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Définition du statut de Route express
Le Code de la voirie routière annexé à la loi n'89- 413 du 22 juin 1989 définit le caractère de
roule express et précise la manière dont il est conféré : au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessiblesuniquement en des points aménagés à cet effet et, qui peuvent être interdites à certaines
catégories d'usagers et de véhicules ».de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat portant le cas échéant
déclaration d'utilité publique, pris après enquête publique et avis des départements et
des communes dont le territoire est traversé par la route »." Les avis mentionnés à l'alinéa précédent doivent être donnés par les assemblées
délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable ». " Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes ».service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat,
après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les
conditions fixées par voie réglementaire ».Les conséquences du statut de Route express
Les ponts d'accğs et les rĠtablissements des communications En application de ce statut et pour assurer la sécurité des usagers et des riverains, la routeLes propriétés riveraines de la route express ne jouiront pas du droit d'accès direct, mais
aucune parcelle ne doit être enclavée.Les accès
L'accès à la route express sera interdit en permanence : - aux piétons, - aux cavaliers, - aux cycles, - aux animaux, - aux véhicules à traction non mécanique, - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à l'immatriculation et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur,- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du
Code de la Route,
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par
construction, d'atteindre en palier une vitesse de 40La publicité
La publicité visible de la route express sera réglementée par le décret n'76-148 du 11 février