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Département de Médecine

Année universitaire 2019-2020

Module D.M.O.S.P

Cours de Droit Médical

Dr D.MAAMAR

(Maitre-Assistant en

LES CERTIFICATS MEDICAUX

PLAN :

I). Introduction

II). Définition

III). Objectifs du cours.

IV). Règles générales pour la rédaction de certificats médicaux

V). Les différents types de certificats

A. Certificats prévus par la loi

B. Les faux certificats

VI). Législation algérienne en matière de certificats médicaux

VII). Conclusion

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I). Introduction:

La rédaction de certificats médicaux constitue une partie intégrante de l'exercice de la médecine, c'est un acte médical régi par la loi et qui obéit à un certain nombre de règles. Le non respect de ces règles peut engager la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin rédacteur.

II). Définition :

Les certificats médicaux sont des documents officiels établis et signés par une personne autorisée, destinés à constater, interpréter et attester des faits d'ordre médical.

III. Objectifs du cours :

- Apprendre aux étudiants en médecine à rédiger un certificat médical en bonne et due forme conformément aux principales règles exigées. - Connaitre la législation en vigueur régissant la rédaction des certificats médicaux ainsi que les différentes sanctions qui en découlent en cas de fautes Disciplinaire, Civile et Pénale du praticien rédacteur et les mettre en garde igeant ces documents dont les sanctions peuvent être lourdes. - Connaitre les différents types de certificats notamment ceux obligatoires et ceux facultatifs. IV). Règles générales pour la rédaction de certificats médicaux:

1. La rédaction d'un certificat médical peut être:

9 Faite sur papier libre ou sur formulaires préétablis.

9 Facultative à la demande de l'intéressé, ou obligatoire, imposée par

des textes réglementaires ou sur réquisition des autorités habilitées.

2. Eléments de base d'un certificat médical:

9 Doit être lisiblement écrit.

9 Daté du jour de l'examen médical.

3

9 Doit comprendre l'identité du médecin, sa qualification et son adresse

professionnelle.

9 Doit comporter l'identité du malade, son âge et son adresse.

9 Doit comporter la description des symptômes et lésions constatés au

cours de l'examen médical, ainsi que les examens complémentaires et leur résultats

9 Doit être dûment signé.

9 Doit être remis en main propre du malade ou du tuteur légal d'un

mineur ou un incapable majeur.

9 Doit respecter le secret médical.

9 Ne jamais établir de certificats sans examiner le malade

9 Ne jamais délivrer des certificats de complaisance (ex: attester

faussement une affection ou pathologie que le demandeur ne présente pas réellement).

V). Les différents types de certificats :

A. Certificats prévus par la loi:

1. Le certificat de constatation de coups et blessures

volontaires ou involontaires "Accidents sur la Voie Publique": - Constate, décrit les blessures et fixe soit une incapacité temporaire totale de travail " ITT ", soit une incapacité temporaire partielle de travail " ITP ", estimées en jours, soit une incapacité permanente partielle de travail '' IPP '' estimée en pourcentage. ITT= Durée au cours de laquelle toute activité de la vie courante, tout travail (professionnel ou scolaire) ne peut être effectué à compter du jour des faits. ITP= Période pendant laquelle le travail peut être effectué de façon partielle. IPP= Evalue les séquelles après consolidation par un pourcentage qui permet une indemnisation.

2. Le certificat de déclaration de naissance:

- Précise le sexe, le poids, la taille, le jour et l'heure de la naissance (pour l'enregistrement à l'état civil).

3. Le certificat de constatation de décès:

- Acte médico-légal, sur formulaire divisé en deux parties, une nominative identifiant la personne décédée et le médecin, précisant la réalité de la mort, sa nature (naturelle, violente, suspecte...), la date, l'heure et le lieu du décès, destinée à l'état civil pour la déclaration du décès et l'inhumation en cas de 4 mort naturelle ou à la déclaration à une autorité judiciaire en cas de mort suspecte, accidentelle, suicidaire ou criminelle. - La deuxième anonyme, explique la mort et précise la cause directe du décès sur la première ligne, destinée à la DDS (direction de la santé) pour étude statistique.

4. Le certificat prénuptial:

- Obligatoire pour les deux sexes, comporte des examens cliniques et para cliniques (Groupage sanguin, Sérologie : " syphilis, rubéole, toxoplasmose, hépatites, HIV »), le médecin doit certifier avoir pris connaissance des résultats de ces examens et informé la personne concernée seulement, en respectant le secret médical.

5. Le certificat de vaccination :

Scolarité de l'enfant, militaire, personnel de santé et pèlerinage.

6. Les certificats médicaux destinés à la sécurité sociale:

(accidents de travail, maladies professionnelles et invalidités).

7. Certificats de protection d'un incapable majeur: (mesures de

protection ou de sauvegarde).

8. Certificat d'internement:

- Décrit l'état du malade (attitudes et symptômes) sans préciser le diagnostic

9 En cas de placement volontaire (à la demande du malade ou par un

membre de sa famille) mentionner que son état actuel nécessite un placement dans un établissement régi par la loi.

9 En cas de placement d'office (par une autorité sur réquisition) dire que

le malade est dangereux pour l'ordre public et la sécurité des personnes et doit être interné dans un établissement régi par la loi.

9. Autres certificats:

- Certificat de bonne santé, certificat d'aptitude physique, certificat de pneumo- phtisiologie, certificat de virginité, d'arrêt de travail, d'estimation d'âge, d'aptitude au mariage, de grossesse ou de non grossesse, de lucidité... 5

B. Les faux certificats:

- Ce sont de certificats de complaisance, par délivrance d'un rapport tendancieux ou attestant des faits inexacts pour dissimuler une maladie, un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie, d'une infirmité, d'une grossesse ou d'un décès. - La sanction est pénale, civile et disciplinaire. VI). Législation algérienne en matière de certificats médicaux :

1. La rédaction de faux certificats: La sanction est prévue par:

9 ART 226 du code pénal

9 ART 24 et 58 du code de déontologie médicale

2. L'obligation de rédaction:

9 ART 57 du code de déontologie médicale

9 ART 199 de la nouvelle loi sanitaire Algérienne de 2018 et (ART 420

de la nouvelle loi sanitaire Algérienne de 2018 concerne les sanctions 199).

3. Les conditions de rédaction: selon l'article (ART) 56 du code de

déontologie : o écriture lisible o identification du signataire o date et signature du médecin

4. Violation du secret médical: Sanctionnée par :

- L'article (ART) 301 du code pénal algérien. - Le code de déontologie (disciplinaire). du code civil algérien.

VII). Conclusion:

Vue la sévérité des sanctions prévues par la loi en cas de délivrance de faux certificats ou de certificats de complaisance, il est nécessaire pour les personnes autorisées à rédiger ces documents d'observer une attention particulière et d'être prudents.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37