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commission scolaire » : la Commission scolaire de l'Estuaire; « intervenant » : tout employé de la commission scolaire et de ses établissements;
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Commission scolaire »: la commission scolaire de Portneuf ; 2 « intervenant » : tout employé de la commission scolaire et de ses établissements ; 3
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I-13 3) et du Règlement sur la procédure d'examen des plaintes établie par une commission (a) « intervenant » : tout employé de la commission scolaire et de ses fert par la commission scolaire et ses établissements en vertu de la Loi sur
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intervenant » : tout employé de la commission scolaire et de ses établissements; d « plaignant » : l'élève majeur ou ses parents s'il est mineur; e « parent » : le
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Tout employé ou tout intervenant doit agir dans l’intérêt de l’élève et du Centre de services scolaire et respecter les normes d’éthique et les règles de conduite suivantes : 6 1 Tout employé ou tout intervenant doit agir avec intégrité loyauté et bonne foi selon les responsabilités qui lui sont confiées
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Tout employé ou tout intervenant doit agir dans l’intérêt de l’élève et de la Commission scolaire et respecter les normes d’éthique et les règles de conduite suivantes : 5 1 Tout employé ou tout intervenant doit agir avec intégrité loyauté et bonne foi selon les responsabilités qui lui sont confiées
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la commission scolaire; 2 – " intervenant " : tout employé de la commission scolaire et de ses établissements; 3 - " parent " : une personne titulaire de l'autorité parentale ou à moins d'opposition de cette dernière la personne qui assume de fait la garde de l'enfant; 4
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