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10 oct 2012 · Note juridique : L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) – Mise à jour de Articles L 815-24 à L 815-29 du code de la sécurité sociale 16 Circulaire CNAV n° 2007/15 du 1er février 2007 § 151 et suivants les biens dont l' intéressé a fait donation au cours des 10 ans qui précèdent sa demande d'ASI

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1 jui 2007 · Articles L 815-1 à L 815-23 du code de la sécurité sociale Articles R 815-1 à l' allocation supplémentaire Cependant, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage invalidité soumis à des règles de cessibilité ou Si la demande d' ASPA est reçue avant la fin des 3 mois civils suivant la date portée sur la

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7 mar 2018 · personnes âgées (Aspa), de l'allocation supplémentaire invalidité Au dépôt de la demande : examen de la condition de résidence et de résidence stable et régulière (article L 815-1 et L 751-1 du code de la sécurité sociale – CSS) : et suivants CSS) et à l'ASI (articles L 815-24 et suivants CSS)

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23 mar 2007 · allocation supplémentaire d'invalidité / simplification L'allocation (ASPA ou ASI ) est liquidée sur demande expresse de l'intéressé (art L 815-7 En vertu de l' article R 815-33 du code de la sécurité sociale, la date Sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la

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8 Autres revenus (rentes viagères avantages en nature pension alimentaire revenu de la mise en gérance d'un commerce) précisez : * dont vous êtes titulaire ou avez fait la demande Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (article L 815 24 et suivants du code de la sécurité sociale) cerfa en attente

rPour vous y aider imprimez préalablement cette notice de 4

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L 815-24 et suivants L 815-25 27 et D 815-19 du Code de la sécurité sociale) Indiquezlesnomsetadressesdesorganismeslesréférencesde ces revenus et ladated’attribution

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- 8 373,81 par an pour une personne seule,

À titre indicatif, au 1

er avril 2013, ce plafond est fixé à : - 14 667,32 € par an pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS).

966,71 1450,06 €

1er juillet 2013

550 €

Vous-même

Madame Monsieur

Votre nom de famille (de naissance) :.............................................................................................................................................

Votre nom d"usage:....................................................................................................................................................

Vos prénoms(soulignez votre prénom courant):..............................................................................................................................

Téléphone(pour nous permettre de vous contacter en cas de nécessité):

Votre date de naissance : Votre nationalité :......................................................................

Commune de naissance :........................................................................Département :............................Pays :................................

(indiquez l"arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)

Votre adresse :....................................................................................................................................................................................................

Code Postal : Commune :...............................................................Pays :...............................................

Votre n° de Sécurité sociale :

Votre conjoint(e) ou partenairePACSou concubin(e)

Son nom de famille (de naissance) :....................................................................Son nom d"usage

Ses prénoms(soulignez le prénom courant):..................................................................................................................................................

Sa date de naissance : Sa nationalité :....................................................................................

Commune de naissance :................................................................Département :........................................Pays :............................

(indiquez l"arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)

Son n° de Sécurité sociale :

Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. 1

Votre situation de famille

Célibataire Marié(e)Divorcé(e), Séparé(e) de corps ,Séparé(e) de fait,Veuf(ve)

Depuis leDepuis le

Vous vivez en concubinage

Depuis le Depuis le

(s"il y a lieu) emande d"allocation supplémentaire d"invaliditéD (articles L.815-24 et suivants, L.815-25, 27 et D.815-19 du Code de la sécurité sociale)

INVDEMASI-PRE

Cerfa

INVDEMASI-PRE

(s"il y a lieu) : :...............................................................

Vous avez conclu un PACS

Revenus professionnels non salariauxretenus par

l"administration fiscale Vos revenus en France et/ou à l"étranger des 3 derniers mois (y compris ceux versés par une organisation internationale) Indemnités journalières payées par votre caisse d"assurance maladie

Allocations chômage, préretraite

Autres revenus, précisez :

Retraites complémentaires personnelles* et de réversion* Pensions, retraites, rentes personnelles* et de réversion*

Allocations*

Inscrivez, ci-dessous, le montant brut de vos ressources.

Salaires et/ou gains assimilés1

2 3 4 5 6 7 8

Mois deMois deMois de

*dont vous avez fait la demande

Précisez les 3 derniers mois concernés :

2 emande d"allocation supplémentaire d"invaliditéD (articles L.815-24 et suivants, L.815-25, 27 et D.815-19 du Code de la sécurité sociale)

Indiquezles nomsetadresses des organismes, lesréférencesde ces revenus et la date d"attribution.

Indiquez les noms et adresses des organismes, les références de ces revenus et la date d"attribution.

Indiquez le type d"allocation, les nomsetadresses des organismes, les références.

INVDEMASI-PRE

Cerfa

INVDEMASI-PRE

Les revenus de votre conjoint(e) ou partenaire PACS ou concubin(e) en France et/ou à l"étranger des 3 derniers mois (y compris ceux versés par une organisation internationale) Inscrivez, ci-dessous, le montant brut de ses ressources. Indemnités journalières payées par votre caisse d"assurance maladie

Allocations chômage, préretraite

Autres revenus, précisez :

Allocations*

Salaires et/ou gains assimilés

1 2 3 4 5 6 7 8

Mois deMois deMois de

* dont votre conjoint(e) ou partenaire PACS ou concubin(e) est titulaire ou a fait la demande.

