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Le président Le 24 octobre 2016

Monsieur le Sénateur-Maire

de Plonéour-Lanvern

Place Charles de Gaulle

BP 8

29720 Plonéour-Lanvern

Dossier suivi par : Annie Fourmy, greffière

T 02.99.59.85.44

Mel. annie.fourmy@crtc.ccomptes.fr

Réf. : n° du contrôle : 2016-0073

Objet : notification des observations définitives de la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern

P.J. définitives

Lettre recommandée avec accusé de réception Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern concernant les

exercices 2012 243-5 jointe.

Je vous rappelle que ce docume

perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en

faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et

-18 du code des juridictions financières, je vous demande communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. -23 du code

à la directrice départementale du

Finistère.

Jean-Louis HEUGA

3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr

NOTIFICATION FINALE

sur la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern au cours des exercices 2012 et suivants

SOMMAIRE

p. 1 à 20 définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 1/20

Sommaire

1. Gouvernance et administration de la commune 5

1.1. Mutualisation avec la communauté de communes 5

1.2. 5

1.3. Délégations de signature et de fonction 6

2. Relations avec les tiers 8

2.1. Gestion des Halles Raphalen 8

2.2. Relations avec les associations 8

3. Fiabilité des comptes et situation financière 8

3.1. Fiabilité des comptes 9

3.2. Situation financière 10

4. Gestion des ressources humaines 13

5. Gestion de commande publique 14

5.1. Le champ du contrôle 14

5.2. Organisation de la commande publique 14

5.3. Passation des marchés 14

5.4. Exécution des marchés 16

6. Annexes 18

définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 2/20

Commune de Plonéour-Lanvern

OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES DE BRETAGNE

Exercices 2012 et suivants

La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et tion de la commune de Plonéour-Lanvern à compter

2012. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 5 janvier 2016.

L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le

29 avril 2016 avec le maire de Plonéour-Lanvern.

Lors de sa séance du 31 mai 2016, la chambre a formulé ses observations provisoires qui ont été

adressées le 24 juin 2016 au Sénateur-Maire de la commune. Des extraits ont été également adressés aux

tiers mis en cause.

Après avoir examiné sa réponse écrite, et entendu à sa demande le Sénateur-Maire de Plonéour-

Lanvern, la chambre, lors de sa séance du 9 septembre 2016, a arrêté ses observations définitives.

définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 3/20

Résumé

Plonéour-Lanvern, membre de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden est, en 2015, une collectivité de 6 153 habitants. Elle emploie 36 agents début 2016.

La situation financière

constaté devait perdurer. Les dépenses de fonctionnement progressent près de trois fois plus rapidement que

les recettes. La capaca baissé de 27 %. Dès lors, la capacité de désendettement

6,2 années en 2015.

décisions. De plus, la faible dématérialisation des dossiers ne facilite pas le partage de dans les

services et avec les élus. Dans le domaine financier, la commune s de planification prospective des dépenses de fonctionnement permettant une meilleure information des élus et une plus grande anticipation.

La commune a développé un partenariat avec plusieurs associations dont les relations mériteraient

s progrès significatifs ont déjà été accomplis en cours de contrôle. La gestion comptable reste perfectible en matière de de réalité des restes à

réaliser, de suivi effectif des immobilisations en cours exhaustivité des rattachements. Par ailleurs, les

taux de réalisation budgétaire sont parfois faibles.

La durée annuelle légale du temps de travail de 1 607 heures est respectée. Néanmoins, le dispositif

. Le système des autorisations exceptionnelles est à revoir et le plan de formation est à améliorer. Enfin, la gestion de la commande publique est insuffisamment rigoureuse tant pour la gestion des

dossiers des marchés que pour le choix et usage des critères de sélection, les modalités de prolongation des

marchés, le suivi des délais et des conditions de réalisation ou encore la vérification du service fait. Sur les

substantielles. sa demande, le Sénateur-Maire a indiqué partager les recommandations deux définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 4/20

Recommandations

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations et rappels suivants :

Recommandation n° 1 : Formaliser les avis des commissions municipales conformément au règlement

intérieur (§ 1.3.1).

Recommandation n° 2 :

Recommandation n° 3 : Clarifier les modalités de financement du c (§ 3.3.2).

Recommandation n° 4 : (§ 3.3.1).

Recommandation n° 5 : autorisations (§ 4).

Recommandation n° 6 : Appliquer le dispositif légal relatif aux jours de fractionnement (§ 4).

Recommandation n° 7 :

ad-hoc (§ 5.2).

