anti-endommagement des ré - seaux a été initié par la Direc- tion générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Ecologie, et défini dans la loi
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4 fév 2014 · La réforme anti-endommagement des réseaux sur le site pilote de la ville plusieurs manières : sous forme invasive (fouilles ouvertes, 2014, le remplissage complet des DT-DICT par le GU sera effectif Vu la loi no 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à Le garde des sceaux,
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15 nov 2013 · 2014, vous ne recevrez plus que 2 numéros par an qui se présenteront sous une forme magazine : plus petit format, nombre de pages seront diffusés en février/ mars et octobre/novembre le numéro spécial congrès La vaste réforme anti- prévenir leur endommagement lors des tra- vaux qu'elles
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La réforme DT/DICT et les SIG : outil de gestion et d’aide à la déision Quelques Chiffres Environ 4 millions de km de réseaux implantés en France (source MEDDTL) Classement « structurel »: 30 aériens (soit environ 1 325 000 km) 70 enterrés ou subaquatiques (soit environ 2 725 000 km) Classement « sécurité »:
GUIDE D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION - Ineris
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Sujet national pour l'ensemble des centres de gestion organisateurs
TECHNICIEN TERRITORIAL
CONCOURS INTERNE ET DE TROISIÈME VOIE SESSI
ON 2016
ÉPR
EUVE DE
RAPPORT
ÉPR
EUVE D'ADMISSIBILITÉ :
Élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.Durée
: 3 heuresCoefficient : 1
SPÉCIALITÉ
: RÉSEAUX, VOIRIE ET INFRASTRUCTURES À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET : Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni votre numéro de convocation, ni signature ou paraphe.Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, ...) autre que celles figurant lecas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie.
Seul l'usage d'un stylo à encre soit noire, soit bleue est autorisé (bille non effaçable, plumeou feutre). L"utilisation d"une autre couleur, pour écrire ou pour souligner, sera considérée
comme un signe distinctif, de même que l"utilisation d"un surligneur.Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l'annulation de la copie par le jury.L'utilisation d'une calculatrice de fonctionnement autonome et sans imprimante est
autorisée. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.C e sujet comprend 25 pages
I l appartient au candidat de vérifier que le document comprend le nombre de pages indiquéS'il est incomplet, en avertir le surveillant
Vous êtes technicien territorial, chargé de travaux neufs au service " réseaux, voirie et infrastructures » de la ville de Techniville (50 000 habitants). Votre Directeur général des services techniques vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l'aide des documents joints, un rapport technique sur la problématique de l'encombrement du sous-sol urbain.Liste des documents :
Document 1: " Réseaux enterrés - Sécurité, fiabilité - Une conduite dictée par la loi
Grenelle 2
» (extraits) - Yves Riallant - Géomètre n° 2087 - Décembre 2011- 5 pages Document 2 : " Cahier des clauses techniques particulières. Fascicule 71 : fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau
» - Ministère de
l'Équipement, des Transports et du Logement, du Tourisme et de la Mer - Document annexé à l'arrêté du 30 mai 2012 - 1 page Document 3 : " Remplacement et abandon des canalisations d'eau potable » (extrait) - http://lokistagnepas.canalblog.com - site consulté en octobre 2014 - 2 pages Document 4 : " Projet de convention pour la mise à disposition des données cartographiques numériques moyenne échelle des ouvrages gaz» - Ville
de L ./GrdF - Octobre 2014 - 5 pages Document 5 : " Règlement de voirie 2012 » (extrait) - Communauté urbaine du Grand Lyon - Direction de la Voirie - 25 juin 2012 - 1 page Document 6 : " Plate-forme "Construire sans détruire" » - site du Ministère de l'écologie et du développement durable et de l'énergie, Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS), Foire aux questions - site consulté en octobre 2014 - 1 page Document 7 : " Actes du colloque de l'Association française des tunnels et de l'espace souterrain "Villes durables : quelle contribution du sous-sol ?" » (extrait) - Tunnels et ouvrages souterrains n° 203 - Septembre/octobre 2007 -1 page Document 8 : " Code de la Voirie routière » - Article L115-1 - en vigueur - Legifrance - 1 page Document 9 : " Extranet de coordination des travaux de voirie » - iMDEO - extranet de coordination des travaux de voirie - consulté en décembre 2014 -3 pages
