L'EDUCATION NATIONALE En principe, l'action sociale en faveur des personnels constitue un critère les ASIA (Actions Sociales d'Initiative Académique)
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[PDF] Laction sociale en faveur des personnels de lÉducation nationale
Les prestations d'action sociale sont accordées soit au titre des prestations interministérielles (PIM) définies par le Ministère de la fonction publique et de l' aide
[PDF] Laction sociale en faveur des personnels de lÉducation nationale
Outre les critères d'attribution propres à chaque ASIA et à chaque PIM, le revenu de référence des demandeurs doit être tel que le quotient familial soit inférieur à
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L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR
DES AGENTS DE
L'EDUCATION NATIONALE
21. AUy ORIGINES DE L'ACTION SOCIALE.
Dğs le lendemain de la seconde guerre Mondiale, en 1946, l'Ġtat affiche sa préoccupation pour
le bien-être de ses agents.En 1946, par le biais de circulaires, le ministère du Budget puis, conjointement avec le
différents ministères et de mettre en place des plans et des règles de financement de l'action
sociale communs aux ministères. Les circulaires de 1946 et de 1948 insistaient sur un ensemble de principes comme larĠpartition des dĠpenses entre l'Ġtat et les bĠnĠficiaires, le dĠlai d'un an entre l'origine de la
prestation et la demande. Un plafond était nécessaire pour bénéficier de certaines
prestations.La circulaire FP/4 n° 1880 et 2 B n° 96-401 du 15 mai 1996 fixe les prestations à verser aux
agents concernés. encadre l'action sociale au niveau interministériel. En principe, l'action sociale en faveur des personnels constitue un critère important de la politique de gestion des ressources humaines et vise à améliorer les conditions de vie desagents de l'Etat et de leurs familles et à les accompagner dans les différentes étapes de leur
vie professionnelle et personnelle. Des aides diverses sont accordées aux agents. Elles sont des avantages sociaux disponibles dans la limite des crédits prévus par l'administration ă cet effet. Les aides sociales prennent des formes différentes. Elles sont interministérielles, comme, par exemple : d'actiǀitĠ (titulaire) et 10 mois et plus (non titulaire) des prêts, des prêts exceptionnels des secoursCes prêts sont, pour la plupart, définis par le ministère de la Fonction Publique. Ils sont gérés
au niveau académique. Comme définis par les circulaires, les aides sont en effet soumises aux Madame Suzie URGIN : 0596 522616 / suzie.urgin@ac-martinique.fr Madame Estelle VAUBIEN-HAMMADI : estelle.vaubien-hammadi@ac-martinique.fr Les deux conseillères travaillent au site de Kerlys, à Sainte-Thérèse. Conseillère technique auprès du recteur : madame Cécile HUBERT : 0596 522613/ cecile.hubert@ac-martinique.fr 3 Responsable de l'Action Sociale au Rectorat Martinique : madame Jeanne PONTAT : 0596522671 / jeanne.pontat@ac-martinique.fr
En fonction des difficultés, les agents peuvent être orientés auprès de la Conseillère en
Economie Solidaire et Familiale.
2. DES PRESTATIONS POUR QUI ?
TITULAIRES
Conditions Prestations
tre en position d'actiǀitĠÊtre en position de détachement
dans un établissement ou service releǀant de l'Education Nationale (art. 34 modifié de la loi 84-16 du11 janvier 1984 alinéas 1, 4 et 10 de
l'article 14 du décret n° 85-986 du16 septembre 1985)
Être rémunéré sur le budget de
l'Etat (art. 34 modifié de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 alinéas 1, 4 et10 de l'article 14 du décret n° 85-
986 du 16 septembre 1985)
¾ CESU
¾ Garde d'enfant de 0 ă 6 ans
¾ Chèques-vacances
¾ SRIAS (Section Régionale
InterministĠrielle d'Action Sociale)
¾ AIP (aide ă l'installation des
personnels)¾ AIP-ville
¾ Prestations InterMinistérielles ou
PIM¾ ASIA (action sociale d'initiatiǀe
académique)¾ Prêts
¾ Aides exceptionnelles
STAGIAIRES
Conditions Prestations
tre en position d'actiǀitĠÊtre en position de détachement
dans un établissement ou service releǀant de l'Education Nationale (art. 34 modifié de la loi 84-16 du11 janvier 1984)