Recommandation n° 8 : Respecter les règles de la commande publique (définition et utilisation des critères

de sélection des offres, rédaction et suivi des clauses relatives aux délais de réalisation, aux modalités de

réception et aux pénalités) (§ 5.3 et 5.4).

Recommandation n° 9 : Mettre en place systématiquement des documents de suivi des travaux (§ 5.4).

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur

une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à

corps du rapport et dans son résumé. définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 5/20 Plonéour-Lanvern, du Pays Bigouden, est une commune rurale très étendue de

4 891 hectares. Sa population est passée de 4 800 habitants en 1999 à 6 153 en 2015, soit une augmentation

de 25 %de 5 % depuis 2012. La commune emploie 36 agents fin 2015. Elle est membre de la communauté de communes du Haut

Pays Bigouden composée de dix communes et peuplée de 17 352 habitants. Créée en 1992, elle est présidée

par le maire de Plonéour-Lanvern depuis 2004.

1. Gouvernance et administration de la commune

1.1. Mutualisation avec la communauté de communes

Le projet de schéma de mutualisation a été adressé aux communes par la communauté de communes

du Haut Pays Bigouden en octobre 2015 -39-1 du code général des

collectivités territoriales (CGCT). Chaque commune devait émettre un avis avant le conseil communautaire

du 21 décembre 2015. En revanche, une lettre manuscrite du maire à n de contrôle. Les mutualisations existantes portent, en 2016, sur ion des

Halles Raphalen, lde manifestation

et de voirie) et la mise en place de quelques groupements de commande. En outre, un mécanicien de la

communauté et Plonéour-Lanvern depuis 2012.

Les actions concrètes prévues au schéma sont donc limitées. Elles concernent par exemple la mise en

que.

Ce schéma de mutualisation semble conçu a minima et se présente comme une série de diagnostics à

réaliser et études à mener.

1.2. Partage d'informations

rvices de la commune apparaît perfectible. Si la collectivité, les services techniques

et administratifs semblent insuffisamment associés à leur démarche. Ces derniers ont, alors, des difficultés à

assurer un suivi administratif fiable. Ainsi, les dossiers de travaux de la commune sont insuffisamment

documentés. Enfin les échanges tant entre l.

La faible formalisation constatée dans la programmation financière, le fonctionnement des

commissions permanentes, exécution des marchés publics et les relations avec les associations renforce les

problèmes liés à une circulation insuffisamment fluide la

La commune est consciente de cette

améliorer rapidement la formalisation et le suivi des dossiers municipaux. définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 6/20

Par ailleurs, la dématérialisation réalisée pour les délibérations, les formations, la gestion des

personnels reste à me marchés publics, les associations et les commissions

municipales. De même, si les courriers entrants sont systématiquement numérisés, ceux émis par la

commune ne le sont pas. Ces derniers sont gérés uniquement sous forme papier et ne sont pas référencés. Le

classement actuel des courriers

1.3. Délégations de signature et de fonction

Le maire a octroyé la délégation de fonction et de signature à neuf adjoints et à douze conseillers

municipaux pour les affaires les concernant par deux arrêtés du 31 mars 2014.

signature au personnel communal. Compte tenu du nombre important concernés, il a été nécessaire de

préciser pour chacun le détail des attributions pour éviter des chevauchements de compétences. Néanmoins,

il persiste des chevauchements sur deux sujets mineurs : distribution alimentaire et itinéraires de randonnées.

La rédaction des délégations laisse quelques ambiguïtés dans le partage des missions entre élus. En

effet, les attributions évoquent différentes ,

travaux qui ne sont pas clairement établies et peuvent se recouper ou être partagées, en matière sociale par

exemple. De même, pour les travaux et selon leur nature, des ambiguïtés entre la rédaction et la mise en

des délégations persistent. lue chargée des services techniques service technique intervient régulièrement.

1.4. Commissions municipales

La commune dispose de quatre commissions permanentes se réunissant régulièrement : la

commission des finances

associative et culturelle. Si des ordres du jour sont préalablement adressés aux membres des commissions,

e de

Le Sénateur-

systématique, dans les rapports présentés au conseil municipal, avant la prise de décision.

Le règlement intérieur prévoit en effet que les commissions permanentes instruisent les affaires qui

leur sont soumises et préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur

d'activités. Le règlement intérieur précise émettent leur avis à la majorité des membres présents. sont jamais présentées (présences, conditions de majorité).

En audition, le Sénateur-

1.5. Information du conseil municipal

Les procès-verbaux des conseils municipaux sont généralement détaillés, sauf dans deux cas.