Document 10 : " Interaction entre les réseaux » - Logiciel COVADIS - Extraction réalisée en décembre 2014 - 2 pages Document 11: " Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux » (extraits) - INERIS - Juin 2012 - 1 pageDocuments reproduits avec l'autorisation du CFC
Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet. 2/25Réseaux enterrés
P our les seuls travaux effec- tués à proximité des ré - seaux de gaz, 4500 fuites surviennent chaque année, dont certaines sont suivies dinflam- mation ou dexplosion suscep- tibles dentraîner des consé- quences dramatiques. Ces en - dommagements entraînent le plus souvent des arrêts de chan- tiers, une perte de continuité des services publics et des perturba- tions de la circulation sur les voies publiques. Sy ajoutent dans certains cas des dégâts matériels lourds, voire des acci- dents de personnes, salariés des entreprises de travaux ou rive- rains des réseaux, ou encore des atteintes à lenvironnement.Ces réseaux pour la plupart sont
anciens, le taux annuel de renouvellement est inférieur à2%, le coût des travaux de
renouvellement sur lensemble du territoire serait de lordre du milliard deuros et, pour les seuls dommages matériels, le coût annuel est estimé à une dizaine de millions deuros. Il fautrappeler quaujourdhui encore90% des projets ne font paslobjet des DR (demandes derenseignements) pourtant impo -
sées par la réglementation en vigueur depuis 1991, et 80% des incidents et accidents ont pour origine les travaux sur les branchements.Afin de renforcer la prévention
des endommagements des ré - seaux lors de travaux effectués à proximité de ces ouvrages, et de prévenir les conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de lenvironnement ou pour la continuité du fonctionnement de ces ouvrages, un plan daction anti-endommagement des ré - seaux a été initié par la Direc- tion générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de lEcologie, et défini dans la loiGrenelle 2 votée en avril 2010.
Le dernier décret dapplication
vient de paraître le 7 octobre2011. Le but de cette nouvelle
procédure est daméliorer la sécurité des personnels de chantier et rive rains et deRéseaux enterrés
Le décret du 5 octobre 2011 marque une réelle avancée dans la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux enterrés. Certification, géoréférencement, plateforme de téléservice... Tout est fait pour éviter de nouveaux accidents.Yves Riallant (association Afigéo)
O. ROCHARD
Géomètre n°2087 décembre 2011 33Une conduitedictée par la loi Grenelle 2
Le sous-sol de nos villes est
devenu un véritable gruyère dont les trous servent de passage à un nombre de plus en plus important de réseaux.Electricité, téléphone, chauf-
fage urbain, gaz, fibre optique, eau... Tous ces réseaux sentre- croisent, se côtoient, se super- posent et certains sont là depuis si longtemps que même la mémoire sen est perdue et que leurs gestion- naires nen connaissent plus lemplacement exact. Ouvrir une tranchée sur la voie publique devient donc de plus en plus risqué. A tel point quaprès de très graves accidents, le MEEDTL a décidé une réforme de très grande ampleur. Un guichet unique va recenser tous les gestionnaires de réseaux, contacts et à terme les zones dimplantation. Il sera consulté pour les déclarations de projet de travaux (DT) et les déclara- tions dintention de commen- cement de travaux (Dict).Dans la foulée, la réglementa-
tion de ces déclarations est refondue. Tous les nouveaux travaux sur réseaux seront géoréférencés et soumis à trois classes de précision.Lobjectif est simple: parvenir
en 2019 à connaître avec certitude lemplacement de tout ce qui court sous nos pieds... Pour davantage desécurité et de fiabilité.préserver lintégrité des réseauxet la continuité du service public. De plus, les accidents survenusrécemment lors de travaux prèsde réseaux enterrés (Bondy,Noisy, etc.) ont montré demanière évidente quun accèsrapide aux informations à desdonnées fiables sont des facteursessentiels pour assurer la sécu -
rité des biens et des personnes.Un repérage précis des réseaux
est essentiel, cela permettra un traçage au sol des réseaux de façon précise mais cela per - mettra aussi daméliorer la carto- graphie des exploitants.La réforme porte principalement
sur trois axes: un guichet unique pour une information exhaustive et centralisée; des obligationssupplémentaires pour les exploi-tants de réseaux, les maîtresdouvrages, les exécutants detravaux; la qualification desintervenants.
