reconnais avoir reçu la Notice d'information relative au régime Frais de santé souscrit par mon employeur cotisations au moins égales à 10 de leur rémunération brute de période probatoire ni d'examens ou de questionnaires mé- dicaux en cabinet de ville, dans un centre de santé, ou dans un établisse- ment de
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CCN Animation
Notice d'information
www.umanens.fr2 NOTICE D'INFORMATION
Préambule ........................................................................ Attestation de réception de la Notice d"information ...........................................3Objet du Contrat
...................................5 .......................5 Maintien des garanties ........................................................................ .........................7 Cotisations ........................................................................ Garanties ........................................................................ Les remboursements ........................................................................ ............................10 Informations pratiques ........................................................................ .........................11Les annexes
Annexe 1 - Modalités d'application des garanties et tableaux des garanties ........................................................................
..12Annexe 2 - Les mots clé de la santé ........................................................................
17 du 20/10/2015), les partenaires sociaux de la Convention Col lective Nationale (CCN) de l'Animation du 28 juin 1988 ont salariés des entreprises relevant de cette branche. La présente Notice d'information précise les modalités de miseContrat souscrit par votre Employeur.
Par ailleurs, soucieux d'assurer une mutualisation du régime et un niveau élevé de garanties, les partenaires sociaux de la branche Animation ont procédé à la co-recommandation de plu sieurs Organismes assureurs qui se sont engagés à appliquer un tarif unique et à offrir des garanties identiques pour toutes lesCes Organismes assureurs sont :
UMANENS, union de groupe mutualiste régie par le Code de la mutualité et soumise au livre I, SIREN n° 800 533 499 Représentée par LA MUTUELLE FAMILIALE, assureur, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, n° SIREN 784 442 915, Siège social : 52 rue d'Hauteville - 75010 PARIS,MUTEX - l'alliance mutualiste composée de :
MUTUELLE CHORUM, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoireSIRENE sous le n°784 621 419,
Siège social : 56 / 60 rue Nationale - 75013 PARIS substituée intégralement par MUTEX UNION, Union soumise aux disposi tions du Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n°442 574 166, Siège social : 125 avenue de Paris- 92327 CHATILLON Cedex ADREA MUTUELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°311 799 878, Siège social 25 place de la Made-leine - 75008 PARIS. APREVA, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°775 627 391, Siège social : 20 boulevard Papin - BP 1173 - 59012 LILLE EOVI MCD, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°317 442 176, Siège social : 44 rue de Copernic - 75016 PARIS HARMONIE MUTUELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°538 518 473, Siège social : 143 rue Blomet - 75015 PARIS OCIANE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°434 243 085, Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc - 33054 BORDEAUX Cedex MUTEX, Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°529 219 040, Siège social : 125 avenue de Paris - 92327 CHATILLON Cedex
Ces organismes sont co-assureurs entre eux dans le cadre de dispositif et l'interlocution à MUTEX. L'affectation d'une entre prise à un Organisme assureur est fonction de règles de territo rialité déterminées au sein de l'alliance mutualiste.HUMANIS PREVOYANCE, Institution de Prévoyance
régie par le Code de la Sécurité sociale, Siège social : 7 rue deMagdebourg 75116 Paris
PRÉAMBULE
SOMMAIRE
NOTICE D'INFORMATION 3
Important :
ce document est à compléter et à signer par le salarié puis à remettre à l'employeur. Il doit
être conservé par l'employeur sans limite de durée et être remplacé à chaque remise d'une nouvelle Notice
Je soussigné(e),
Nom :Prénom :
reconnais avoir reçu la Notice d'information relative au régime Frais de santé souscrit par mon employeur
en application de la Convention Collective Nationale de l'Animation du 28 juin 1988. Le :Réservé au salarié
Signature
Attestation de réception
de la Notice d"information4 NOTICE D'INFORMATION
NOTICE D'INFORMATION 5
Le Contrat Frais de santé souscrit par votre Employeur est un contrat collectif à adhésion obligatoire, présentant également des garanties à adhésion facultative. Les garanties prévues par ce Contrat interviennent en complément des prestations Frais de santé qui vous sont versées par un Organisme d'Assurance maladie.Il se décline en une :
BaseOption 1
Option 2Votre Employeur met en place de manière obligatoire, a mini-ma le socle de Base, éventuellement complété par l'option 1 ou l'option 2.
