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MISE A JOUR Mai 2012
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Gestion des personnels et des parcours professionnels Bureau RH 2B Déontologie, protection juridique et contentieuxGUIDE DE DEONTOLOGIE
DES AGENTS
DE LADIRECTION GENERALE
DESFINANCES PUBLIQUES
- 2 -DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Gestion des personnels et des parcours professionnels Bureau RH 2B Déontologie, protection juridique et contentieuxINTRODUCTION
La déontologie peut être définie comm mais aussi dans son comportement privé. Le fondement des règles applicables en la matière comporte trois sources principales :- des textes législatifs ou réglementaires dont les plus importants constituent le Statut Général
des Fonctionnaires et les statuts particuliers des agents de la DGFiP ; - -à-dire essentiellement les décisions des tribunaux administratifs et du domaines ; - la pratique de la vie administrative et, en particulier, les instructions diffusées. aux prérogatives de pdécision qui sont les siens, le respect exemplaire des règles déontologiques revêt un caractère
xercice de ses missions. dans le respect des règles déontologiques (titres 1 et 2).En plus de la responsabilité civile et pénale qui pèse sur lui, comme tout citoyen, le fonctionnaire
est également responsable sur le plan administratif. En effet, sa responsabilité administrative
peut être engagée en cas de faute professionnelle, mais aussi en cas de faute pénale
sanctionnant des faits extérieurs au service.Le présent guide de déontologie, sans pouvoir être exhaustif, est un outil à la disposition des
Le gu Enfin, une déontologie exigeante impose, au nom sur les sa défense des intéressés (titre 3). Les maîtres mots de ce guide sont donc soutien au réseau, prévention et information afin depermettre à chaque agent de la DGFiP de participer de manière optimale à la mission de service
public dont il est investi au sein de notre administration.Pour information, il est précisé que les aspects liés à la protection des agents figurent dans le
guide pratique de défense et de protection des - 3 -SOMMAIRE
PagesTitre 1 Déontologie et exercice des missions 5
6 6 6 7 exclusive de la fonction 8 de la fonction 8 9 10 123.1 Le principe 12
3.2 Les limites 13
elle 14 15 151.1 Les dispositions statutaires 15
1.2 Les dispositions pénales 16
16 162.2 La neutralité 17
2.3 Les délits de discrimination 18
3 Les inéligibilités et les incompatibilités 19
3.1 Les inéligibilités 19
20 2123
23
1.1 Les principes généraux 23
1.2 Les dispositions spécifiques 25
2 Les limites 26
2.1 Le secret professionnel 26
2829
1 Les fonctionnaires concernés 29
1.1 Le cas général 29
1.2 Les corps de contrôle 30
303 Le cadre de la dénonciation 30
Chapitre V Le respect des valeurs essentielles de la DGFiP 31 robité 311.1 Des infractions pénales sanctionnables au plan disciplinaire 31
1.2 Les autres manquements à la probité 34
35tils informatiques 36 36
37
3 Les obligations spécifiques des comptables publics de la DGFiP 37
37- 4 -
3.2 La prestation de serment 38
Chapitre VI Le harcèlement 39
1 Le harcèlement moral 39
1.1 Définition 39
1.2 Les garanties accordées aux agents 40
1.3 Les sanctions 40
2 Le harcèlement sexuel 40
Titre 2 Déontologie et comportement du fonctionnaire en dehors du service 41Chapitre I Les fonctionnaires en activité 42
421.1 Le principe 42
1.2 La limite : le devoir de réserve 42
2 Le comportement privé des agents 44
2.1 Les dispositions générales 44
2.2 Les obligations particulières 44
Chapitre II Les agents qui cessent leurs fonctions 45 4546
2.1 Le principe 46
462.3 La portée du contrôle 47
47Titre 3 Discipline et garanties assurées aux agents 48
Chapitre I La procédure disciplinaire 49
491.1 Le pouvoir disciplinaire 49
1.2 La faute disciplinaire 50
1.3 Les principales fautes 50
1.4 Infractions pénales et fautes disciplinaires 50
512 Les garanties du fonctionnaire en matière disciplinaire 52
522.2 La procédure disciplinaire 54
3 La consultation du conseil de discipline 56
3.1 La saisine du conseil de discipline 56
3.2 Les débats du conseil de discipline 56
3.3 La délibération et le vote du conseil de discipline 57
Chapitre II Les sanctions disciplinaires et les recours 581 Les sanctions disciplinaires 58
58ents stagiaires 61 61
1.4 La décision portant sanction 61
1.5 La notification de la sanction 61
2 Les recours contre la sanction 62
2.1 Les recours administratifs 62
2 622.3 Les recours contentieux 63
6464
64
- 5 -
TITRE 1
DEONTOLOGIE
ETEXERCICE DES MISSIONS
- 6 -CHAPITRE I
LLe fonctionnaire doit se consacrer à la mission qui lui est confiée et dont il est responsable
83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires :des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur
hiérarchique, sauf dan compromettre gravement un intérêt public. subordonnés ». Cette obligation revêt quatre aspects essentiels : (1) enfin des fonctions ; ~ la bonne exécution des fonctions.25 du statut supportant des exceptions (cf. notamment la loi
de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007 sur le cumul des
fonctions).