LA CRÉATION DUNGUICHET UNIQUE
Ce plan prévoit la création dun
guichet unique au travers dune plateforme Internet afin de recenser les réseaux et de responsabiliser les différents acteurs: exploitants de réseaux, maîtres douvrage, exécutants de travaux. Depuis 1991, la régle- mentation prévoit que les maîtres dou vrages et les entreprises de travaux doivent, en phase de conception des travaux puis avant leur exécution, adresser une déclaration aux opéra-La France compte quatre millions de kilomètres
de réseaux, dont:1/3 aériens (1325000km)
2/3 enterrés ou subaquatiques (2725000km)
40% sensibles pour la sécurité (1630000km):
électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur60% non sensibles pour la sécurité
(2420000km) mais tout aussi importants économiquement: communications électroniques, eau, assainissementEnjeux pour les réseaux:
850000km de canalisations deau potable
350000km de réseaux électriques et de
télécommunications250000km de canalisation dassainissement
35000km de canalisation de transport de gaz
185000km de canalisations de distribution de gaz3/25
Réseaux enterrés
P our les seuls travaux effec- tués à proximité des ré - seaux de gaz, 4500 fuites surviennent chaque année, dont certaines sont suivies dinflam- mation ou dexplosion suscep- tibles dentraîner des consé- quences dramatiques. Ces en - dommagements entraînent le plus souvent des arrêts de chan- tiers, une perte de continuité des services publics et des perturba- tions de la circulation sur les voies publiques. Sy ajoutent dans certains cas des dégâts matériels lourds, voire des acci- dents de personnes, salariés des entreprises de travaux ou rive- rains des réseaux, ou encore des atteintes à lenvironnement.Ces réseaux pour la plupart sont
anciens, le taux annuel de renouvellement est inférieur à2%, le coût des travaux de
renouvellement sur lensemble du territoire serait de lordre du milliard deuros et, pour les seuls dommages matériels, le coût annuel est estimé à une dizaine de millions deuros. Il fautrappeler quaujourdhui encore90% des projets ne font paslobjet des DR (demandes derenseignements) pourtant impo -
sées par la réglementation en vigueur depuis 1991, et 80% des incidents et accidents ont pour origine les travaux sur les branchements.Afin de renforcer la prévention
des endommagements des ré - seaux lors de travaux effectués à proximité de ces ouvrages, et de prévenir les conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de lenvironnement ou pour la continuité du fonctionnement de ces ouvrages, un plan daction anti-endommagement des ré - seaux a été initié par la Direc- tion générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de lEcologie, et défini dans la loiGrenelle 2 votée en avril 2010.
Le dernier décret dapplication
vient de paraître le 7 octobre2011. Le but de cette nouvelle
procédure est daméliorer la sécurité des personnels de chantier et rive rains et deRéseaux enterrés
Le décret du 5 octobre 2011 marque une réelle avancée dans la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux enterrés. Certification, géoréférencement, plateforme de téléservice... Tout est fait pour éviter de nouveaux accidents.Yves Riallant (association Afigéo)
O. ROCHARD
Géomètre n°2087 décembre 2011 33Une conduitedictée par la loi Grenelle 2
Le sous-sol de nos villes est
devenu un véritable gruyère dont les trous servent de passage à un nombre de plus en plus important de réseaux.Electricité, téléphone, chauf-
fage urbain, gaz, fibre optique, eau... Tous ces réseaux sentre- croisent, se côtoient, se super- posent et certains sont là depuis si longtemps que même la mémoire sen est perdue et que leurs gestion- naires nen connaissent plus lemplacement exact. Ouvrir une tranchée sur la voie publique devient donc de plus en plus risqué. A tel point quaprès de très graves accidents, le MEEDTL a décidé une réforme de très grande ampleur. Un guichet unique va recenser tous les gestionnaires de réseaux, contacts et à terme les zones dimplantation. Il sera consulté pour les déclarations de projet de travaux (DT) et les déclara- tions dintention de commen- cement de travaux (Dict).Dans la foulée, la réglementa-
tion de ces déclarations est refondue. Tous les nouveaux travaux sur réseaux seront géoréférencés et soumis à trois classes de précision.Lobjectif est simple: parvenir
en 2019 à connaître avec certitude lemplacement de tout ce qui court sous nos pieds... Pour davantage desécurité et de fiabilité.préserver lintégrité des réseauxet la continuité du service public. De plus, les accidents survenusrécemment lors de travaux prèsde réseaux enterrés (Bondy,Noisy, etc.) ont montré demanière évidente quun accèsrapide aux informations à desdonnées fiables sont des facteursessentiels pour assurer la sécu -
rité des biens et des personnes.Un repérage précis des réseaux
est essentiel, cela permettra un traçage au sol des réseaux de façon précise mais cela per - mettra aussi daméliorer la carto- graphie des exploitants.La réforme porte principalement
sur trois axes: un guichet unique pour une information exhaustive et centralisée; des obligationssupplémentaires pour les exploi-tants de réseaux, les maîtresdouvrages, les exécutants detravaux; la qualification desintervenants.