Si les options n'ont pas été mises en place à titre obligatoire par facultative. a. Vous, en tant que Salarié tifs de l'entreprise souscriptrice. En qualité de salarié, vous êtes seul couvert à titre obligatoire par votre Employeur. Les salariés ne souhaitant pas être couverts pourront, le cas échéant, se prévaloir de l'une des dispenses prévues par l'ave20/10/2015) à la Convention Collective Nationale de l'Anima
tion du 28 juin 1988 et précisées ci-dessous : " 1. salariés sous contrat à durée déterminée et apprentis sous contrat à durée déterminée, dès lors qu"ils produisent crite par ailleurs pour le même type de garanties ;2. salariés à temps partiel et apprentis dont l"adhésion au
régime les conduirait à s"acquitter, au titre de l"ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération pourra être sollicitée pour une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de ces salariés ; utile ; de santé au moment de la mise en place des garanties pré titre personnel dans le cadre d"un autre emploi, d"une cou complémentaire remplissant les conditions de l"articleL. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. »en faites la demande expresse auprès de votre Employeur en lui
b. Vos ayants droit titre facultatif. de couverture que vous.On entend par ayant droit :
Est assimilé au conjoint :
-le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) Est considérée comme partenaire de PACS, quel que soit son sexe, la personne ayant conclu avec le Salarié un contrat ayant ticles 515-1 et suivants du Code Civil. Les signataires d'un PACS sont désignés par le terme de partenaires. -le concubin Est considérée comme concubin, la personne vivant en couple avec le Salarié dans le cadre d'une union de fait, au sens de l'ar- ticle 515-8 du Code Civil, sous réserve qu'une période de vie commune d'une année puisse être attestée par le biais d'un jus durée précitée n'est toutefois pas exigée lorsqu'un enfant est né de cette union. catifs actualisés attestant de la vie commune. Pour le conjoint travailleur non salarié, les remboursements sontObjet du Contrat
6 NOTICE D'INFORMATION
Elle prend effet :
à la date de prise d'effet de l'adhésion de votre Employeur au présent Contrat ; à compter de votre date d'entrée dans les effectifs de l'entre- prise, si vous êtes embauché postérieurement à la date d'effet de l'adhésion de votre Employeur au Contrat ; nies ci-dessus ;Employeur.
demande se fait simultanément ; au 1 er jour du mois qui suit la réception d"un Bulletin Indi mande se fait ultérieurement ;ŵ (mariage, concubinage, PACS, naissance ou adoption d'un enfant, décès du conjoint ou partenaire de PACS ou concubin auquel sont ratta-chés les enfants à charge) dûment déclaré à l'Orga
nisme assureur. une durée minimale d'une année civile, sous réserve des cas de cessation anticipée prévus ci-dessous. droit par lettre recommandée avec accusé de réception adres sée à l'Organisme assureur, au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.La dénonciation prend effet à compter du 1
er janvier de l'année suivante. la dénonciation de la couverture facultative de celui-ci, sous ré votre ayant droit à un régime obligatoire, datant de moins de 3 mois. La dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande de dénonciation. En cas de dénonciation, toute nouvelle demande de couverture de vos ayants droit ne pourra intervenir, au plus tôt, qu'à l'expi ration d'un délai de 2 ans, sauf événement intervenant dans la vie professionnelle de votre ayant droit (chômage non indemnisé, retraite, ...). laquelle il ne remplit plus les conditions posées ci-dessus. ayants droit, le niveau de garanties choisi par votre Employeur optionnelle.Sont considérés comme enfants à charge :
-Vos enfants et ceux de votre conjoint ou partenaire de PACS ou concubin : serve qu'ils aient moins de 26 ans ; en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve qu'ils aient moins de 26 ans ; demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, dans la limite de12 mois, sous réserve qu'ils aient moins de 26 ans ;
réserve qu'ils aient moins de 26 ans. -- teints d'une maladie chronique et titulaires de la carte d'inva lidité prévue à l'article L. 241-3 du Code de l'Action sociale et aux personnes handicapées (Allocation d'Enfant Handicapé ou d'Adulte Handicapé). -Le nouveau-né ou l'enfant adopté. Il est garanti dès le jour de la naissance ou de l'adoption, sous réserve que votre de mande soit adressée à l'Organisme assureur dans les 30 jours qui suivent l'évènement. ses modalitésNOTICE D'INFORMATION 7
de manière facultative. toire au présent Contrat, si la demande se fait simultanément ; au 1 er demande se fait ultérieurement. ou à la baisse, sous réserve d'en faire la demande par lettre re commandée avec accusé de réception auprès de l'Organisme assureur, au plus tard le 31 octobre de l'année en cours. er janvier de l'année suivante. engage pour une période de 2 ans. Durant cette période, vous ne de votre situation familiale. Toutefois, il vous sera toujours possible de dénoncer annuelle ment les garanties optionnelles souscrites dans les conditions prévues ci-après. lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Or- ganisme assureur, au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.La dénonciation prend effet à compter du 1
er janvier de l'annéesuivante.En cas de dénonciation, toute nouvelle demande de souscription à une option ne peut intervenir, au plus tôt, qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans.
à la date de liquidation de votre pension de retraite auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, sauf en cas de situa vigueur ; à la date de rupture de votre contrat de travail (au terme du préavis, effectué ou non), sous réserve, le cas échéant, des dispo sitions relatives au maintien temporaire des garanties au titre de la portabilité telles qu'elles sont prévues dans la présente Notice d'information ;