Être rémunéré sur le budget de
l'Etat (art. 34 modifié de la loi 84-16 du 11 janvier 1984)¾ CESU
¾ Garde d'enfant de 0 ă 6 ans
¾ Chèques-vacances
¾ SRIAS
¾ AIP
¾ AIP-ville
¾ Prestations InterMinistérielles ou
PIM¾ ASIA (action sociale d'initiatiǀe
académique)¾ Prêts
¾ Aides exceptionnelles
CONTRACTUELS
Conditions Prestations
Recrutement basé sur les articles 4 et 27
de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.¾ CESU
¾ Garde d'enfants Oͬ6 ans
¾ Actions SRIAS
¾ Chèques vacances
¾ PIM
4 RĠmunĠrĠs sur le budget de l'Ġtat, en cas de contrat d'une durĠe Ġgale ou supĠrieureà 10 mois.
AESH (mission d'aide indiǀiduelle)
rĠmunĠrĠs sur le budget de l'ĠtatAESH (mission d'aide mutualisĠe) recrutĠs
et rémunérés par les EPLE AEDPersonnels contractuels des GRETA
Non titulaires avec contrat de droit public
aǀec l'Ġtat pour 6 mois et plus (art. 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984)¾ ASIA
¾ Prêts
¾ Aides exceptionnelles
RETRAITES
Conditions Prestations
Fonctionnaires retraités
Veufs de fonctionnaires non
remariésVeuves de fonctionnaires non
remariéesRetraitĠs de l'enseignement
supérieur (relevant des services fonctionnaires du MEN)Pris en charge par le serǀice d'action sociale
de l'acadĠmie de rĠsidence¾ Aide au maintien à domicile
¾ Chèques vacances
¾ SRIAS
¾ PIM sĠjours d'enfants
¾ PIM prestation enfants handicapés
¾ Prêts
¾ Aides exceptionnelles
¾ ASIA
CAS PARTICULIERS 1
Conditions Prestations
Orphelins de fonctionnaires d'Ġtat
avec pension temporaire / Art. L40, alinéa 1, code des pensions civiles et militaires de retraiteOrphelins d'agents non titulaires ͬ
art.23 de l'arrġtĠ du 30-12-1970IRCANTEC
Assistants étrangers de langue
vivante affectés dans lesétablissements du 2nd degré
(n°2016-080 du 17 5 2016)Aides exceptionnelles et ASIA sont
octroyées via le tuteur¾ Aide au maintien à domicile
¾ Chèques vacances
¾ SRIAS
¾ PIM sĠjours d'enfants
¾ PIM prestation enfants handicapés
¾ Prêts
¾ Aides exceptionnelles
¾ ASIA
CAS PARTICULIERS 2
Conditions Prestations
Les personnels de l'enseignement
privé¾ CESU
¾ Garde d'enfants 0ͬ6 ans
¾ PIM
5Les maitres contractuels ou agréés à
titre définitif ou provisoire dans unétablissement privé sous contrat
¾ ASIA
¾ Secours
¾ Prêts
¾ Chèques-vacances
¾ Actions SRIAS
¾ Aides exceptionnelles
Les apprentis rémunérés sur le
budget de l'Ġtat CESUGarde d'enfants 0ͬ6 ans
PIM ASIASecours
Prêts
Pas d'aide audž sĠjours d'enfants en
centre de vacances avec hébergementPas d'aide au logement
Pas de chèques vacances
Les CUI
Les CAE
Les services civiques
PAS DE PRESTATIONS
RAPPEL :
SONT CONSIDERES EN POSITION
NE SONT PAS CONSIDERES EN
Les fonctionnaires à temps plein
Les fonctionnaires à temps partiel
Les fonctionnaires en congé annuel
Les fonctionnaires en congé de
maladieLes fonctionnaires en congé pour
accident de serviceLes fonctionnaires en CLM
Les fonctionnaires en CLD
Les fonctionnaires en congé de
maternitéLes fonctionnaires en congé adoption
Les fonctionnaires en position hors
cadresLes fonctionnaires en disponibilité
Les fonctionnaires en congé parental
Les fonctionnaires en disponibilité
6Les fonctionnaires en congé pour
formation professionnelleLes fonctionnaires en congé pour
formation des cadres et animateursLes fonctionnaires en congé pour
formation syndicaleLes fonctionnaires en congé pour
bénévolatLes fonctionnaires en congé de
solidarité nationaleLes fonctionnaires en congé de
présence parentale ou de paternité3. TYPES DE PRESTATIONS.
Prestations InterMinistérielles
Les agents titulaires justifiant de 6 mois d'actiǀitĠs et les agents non titulaires justifiant de
10 mois et plus d'actiǀitĠ peuǀent y prĠtendre.
Les PIM sont gérées et financées par les départements ministériels définis par le Ministère
de la Fonction Publique.