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Mars2021ͲDCMCD

Distinction entre les déclarations légales

d'emplois et les offres d'emplois et la bourse nationale de l'emploi, une mission statutaire du CNFPT

Statut des déclarations légales d'emploi

Dans le versant territorial, l'article 41 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités territoriales. Les centres départementaux de gestion assurent leur publicité pour l'ensemble des emplois de fonctionnaires, en application de l'article 23 de la loi précitée, à l'exception depuis le 1/1/2010 : des administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et ingénieurs en chef ; pour lesquels ils doivent transmettre ces données au Centre national de la fonction publique territoriale (art. 12-1) qui établit un arrêté de publicité légale d'emplois A+ à de l'échelle nationale transmis au contrôle de légalité de Paris. Ainsi, en droit, une vacance de poste A+ doit nécessairement être déclarée auprès du centre de gestion puis publiée dans un arrêté de publicité du CNFPT (gestion DCMCD) avant la signature de l'arrêté de recrutement A+ d'un employeur local.

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Mars2021ͲDCMCD

Statut des offres d'emploi

S'agissant des offres, dans la mesure où les dispositions mentionnées ci- dessus sont respectées, les collectivités locales restent libres d'assortir leur déclaration légale d'une offre d'emploi permettant la diffusion d'informations plus détaillées concernant le poste à pourvoir par les voies laissées à leur discrétion : bourse d''emploi public/privé, presse ou Cabinet de recrutement. Cependant, l'offre d'emploi se distingue de la déclaration par son caractère facultatif. La Bourse nationale de l'emploi : une mission statutaire du CNFPT (Art. 40 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT) Pour favoriser la mobilité des agents territoriaux et contribuer ainsi à la valorisation de leurs parcours professionnels qui constitue une garantie fondamentale de la carrière dans la fonction publique territoriale, le principe de la bourse des emplois résulte de l'obligation faite par la loi du

26 janvier 1984 au centre national de la fonction publique territoriale

(CNFPT) (article 12-1) de tenir pour les cadres d'emplois auxquels renvoie l'article 45 de la loi précitée (les A+), une bourse nationale de l'emploi par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités ou lauréats de concours en recherche de poste. Toutefois, les employeurs locaux ont aucune obligation d'y déposer leurs offres. En 2005, le CNFPT et les Centres de gestion se sont organisés pour gérer en commun les obligations de publicité légale d'emploi et leurs bourses de l'emploi territorial sur la solution www.emploi-territorial.fr (guichet unique

Employeurs Agents).

Pour le versant territorial, les élèves de l'INET trouveront sur le site www.emploi-territorial.fr les offres des emplois de direction et des services d'alertes emplois de nature à faciliter leur recherche. Le site Emploi territorial a été retenu par les pouvoirs publics comme solution commune du versant territorial pour alimenter le Portail commun de l'emploi public (ex BIEP) dit la " PEP » pour Place de l'Emploi Public lancée par la DGAFP le 22 février 2019. Ce portail de l'Etat en cours d'amélioration soutenu notamment par les acteurs publics de l'emploi territorial (CNFPT, FNCDG et le GIP informatique des CDG), rassemble les offres d'emplois des 3 versants. ______________________________________quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50