[PDF] Projet davis sur le Défenseur des droits - CNCDH PDF 10.02.04_avis_defenseur_des_droits

4 fév 2010 · représentant de la HALDE (2 octobre), le Président de la CADA (9 octobre) et le La Constitution ouvre pour le Défenseur des droits un champ de 10 Article 33 du PLO : « A cette date, le Défenseur des droits 40 Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin

Constitution du 4 octobre 1958 Art 13 avis public de la commission perma- Article 1er Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des minis-

[PDF] observations défenseur des droits - Syndicat de la magistrature

auquel est consacré le titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958 L'article 71-1 de la Constitution prévoit que « le Défenseur des droits veille au respect avis public de la commission permanente compétente pour chaque assemblée

[PDF] Défenseur des droits : avis, décisions, et observations concernant

6 jan 2015 · Décision du Défenseur des droits n° MDS 2013-235 Le Défenseur des droits, Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi

[PDF] 1 10 mai 2016 Avis du Défenseur des droits n°16-11 Le - GISTI

10 mai 2016 · Le Défenseur des droits, Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011-333 du 29

[PDF] De la souveraineté Titre II : Le Président de la République

10 fév 2020 · Constitution du 4 octobre 1958 Legifrance jouissant de leurs droits civils et politiques Article 4 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant