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Directives et commentaires
I. Domaine des étrangers
(Directives LEI)Version remaniée et unifiée
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM
Directives Domaine des étrangers
Table des matières
Bases légales ...............................................................................................................................1
0.1 Objet ..............................................................................................................................................1
0.2 Cadre juridique international ......................................................................................................1
0.3 Dispositions de droit national.................................................................................................. 15
Procédure et répartition des compétences ............................................................................ 19
1.1 Principes procéduraux en matière de prise de décision ...................................................... 19
1.2 Compétences des différentes autorités .................................................................................. 20
1.3 Procédure d'approbation ......................................................................................................... 21
Directives Domaine des étrangers
Entrée en Suisse ....................................................................................................................... 25
2.1 Conditions générales d'entrée en Suisse ............................................................................... 25
2.2 Eurodac et entrée illégale......................................................................................................... 25
2.3 Dispositions spéciales concernant les séjours soumis à autorisation .............................. 25
Règlement des conditions de séjour ...................................................................................... 29
3.1 Généralités ................................................................................................................................. 29
Directives Domaine des étrangers
3.2 Relation avec la procédure d'asile .......................................................................................... 44
3.3 Intégration .................................................................................................................................. 45
a a f f f fDirectives Domaine des étrangers
3.4 Autorisation de courte durée et autorisation de séjour ........................................................ 56
3.5 Autorisation d'établissement ................................................................................................... 60
Séjour avec activité lucrative ................................................................................................... 74
Séjour sans activité lucrative, au motif d'un intérêt public important et dans les casindividuels d'une extrême gravité ........................................................................................... 75
5.1 Formation et formation continue ............................................................................................. 75
Directives Domaine des étrangers
5.2 Séjour pour traitement médical ............................................................................................... 85
5.3 Rentiers ...................................................................................................................................... 85
5.4 Adoption ou placement d'enfants ........................................................................................... 86
5.5 Intérêts publics majeurs ........................................................................................................... 91
5.6 Cas individuels d'extrême gravité ........................................................................................... 92
Directives Domaine des étrangers
a a a a a a a5.7 Victimes et témoins de la traite d'êtres humains ................................................................ 104
Regroupement familial ........................................................................................................... 112
6.1 Principes généraux du regroupement familial ..................................................................... 112
6.2 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse............................................... 115
Directives Domaine des étrangers
6.3 Membres de la famille du titulaire d'une autorisation d'établissement ............................ 118
6.4 Membres de la famille du titulaire d'une autorisation de séjour ........................................ 121
6.5 Membres de la famille du titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée............ 122
6.6 Membres de la famille d'un réfugié reconnu bénéficiant de l'asile ................................... 122
6.7 Membres de la famille d'une personne admise à titre provisoire ...................................... 124
6.8 Regroupement familial partiel ............................................................................................... 124
6.9 Exception à l'exigence du ménage commun ....................................................................... 125
6.10 Délai pour le regroupement familial ...................................................................................... 126
6.11 Activité lucrative des membres de la famille ....................................................................... 131
6.12 Extinction des droits en matière de regroupement familial ............................................... 131
6.13 Extinction des droits en présence d'un motif de révocation ............................................. 131
6.14 Extinction des droits en cas d'abus de droit ....................................................................... 135
Directives Domaine des étrangers
6.15 Règlement des conditions de séjour après la dissolution de la communauté familiale . 145
6.16 Maintien de l'autorisation de séjour ou d'établissement en cas de formation à l'étranger
.................................................................................................................................................. 156
6.17 Protection de la vie privée et familiale en vertu de l'art. 8 CEDH ...................................... 156
Membres du personnel des représentations étrangères et des organisations internationales, stagiaires et délégués auprès des organisation internationales,domestiques privés ................................................................................................................ 164
7.1 Définitions et bases juridiques .............................................................................................. 164
7.2 Membres du personnel des représentations étrangères et des OI ................................... 165
Directives Domaine des étrangers
7.3 Stagiaires au sein des représentations étrangères et des OI ............................................ 175
7.4 Délégués aux conférences internationales .......................................................................... 175
7.5 Domestiques privés ................................................................................................................ 176
Mesures d'éloignement .......................................................................................................... 177
8.1 Application aux ressortissants des États de l'UE/AELE ..................................................... 177
8.2 Reprise de la directive sur le retour (modification de la LEI) ............................................. 181
8.3 Fin du séjour ............................................................................................................................ 182
Directives Domaine des étrangers
8.4 Expulsion pénale ..................................................................................................................... 199
8.5 Introduction aux mesures d'éloignement ............................................................................. 210
Directives Domaine des étrangers
8.6 Renvoi ...................................................................................................................................... 210
dAbrogé
8.7 Expulsion visant à préserver la sécurité intérieure et extérieure ...................................... 221
8.8 Mesures d'éloignement contre les réfugiés reconnus ........................................................ 222
8.9 Déclaration d'une personne " persona non grata » par le DFAE....................................... 222
8.10 Interdiction d'entrée (art. 67 LEI) ........................................................................................... 223
8.11 Obligations de communiquer pour les autorités ................................................................. 227
Directives Domaine des étrangers
8.12 Sanctions administratives et pénales ................................................................................... 230
8.13 Signalement des mesures d'éloignement dans le SIS ........................................................ 234
Exécution du renvoi ou de l'expulsion et mesures de contrainte prévues en droit desétrangers .................................................................................................................................. 237
9.1 Exécution du renvoi ou de l'expulsion ................................................................................. 237
9.2 Introduction des mesures de contrainte .............................................................................. 238
9.3 Répercussions des actes législatifs européens sur les mesures de contrainte (directive
sur le retour et règlement Dublin III) ..................................................................................... 239
9.4 Modifications urgentes de la loi sur l'asile ........................................................................... 240
9.5 Rétention (art. 73 LEI) ............................................................................................................. 240
9.6 Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région
déterminée (art. 74 LEI) .......................................................................................................... 241
9.7 Détention en phase préparatoire (art. 75 LEI) ...................................................................... 242
9.8 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion (art. 76 LEI) ................................................. 243
9.9 Détention Dublin (art. 76a LEI) ............................................................................................... 245
Abrogé
Abrogé
Abrogé
9.10 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-collaboration à l'obtention
des documents de voyage (art. 77 LEI) ................................................................................ 248
9.11 Détention pour insoumission (art. 78 LEI) ............................................................................ 249
9.12 Durée maximale de détention en vertu de l'art. 79 LEI ....................................................... 251
Directives Domaine des étrangers
9.13 Conditions de détention (art. 81 LEI) .................................................................................... 252
9.14 Aperçu des mesures de contrainte ....................................................................................... 253
9.15 Participation financière de la Confédération à la construction d'établissements de
détention cantonaux destinés à l'exécution de la détention administrative .................... 255
Protection juridique ................................................................................................................ 256
10.1 Bases légales .......................................................................................................................... 256
10.2 Droit d'être entendu ................................................................................................................ 256
10.3 Droit de consulter le dossier.................................................................................................. 257
10.4 Obligation de motiver la décision ......................................................................................... 257
