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Dispositif GRL

Avril 2008

2

La GRL® c"est quoi ?

La Garantie des Risques Locatifs est un dispositif créé par l"Etat et les partenaires sociaux (dont l"UESL, Union d"Economie Sociale pour le Logement, gestionnaire du 1% logement) dans le but de favoriser le logement pour tous.

Les objectifs :

Faciliter l"accès au logement au plus grand nombre de locataires.Inciter les propriétaires bailleurs à louer leurs biens.

1- Qu"est-ce que la GRL® ?

3

Comment y parvenir ?

En allégeant les règles de solvabilité des locataires.En garantissant les propriétaires en cas de non paiement

des loyers et de dégradations immobilières face à des locataires indélicats.

D"où la création du contrat PASS-GRL®

1- Qu"est-ce que la GRL® ?

4

Les acteurs :

APRIL Immobilier: - Votre fournisseur du contrat PASS-GRL®, en partenariat avec la société GRL Gestion. - Votre gestionnaire sinistres pour les garanties

complémentaires telles que la Protection Juridique.GRL Gestion :- Filiale à 100 % de l"UESL, elle assure la gestion et le

paiement des sinistres en loyers impayés et détériorations immobilières.APAGL :- Association Pour l"Accès aux Garanties Locatives, elle est chargée du traitement social des locataires en situation d"impayé.

2- Le contrat PASS-GRL® d"APRIL Immobilier

5

Les garanties PASS-GRL® :

Prise en charge jusqu"à 7 700 €

par logement des frais engagés pour la réparation des détériorations constatées au départ du locataire

Application d"une franchise :

-1 mois de loyerpour un bail conclu à compter du 10 février 2008 -2 mois de loyerpour un bail conclu avant le 10 février 2008 Prise en charge jusqu"à 2 300 €/moisdes loyers impayés, dès le 1 ermois jusqu"au départ du locataire et de la reprise du logement par la bailleur Prise en charge des frais de procédurepour parvenir au recouvrement des loyers ou, le cas échéant, aboutir à l"expulsion du locataire.

Détériorations Immobilières

Loyers impayés

A savoir

: tous les contrats GRL® comportent obligatoirement au minimum une garantie Loyers Impayés et Détériorations Immobilières dont le contenu est strictement identique quelque soit le fournisseur du contrat.

2- Le contrat PASS-GRL® d"APRIL Immobilier

6

Les garanties complémentaires :

APRIL Immobilier vous propose

en plus une garantie protection juridique complète, pour les conflits liés au bail et jusqu"à 16 000 € de prise en charge par litige ! -La protection juridique c"est avant tout un service d"informations juridiques en prévention de tout litige entre le propriétaire et le locataire (obtenir des renseignements pratiques et juridiques, connaître les mesures nécessaires à la sauvegarde des ses droits et de ses intérêts). -C"est aussi un service d"assistance juridique performant dotée de spécialistes de la négociation pour trouver en priorité une solution amiable. -La Protection Juridique prévoit également la prise en charge des frais de contentieux lorsque l"affaire est portée devant la justice (jusqu"à 16 000 € - aucun seuil d"intervention).

Avantage

c lient

2- Le contrat PASS-GRL® d"APRIL Immobilier

7

Le tarif

Le contrat est souscrit par un administrateur de

biens au bénéfice des propriétaires bailleurs :

Taux =

1,80 % TTC*

du loyer annuel (charges comprises) pour l"ensemble des garanties, Protection Juridique incluse.*sous réserve d"éventuelles évolutions du tarif des garanties PASS-GRL® à l"initiative du 1% Logement.

A savoir

: la cotisation du contrat PASS-GRL® est entièrement déductible des revenus fonciers !

2- Le contrat PASS-GRL® d"APRIL Immobilier

8

Les conditionsPour le locataire entrant :

obtenir obligatoirement un passeport

PASS-GRL®

(sur le site www.grlgestion .fr ou www.passgrl.fr Pour être éligible, le locataire doit répondre à l"un des 2 critères suivants : -Être en CDI et avoir un taux d"effort (loyer net d"APL / revenus) compris entre 33% et 50% -Être en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d"effort maximum de 50 %Pour le propriétaire bailleur ou son représentant (administrateur de biens) -Il doit vérifier, avant l"établissement du bail, la validité des éléments déclarés sur le passeport PASS-GRL par le locataire(nature du contrat de travail, revenus, etc...). -Il doit vérifier que le montant de sa location est inférieur ou égal à 50 % des revenus du locataire.

Le bien loué doit être à

usage exclusif d"habitation.

3 - Les conditions de prise en charge

9

Cas des locataires titulaires d"un

LOCA-PASS® :Les locataires titulaires d"un LOCA-PASS

®à jour de leurs loyers

depuis plus de 6 mois pourront bénéficier du passeport PASS- GRL Augmentation du potentiel de propriétaires bailleurs à assurer qui pourront ainsi bénéficier d"une protection plus complète que la garantie LOCA-PASS®

Rappel

: la garantie LOCA-PASS

® sera supprimée dès le 30 juin 2008.

Beaucoup plus limitée, cette garantie ne prend en charge que 18 mensualités sur une période de 3 ans (à compter de l"entrée du locataire dans le logement). 3 - Les conditions de prise en charge 10

2 cas de figure :

Votre client a déjà souscrit un contrat Loyers Impayés chez APRIL Immobilier ?- Sur simple demande de votre part, nous établirons le contrat

PASS-GRL® correspondant,

sans aucune formalité ni frais de dossier - Ce nouveau contrat vous sera alors adressé par courrierafin de le faire signer par votre client. Votre client n"a pas ouvert de contrat Loyers Impayés chez

APRIL Immobilier ?- Pour une

plus grande souplesse de transfert , faites-lui souscrire simultanément notre contrat Garantie des Loyers Impayés et le contrat PASS-GRL® - Pour cela, il vous suffit de remplir la proposition d"assurance téléchargeable sur notre site www.april-immobilier.fr , rubrique "notre offre / Garantie des Loyers Impayés".

4 - Comment souscrire ?

11

Que faire en cas de...

5 - Comment déclarer un sinistre ?

L"assuré envoie un dossier complet

dans le mois qui suit le départ du locataire

à : SAS GRL Gestion -

Immeuble le Guyenne - Meriadeck - 33000

BORDEAUX

...détériorations immobilières ? L"assuré doit déclarer son litige à l"assureur par téléphone au

0 825 069 155

...conflit avec le locataire ?

L"assuré envoie un dossier complet

dans les 45 jours du 1 erterme d"impayé

à : SAS GRL Gestion -

Immeuble le Guyenne - Meriadeck - 33000

BORDEAUX

...non paiement des loyers ? 12

Information complémentaire

Vous recherchez une solution d"assurance individuelle pour vos clients propriétaires bailleurs ?

La société APRIL Premium vous propose un

contrat GRL® totalement adapté.

Vous pouvez les contacter au 0 820 423 424,

ou connectez-vous sur le site www.april-premium.comquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14