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1 oct 2001 · Instruction codificatrice n° 99-026-A-M du 16 février 1999 16 février 1999, sur le recouvrement contentieux, procédures civiles et fiscales 



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13 déc 2005 · interruptifs de prescription art L 1617-5 3° CGCT 1 sur la notion d'actes interruptifs, voir instruction codificatrice n°99-026-AM du 16-02-1999 



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22 juil 2002 · Instruction codificatrice n° 92-147-A-M du 1er décembre 1992 16 1 1 2 Cas particulier : l'avis concerne un redevable dessaisi de la gestion Cour de Cassation n° 09820004 P du 9 février 1998 Club ; Droit fiscal 98, n° 26, 608) a décidé que l'avis à tiers détenteur, n° 1647 ; 15 juin 1999, n° 1242)



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11 jui 2007 · INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 07-028-V9 DU 11 JUIN 2007 2 et comptable ministériel, 107 trésoreries générales, 26 recettes publié par l' ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 (JO du 24 n° 79-1037 du 3 décembre 1979, article 16) ; États n° 1386 M bis taxes d'habitation - Détail des



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14432 A partir du 1er Janvier de l'année N+1, la période d'inventaire 99 1454 Les sanctions des contrôles effectués par l'agent comptable Compte 26 - Participations et créances rattachées à des participations l'instruction générale du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des comptables publics



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3 avr 2002 · 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public public (cf note de service n°99-026-MO du 10 février 1999)



N° 485 - Sénat

Les budgets économiques d'hiver (février 1999) : un objectif de déficit budgétaire « atteignable » d) La troisième note sur l'exécution en date du 26 octobre 1999 ce sujet, M Alain LAMASSOURE, ancien ministre délégué au budget, a Il rappelle les termes de l'instruction codificatrice n° 98-134-A7 du 16 novembre

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