Chaque année, le conseil municipal doit donner aux élus une information sur le fonctionnement de

sur et assainissement, sur la base

des articles L. 5211-39 et D. 2224-3 du CGCT prévoyant des conditions de délais de présentation.

définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 7/20 Dans les comptes rendus des ct pas que les délégués de la commune

rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de

L. 5211-39 précité.

communauté de communes ont été produits en 2014 et 2015 mais apportent des

1.6. Suivi des dossiers importants

Premièrement, dans le cadre de l février 2005, tout

établissement recevant du public devait faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles

des locaux publics soit en attestant que celles-ci étaient respectées, soit en déposant un agenda

en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité au-delà de 2015. Aussi, ce document de programmation

pluriannuelle devait être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015. Par délibération du 28 septembre

2015, le conseil municipal de Plonéour-Lanvern a autorisé le maire à déposer une demande de dérogation

. Lors du contrôle, la commune indiquait que les démarches visant à formaliser restaient toujours en cours par les services de la préfecture. En audition le 9 septembre 2016, dérogation pour la fin du mois de septembre 2016.

Les étages de la mairie, la gare routière et quelques locaux associatifs ne répondent toujours pas aux

. La mise aux normes des sanitaires est également en retard et se réalise au rythme

Deuxièmement, le camping municipal a cessé son activité mais le budget annexe relatif à cette

activité résultat cumulé fin 2014. La commune pris de décision sur le devenir de cet équipement. Cependant, ce dernier a

2015. Cette étude douze

termine. Ces disposition Le PLU prévu

initialement fin 2016 serait plus vraisemblablement adopté au premier semestre 2017 selon la commune.

1.7. Comité de direction

Le maire et ses principaux collaborateurs se réunissent

deux à trois fois par mois pour examiner les dossiers en cours. Ses comptes rendus sont formalisés sous la

rendez-vous ainsi que quelques statistiques sur des sujets suivis, ces comptes rendus restent trop succincts

pour

Les noms des participants ne sont pas toujours mentionnés. Les dossiers en cours sont présentés

habit le nom des responsables des actions et leurs . Néanmoins, le compte-rendu du dernier CODIR remis en fin de contrôle montre des améliorations notables. définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 8/20

2. Relations avec les tiers

2.1. Gestion des Halles Raphalen

La communauté de communes a construit à Plonéour-Lanvern un équipement communautaire ayant

pour vocation l'accueil et l'organisation d'activités et d'événements de loisirs, sportifs et culturels. Cet

la charge de la commune via un fonds de concours. La communauté a confié la gestion de cet équipement à la commune en 2012 dans le cadre renouvelée en décembre 2015. L. La convention

prévoit un partage équitable des dépenses de fonctionnement entre les deux collectivités, une fois pris en

compte les recettes générées par les activités et manifestations.

L hormis un renouvellement de la

convention avec six mois de retard en décembre 2015.

42 1 en 2015 alors que les recettes provenant des facturations aux utilisateurs

4 . Lune double réflexion sur la tarification pratiquée et sur

contracter avec de nouveaux usagers. pas disponibles à la commune, pourtant chargée de les gérer selon la convention.

2.2. Relations avec les associations

23 000 » et " Les amis de la

Bibliothèque » pour Si cette dernière association est liée à la commune par une convention datant

nouvelles conventions ont été votées p.

conseil municipal a retenu un modèle type de convention. La liste des associations bénéficiaires de locaux a

été mise à jour. Les conventions sont

Enfin, la commune ne disposait pas de la liste des élus qui participent à la gouvernance des

associations subventionnées alors que " sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou

, soit comme mandataires » -11 du CGCT. concernés.

3. Fiabilité des comptes et situation financière

Les comptes de la commune comprennent un budget principal et un seul budget annexe " le camping

Mariano » depuis le transfert de la compétence eau potable à la communauté de communes du Haut Pays

Bigouden au 1er janvier 2014. Ce budget annexe " Eau potable » a été clôturé et son résultat

0,1 M transféré à la communauté.

1 Hors frais financiers de remboursement des emprunts contractés par les deux

définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 9/20 Un engagement partenarial triennal sur la période 2014-2016 entre la commune et le comptable

évaluation.

3.1. Fiabilité des comptes

3.1.1.

fonctionnement, traduisent des prévisions budgétaires globalement satisfaisantes. En revanche, le taux de réalisation en investissement -avant restes à réaliser- en

totalité de la dépense dès la première année et reporté -utilisée. En audition, le

SénateurMaire explique que la faiblesse de ces taux de réalisation provient notamment de la position des

financeurs qui réclament un engagem

3.1.2. Restes à réaliser

Chaque année, la commune en dépenses et en recettes au budget primitif suivant. La commune inscrit en restes à réaliser GHj0quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19