La nomination des juges en Belgique

Résumé de l'article Après avoir esquissé le système juridictionnel belge comme étant un système Conseil supérieur de la justice ensuite y ont contribué dans une mesure 1998, l'article 151 de la Constitution (anciennement article 99)

24 nov 1998 · Article 151 de la Constitution belge § 1er Les juges sont indépendants dans

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La nomination des juges en Belgique - Érudit

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Les compétences du Conseil supérieur de la Justice sont énumé- rées à l'article 151 de la Constitution Il s'agit par exemple de la présentation des candidats à

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1 sept 2017 · ministre de la Justice est de revoir le code d'instruction criminelle, Conseil supérieur de la magistrature L'article 151 de la Constitution est le premier texte qui énonce officiellement 33 Moniteur belge du 30 mai 1997 ;

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Droits d'auteur € Facultde droit, Section de droit civil, Universitd'Ottawa,2006 d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. Andersen, R. (2006). La nomination des juges en Belgique.

Revue g€n€rale de

droit 36
(4), 689...708. https://doi.org/10.7202/1027166ar cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire, l'article expose, dans ses grandes

ROBER T

ANDERSE

Premie

Présiden

t d u

Consei

l d'État

Professeu

r l'Universit catholiqu e d e

Louvain

Belgiqu

e RESUM E

Après

avoir esquissé le système juridictionnel belge comme

étant

un système de type moniste qui réserve une place prééminente, mais non exclusive aux cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire, l'article expose, dans ses grandes lignes, le régime de nominations des juges. Dans l'Ordre judiciaire, ce régime a

évolué

dans le sens d'une objectivisation croissante.

L'instauration

d'un stage judiciaire et d'un examen d'aptitude professionnelle d'abord, la création d'un

Conseil

supérieur de la justice ensuite y ont contribué dans une mesure significative. Autre

évolution

marquante la gestion managériale des juridictions se manifestant notamment par la désignation de chefs de corps désignés ces fonctions sur la base d'un plan de gestion et

évalués

en fonction des résultats obtenus. Quant aux juges constitutionnels et

ABSTRAC

T The jurisdictional system in

Belgium

is monistic so the courts play a pre-eminent but not exclusive role. The author explains how judges are nominated in such a jurisdiction. The

Belgian

regime evolved and appears more objective today.

Requirements

of a professional training and of an examination process coupled with the set up of the "Conseil supérieur de la justice" significantly contributed to the improvement of this regime as also a better management, including the designation of a chief executive, did the same.

Regarding

administrative and constitutional judges, the nomination process calls for the participation of the legislative body and takes into account conditions of representativeness and objectivity. (2006 3 6

R.G.D.

689-70

690 Revue générale de droit (2006) 36 R.G.D. 689-708

administratifs, leur nomination,quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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[PDF] Article 151 de la Constitution belge - Conseil supérieur de la Justice