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Le président Le 24 octobre 2016

Monsieur le Sénateur-Maire

de Plonéour-Lanvern

Place Charles de Gaulle

BP 8

29720 Plonéour-Lanvern

Dossier suivi par : Annie Fourmy, greffière

T 02.99.59.85.44

Mel. annie.fourmy@crtc.ccomptes.fr

Réf. : n° du contrôle : 2016-0073

Objet : notification des observations définitives de la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern

P.J. définitives

Lettre recommandée avec accusé de réception Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern concernant les

exercices 2012 243-5 jointe.

Je vous rappelle que ce docume

perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en

faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et

-18 du code des juridictions financières, je vous demande communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. -23 du code

à la directrice départementale du

Finistère.

Jean-Louis HEUGA

3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr

NOTIFICATION FINALE

sur la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern au cours des exercices 2012 et suivants

SOMMAIRE

p. 1 à 20 définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 1/20

Sommaire

1. Gouvernance et administration de la commune 5

1.1. Mutualisation avec la communauté de communes 5

1.2. 5

1.3. Délégations de signature et de fonction 6

2. Relations avec les tiers 8

2.1. Gestion des Halles Raphalen 8

2.2. Relations avec les associations 8

3. Fiabilité des comptes et situation financière 8

3.1. Fiabilité des comptes 9

3.2. Situation financière 10

4. Gestion des ressources humaines 13

5. Gestion de commande publique 14

5.1. Le champ du contrôle 14

5.2. Organisation de la commande publique 14

5.3. Passation des marchés 14

5.4. Exécution des marchés 16

6. Annexes 18

définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 2/20

Commune de Plonéour-Lanvern

OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES DE BRETAGNE

Exercices 2012 et suivants

La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et tion de la commune de Plonéour-Lanvern à compter

2012. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 5 janvier 2016.

L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le

29 avril 2016 avec le maire de Plonéour-Lanvern.

Lors de sa séance du 31 mai 2016, la chambre a formulé ses observations provisoires qui ont été

adressées le 24 juin 2016 au Sénateur-Maire de la commune. Des extraits ont été également adressés aux

tiers mis en cause.

Après avoir examiné sa réponse écrite, et entendu à sa demande le Sénateur-Maire de Plonéour-

Lanvern, la chambre, lors de sa séance du 9 septembre 2016, a arrêté ses observations définitives.

définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 3/20

Résumé

Plonéour-Lanvern, membre de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden est, en 2015, une collectivité de 6 153 habitants. Elle emploie 36 agents début 2016.

La situation financière

constaté devait perdurer. Les dépenses de fonctionnement progressent près de trois fois plus rapidement que

les recettes. La capaca baissé de 27 %. Dès lors, la capacité de désendettement

6,2 années en 2015.

décisions. De plus, la faible dématérialisation des dossiers ne facilite pas le partage de dans les

services et avec les élus. Dans le domaine financier, la commune s de planification prospective des dépenses de fonctionnement permettant une meilleure information des élus et une plus grande anticipation.

La commune a développé un partenariat avec plusieurs associations dont les relations mériteraient

s progrès significatifs ont déjà été accomplis en cours de contrôle. La gestion comptable reste perfectible en matière de de réalité des restes àquotesdbs_dbs7.pdfusesText_5