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A1 —Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire Coordination des systèmes de sécurité sociale Informations concernant le formulaire A1 et son utilisation 1 Le formulaire A1 Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale appli- cable à son détenteur

Règlements (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 (*)

INFORMATIONS à L’ATTENTION DU TITULAIRE Ce certificat concerne la législation de sécurité sociale à laquelle vous êtes assujetti(e) et confirme que vous n’êtes pas tenu(e) de cotiser dans un autre État Avant de quitter l’État dans lequel vous êtes assuré(e) pour vous rendre dans un autre État pour y travailler assurez-vous

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Informations concernant le formulaire A1

et son utilisation

1. Le formulaire A1

Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale appli- cable à son détenteur. En principe, vous en aurez besoin si, en tant que salarié ou travailleur indépendant, vous exercez votre activité dans plusieurs pays de l'Union européenne( 1 ). En vertu de la légi- slation européenne, une personne ne peut être soumise qu'à une seule législation nationale pour une même période. Le formulaire

A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n'êtes pas

soumis à la législation d'un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d'autres termes, vous n'êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d'autres pays. Le formulaire A1 demeure valable jusqu'à sa date d'expiration (indiquée) ou jusqu'à ce qu'il soit retiré par l'organisme émetteur.

2. Où et quand se procurer le formulaire A1?

Si, en tant que salarié(e), vous partez travailler momentanément dans un autre pays de l'Union européenne, votre employeur doit en prin-

cipe demander le formulaire A1 pour vous auprès de l'organisme compétent de votre pays. Les salariés et les travailleurs indépen-

dants qui travaillent régulièrement dans plusieurs pays de l'Union européenne font eux-mêmes la demande de formulaire. Vérifiez auprès de votre employeur la marche à suivre. Vous trouverez une liste complète des organismes à l'adresse suivante: http://europa.eu/ a1.pdf. Dans la mesure du possible, la demande doit être faite avant le début de l'activité dans l'autre pays.

3. Utilisation du formulaire A1

Le formulaire A1 doit pouvoir être présenté, par vous-même ou par votre employeur, à l'organisme compétent du pays dans lequel vous

travaillez, pour confirmer votre situation au regard de la sécurité sociale et indiquer dans quel pays les cotisations de sécurité sociale doivent être versées. 4.

Quelles sont les situations couvertes par

le formulaire A1? Vous êtes envoyé(e) par votre employeur dans un autre pays de l'Union européenne pour y travailler de manière temporaire pour une période maximale de 24 mois. Il s'agit d'un "détachement». Les conditions du détachement sont expo- sées dans le Guide pratique de la législation applicable qui peut être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main. jsp?langId=en&catId=868. Si toutes les conditions du détachement sont remplies, le formulaire A1 est délivré sur demande et confirme que vous restez soumis à la législation de l'État à partir duquel vous avez été détaché(e). Vous êtes travailleur indépendant dans un pays de l'Union européenne et vous vous rendez dans un autre

pays pour y exercer une activité professionnelle similaire à votre activité habituelle, pour une période maximale de

24 mois. Si toutes les conditions du détachement sont remplies,

le formulaire A1 confirme que vous restez soumis à la législation de l'État à partir duquel vous êtes détaché(e). Vous êtes salarié(e) dans plusieurs pays de l'Union européenne simultanément ou de manière alternée. En fonction de votre situation, vous pourrez être soumis, soit à la législation de votre pays de résidence, soit à la législation du pays dans lequel se trouvent le siège social ou les locaux

de votre employeur. Pour connaître les éléments permettant de déterminer la législation applicable, veuillez consulter le

Guide pratique sur la législation applicable à l'adresse suivante: 1 ) Dans la suite du texte, les termes “pays de l'UE" ou “État membre de l'UE" couvriront également l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. © Commission européenneCoordination des systèmes de sécurité sociale

A1 —Certificat concernant la législation

de sécurité sociale applicable au titulaire • Vous exercez habituellement une activité profession- nelle à titre indépendant dans plusieurs pays de l'Union européenne, simultanément ou de manière alternée. En fonction de votre situation, vous pourrez être soumis, soit à la législation de votre pays de résidence, soit à la législation du pays dans lequel se trouvele centre d'intérêts de vos activités. Pour connaître les éléments permettant de déterminer la législation applicable, veuillez consulter le Guide pratique sur la législation applicable à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main. jsp?langId=en&catId=868. Vous exercez une activité professionnelle indépendante ainsi qu'une activité professionnelle salariée dans plus- ieurs pays de l'Union européenne. Dans ce cas, le formulaire A1 confirme que la législation du pays de vos activités salariées prévaut, à condition qu'elles ne soient pas uniquement marginales. Vous exercez une activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle indépendante dans un seul pays de l'Union européenne et, pour cette raison, vous souhaitez être exempté des cotisations de sécurité sociale dans un autre pays (par exemple, dans votre pays de résidence). Dans ce cas, le formulaire A1 confirme que vous êtes uniquement soumis à la législation de votre pays d'emploi. Le formulaire A1 est délivré sur demande. Vous travaillez comme fonctionnaire, marin, membre d'équipage de conduite ou d'équipage de cabine ou comme agent contractuel pour l'Union européenne. Dans ce cas, le formulaire A1 confirme la législation à laquelle vous êtes soumis. Lorsqu'il est plus intéressant pour vous de déroger aux règles précitées, deux ou plusieurs États membres de l'Union européenne peuvent, à votre demande ou à la demande de votre employeur, accepter que vous soyez soumis(e) à une législation diffé- rente de celle qui serait normalement applicable. Le formulaire A1 indique la législation qui vous est alors applicable.

© Commission européenne

Coordination des systèmes

de sécurité sociale

A1 —Certificat concernant la législation

de sécurité sociale applicable au titulairequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37