10.5 Langue de la décision ............................................................................................................. 257
10.6 Notification de la décision...................................................................................................... 257
10.7 Indication des voies de recours ............................................................................................ 258
10.8 Voies et moyens de droit ........................................................................................................ 258
Directives Domaine des étrangers
Bases légales
0.1 Objet
0.2 Cadre juridique international
0.2.1 Accords bilatéraux
ALCP et protocoles à l'ALCP
0.142.112.681
20162003
0.632.31
0.360.514.2
Directives Domaine des étrangers
Accords d'association à Schengen et à Dublin142.20
0.362.312004
0.360.2682004
0.360.5982004
0.360.314.1
Directives Domaine des étrangers
Traités et accords d'établissement
Traités d'établissement
0.360.314.1
0.142.392.682004
Directives Domaine des étrangers
Accords d'établissement15
a 0.111Directives Domaine des étrangers
Suisse - Italie (1934 et 1964)
18Suisse - Pays-Bas (1935)
0.142.114.541.3
0.142.114.548
0.142.116.364
Directives Domaine des étrangers
Suisse - Belgique (1935)
Suisse - France (1946)
Suisse - Autriche (1950 et 1997)
0.142.111.723
0.142.111.631.1
1999Directives Domaine des étrangers
Suisse - Allemagne (1953)
Suisse - Danemark (1962)
0.142.111.364
0.142.113.141.1
Directives Domaine des étrangers
Suisse - Espagne (1989)
Suisse - Portugal (1990)
0.142.113.328.1
0.142.116.546
Directives Domaine des étrangers
Suisse - Grèce (1992)
Suisse - Liechtenstein (2008)
Pratique sans accords existants
0.142.113.722
0.360.514.2
Directives Domaine des étrangers
Protocoles d'entente (memoranda of understanding)
Accords de recrutement
Accords sur l'échange de stagiaires
Accords relatifs aux frontaliers
0.142.113.328
0.142.114.548
0.631.256.913.63
0.631.256.913.631
Directives Domaine des étrangers
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits acquis des citoyens0.2.2 Accords multilatéraux
Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et accords de siège avec les organisations internationales0.631.256.916.33
0.191.02
0.101Directives Domaine des étrangers
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda mentales Conventions relatives au statut des réfugiés et des apatrides jus cogens0.191.01
0.191.02
0.1010.101.07
0.142.30
0.142.301
Directives Domaine des étrangers
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination ra ciale Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé gradants142.31
0.142.40
0.104 0.108 0.105Directives Domaine des étrangers
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II)General Agreement on Trade in Services (GATS)
Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale0.103.2
0.632.20
0.1070.211.221.311
Directives Domaine des étrangers
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)0.3 Dispositions de droit national
0.3.1 Constitution fédérale
0.3.2 Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) auparavant LEtr
0311.35201
101Directives Domaine des étrangers
a a20172016
Directives Domaine des étrangers
0.3.3 Ordonnances d'exécution de la LEI
0.3.4 Directives et commentaires en matière de législation sur les étrangers
142.201
142.201.1
142.203
142.204
142.205
142.209
142.513
142.281
143.5Directives Domaine des étrangers
Directives Domaine des étrangers
Procédure et répartition des compétences
1.1 Principes procéduraux en matière de prise de décision
173.110
172.021
Directives Domaine des étrangers
1.2 Compétences des différentes autorités
1.2.1 Généralités
1.2.2 Relations entre les autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers et
le SEM en faveurAbrogé76
142.201.1
Directives Domaine des étrangers
1.2.3 Relations entre les autorités compétentes en matière d'étrangers et les autori
tés du marché du travail Décisions préalables des autorités du marché du travail Conséquences de la décision de l'autorité du marché du travail1.3 Procédure d'approbation79
Directives Domaine des étrangers
1.3.1 Procédure d'approbation pour les cas définis dans l'OA-DFJP
Directives Domaine des étrangers
a) les décisions préalables pour un séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour les ressortissants d'États non membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et pour les ressortissants duRoyaume-Uni (art. 1 OA-DFJP)
b) l'octroi de certaines autorisations initiales de séjour en vue d'un séjour sans acti vité lucrative des ressortissants d'États non membres de l'UE ou de l'AELE (art. 2OA-DFJP)
Directives Domaine des étrangers
c) l'octroi et la prolongation de certaines autorisations de courte durée, de séjour et d'établissement dans des cas particuliers (art. 3 et 4 OA-DFJP) d) l'octroi de certaines catégories d'autorisations en dérogation aux conditions d'ad mission (art. 5 OA-DFJP) e) l'octroi de certaines autorisations de séjour aux ressortissants d'États non membres de l'UE ou de l'AELE dans le cadre du regroupement familial (art. 6 OA- DFJP)1.3.2 Fixation de la date d'octroi de l'autorisation d'établissement
Directives Domaine des étrangers
Entrée en Suisse
2.1 Conditions générales d'entrée en Suisse
2.1.1 Procédure d'entrée et de visa
2.1.2 Visa pour motifs humanitaires
2.2 Eurodac et entrée illégale
2.3 Dispositions spéciales concernant les séjours soumis à autorisa
tion2.3.1 Déclaration d'arrivée
Directives Domaine des étrangers
Déclaration en cas de séjour sans activité lucrative Déclaration d'arrivée en cas de séjour avec activité lucrativeDirectives Domaine des étrangers
2.3.2 Entrée en vue d'un séjour avec activité lucrative
Principe
Procédure de visa
Assurance d'autorisation de séjour
Directives Domaine des étrangers
2.3.3 Entrée pour un séjour sans activité lucrative
aProcédure de visa
Assurance d'une autorisation de séjour
2.3.4 Protection juridique
Directives Domaine des étrangers
Règlement des conditions de séjour
3.1 Généralités
3.1.1 Séjour non soumis à autorisation
3.1.2 Déclaration d'arrivée
3.1.3 Obligation du logeur d'annoncer l'arrivée
Généralités
311.0321.0