.H.T.S. (circulaire ministérielle du 11.10.02).

Cas des agents à temps partiel

Les agents à temps partiel peuvent bénéficier des heures supplémentaires. Le contingent mensuel est proportionnel à la quotité du temps partiel. Exemple : un agent à 80 % pourra effectuer au maximum 20 heures mensuelles (25 heures × 80 %) au titre des heures supplémentaires. Pour ce qui est de la rémunération des heures supplémentaires, celles-ci sont majorations. Exemple : traitement brut annuel + indemnité résidence / 1820.

Cas des agents à temps non complet

Les agents à temps non complet ne sont pas concernés par les heures supplémentaires sauf exception (en cas de dépassement des 35 heures).

INDEMNITES HORAIRES

POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

SERVICE " GESTION DES CARRIERES »

16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Juillet 2021 4

INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

emnité travaux supplémentaires. Ce montant est divisé par 1820.

Exemple :

350 X 56, 2323 / 1820 = 10.81 euros bruts.

La rémunération horaire est ensuite multipliée par un coefficient qui varie selon la es effectuées. % pour les 14 premières heures, et de 27 % pour les 11 suivantes. Une majoration de 66 % est appliquée en sus pour les dimanches et jours fériés, et de 100 % pour les heures de nuit. Pour les 14 premières heures supplémentaires accomplies par mois

H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25

1820

EXEMPLE :

I.M. 332 au 1er juillet 2021 (18669,12 / 1820) x 1,25 = 12.82 Au-delà de la 14ème heure supplémentaire accomplie par mois H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27 1820

EXEMPLE :

I.M. 332 au 1er juillet 2021 (18669,12 / 1820) x 1,27 = 13.03 Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (pour les 14 premières heures supplémentaires) H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25 majorée de 100 % 1820

EXEMPLE :

I.M 332 au 1er juillet 2021 (18 669.12 / 1820) x 1,25 x 2 = 25.64

INDEMNITES HORAIRES

POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

SERVICE " GESTION DES CARRIERES »

16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Juillet 2021 5 Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (au-delà des 14 premières heures supplémentaires) Réponse Q.E. n°1380 parue au J.O. A.N. (Q) du 25.09.07, p.5819 H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27 majorée de 100 % 1820

EXEMPLE :

I.M 332 au 1er juillet 2021 (18 669,12 / 1820) x 1,27 x 2 = 26.05 Pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et jours fériés (pour les 14 premières heures supplémentaires) H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25 majorée de 2/3 1820

EXEMPLE :

I.M 332 au 1er juillet 2021 (18669.12, / 1820) x 1,25 x 5 = 21.37 3 Pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et jours fériés (au-delà des 14 premières heures supplémentaires) Réponse Q.E. n°1380 parue au J.O. A.N. (Q) du 25.09.07, p.5819 H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27 majorée de 2/3 1820

EXEMPLE :

I.M 332 au 1er juillet 2021 (18 669.12 / 1820) x 1,27 x 5 = 21.71 3quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18