Revenus professionnels non salariauxretenus par

l"administration fiscale Pensions, retraites, rentes personnelles* et de réversion*

Indiquezles nomsetadresses des organismes, lesréférencesde ces revenus et la dated"attribution.

Retraites complémentaires personnelles* et de réversion*

Précisezles3derniersmoisconcernés:

3 emande d"allocation supplémentaire d"invaliditéD (articles L.815-24 et suivants, L.815-25, 27 et D.815-19 du Code de la sécurité sociale) Indiquezle type d"allocation, les nomsetadresses des organismes, les références.

Indiquezles nomsetadresses des organismes, lesréférencesde ces revenus et la dated"attribution.

INVDEMASI-PRE

Cerfa

INVDEMASI-PRE

Biens immobiliers(précisez s"il y a lieu indivis, nue-propriété ou usufruit) : maisons, appartements, terrains, commerces, ...

Biens mobiliers :titres, actions, obligations, capitaux d"assurance vie/décès, ... Adresse de chaque bien déclaréPrécisez la nature :

Précisez la nature :

De votre conjoint(e), concubin(e), partenaire PACS

Personnels

Communs au ménage

Communs au ménage......................................................................................................................................

De votre conjoint(e), concubin(e), partenaire PACS................................................................................................

Vos bienset, si vous vivez en couple,les biens de votre conjoint(e) ou partenaire PACS ou concubin(e) en France et/ou à l"étranger

Habitez-vous la maison dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e), partenaire PACS êtes propriétaire ? oui non

En louez-vous une partie ? oui non Si oui, valeur actuelle de la partie louée

Valeur actuelle

Avez-vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e), partenaire PACS, des biens mobiliers et/ou immobiliers enFrance et/ou à l"étranger ? oui complétez ci-après, non passez directement au point 11. 9 10

Vous venez de remplir votre demande.

J"atteste sur l"honneur que les renseignements portés sur cette demande sont exacts.

Je m"engage :

à vous faire connaître toute modification de mes ressources et de celles de mon conjoint ou partenaire PACS ou concubin ainsi que tout changement familial et de résidence,

à faciliter toute enquête.

Fait à : ...................................................Le

Signature :

N"oubliez pas de joindre les justificatifs demandés en page IV de la notice. 11

Qui est le donateur ? vous-même votre conjoint(e), concubin(e), partenaire PACSvouset votre conjoint(e) (...)

Biens immobiliers ou mobiliers dont il a été fait donation depuis moins de 10 ans(autres que votre maison d"habitation)

Adresse du bien déclaréMaison, appartement, terrain, ... (précisez la nature du bien)Valeur actuelle

€Titres, actions, obligations, ... (précisez la nature du bien)..................................................................................

date de l"acte de donation lien de parenté avec le bénéficiaire de la donation..................................

emande d"allocation supplémentaire d"invaliditéD (articles L.815-24 et suivants, L.815-25, 27 et D.815-19 du Code de la sécurité sociale) livret A, plan épargne,

INVDEMASI-PRE

Cerfa

La loi rend passible d"amende et/ou d"emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d"obtenir ou de tenter

d"obtenir des avantages indus (articles 313-1 à 3, 441-1 et 441-6 du Code pénal).

Toutes les informations figurant sur cette déclaration sont destinées à votre organisme d"assurance maladie aux fins de calcul de vos droits et de contrôle.

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez obtenir communication des informations vous concernant, et, le cas échéant, leur

rectification en vous adressant à votre organisme d"assurance maladie.

En outre, l"inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l"absence de déclaration d"un changement de situation ayant abouti au versement de prestations

indues, peut faire l"objet d"une pénalité financière en application de l"article L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale.

IMPORTANT : Les sommes payées au titre de l"allocation supplémentaire d"invalidité sont récupérées sur la succession de l"allocataire lorsque

l"actif net de celle-ci est au moins égal à 39 000 € ; en garantie, nous demandons l"inscription d"une hypothèque.

INVDEMASI-PRE

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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À titre indicatif, au 1

966,71 1450,06 €

1er juillet 2013

550 €

Vous-même

Madame Monsieur

Votre n° de Sécurité sociale :

Votre conjoint(e) ou partenairePACSou concubin(e)

Son n° de Sécurité sociale :

Votre situation de famille

Depuis leDepuis le

Vous vivez en concubinage

Depuis le Depuis le

INVDEMASI-PRE

INVDEMASI-PRE

Vous avez conclu un PACS

Revenus professionnels non salariauxretenus par

Allocations chômage, préretraite

Autres revenus, précisez :

Allocations*

Salaires et/ou gains assimilés1

Mois deMois deMois de

Précisez les 3 derniers mois concernés :

INVDEMASI-PRE

INVDEMASI-PRE

Allocations chômage, préretraite

Autres revenus, précisez :

Allocations*

Salaires et/ou gains assimilés

Mois deMois deMois de

Revenus professionnels non salariauxretenus par

Précisezles3derniersmoisconcernés:

INVDEMASI-PRE

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Précisez la nature :

Personnels

Communs au ménage

Valeur actuelle

Valeur actuelle

Vous venez de remplir votre demande.

Je m"engage :

à faciliter toute enquête.

Signature :

INVDEMASI-PRE

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966,71 1450,06 €