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VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
___________CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
_____________CLAUSES ET CONDITIONS
s dispositions des 犇犈犍犇犇犈犎犇code des Tribunal de Grande Instance de Bayonne, sigeant dite ville au Palais de Justice, au commune section AN 55 pour une contenance de 3a 56ca, savoir les lots 2 (appartement F4), 14 (cave) et 16 (emplacement de parking). 犌犊犍犆犆 犇犊 u Pont, MaisonIguiniz.
Iguiniz.
nyme de droit espagnol au capital de KUTXAPage 2 sur 29
Ayant pour avocat la SCP JUNQUA-, avocat au barreau deLaquelle e 犑 犑
EXPOSE DE LA PROCEDURE
suivant exploit de Me MORAU,MORAU Ă LAGUERRE-CAMY, huissier de
Madame ARAMBARRI RODRIGUEZ et Monsieur
MANCHO ERIMIAS, s.
t : 犈犌犈犆犆犌-devant Me Bernard 犈 bureau犇犈犈犆犆犍犈犆犆犍犊犎Page 3 sur 29
Pour avoir paiement de la somme de :
R.321-
犑fait au commandement, celui- 犈 bureau) le 6 septembre 2016 antLe 2 b 8
septembre 2016 l犑ci- commandent de payer valant saisie. Par exploit de Me LAGUERRE-CAMY en date du 18 octobre 2016, la KUTXABANK a Madame RODRIGUEZ ARAMBARRI et Monsieur MANCHO ERIMIAS,Page 4 sur 29
une 犑犑 犑 jeudi 12DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
犌犊犍犆犆犇犈犇犊timent A dite commune section AN 55 pour une contenance de 3a 56ca, savoir les lots suivants : A un appartement de type F4 comprenant : un WC, une salle 犑, une cuisine, trois chambres.Avec les 131/871e du sol et
Avec les 154/1.000e A
犇4 :Une cave
Avec les 4/871e
Avec les 5犇犆犆犆A
16 :Un emplac犑6/871
犑 t descriptif dePATOIRHendaye, le 4 juin 1987
pu犈 bureau) le 1er juillet1987 volume 1664 1.
ERTAURAN le 犈犌犈犆犆犌
犇犌犈犆犆犍犈犆犆犍476 et rectificatif du 26 mars 2007 publ犈