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Guide de Fusion des Ligues Régionales

I) Contexte : Application obligatoire de la réforme territoriale

Depuis la promulgation de la " loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des

régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », la

réforme territoriale est entrée dans sa phase concrète. Cette loi fixe en effet une nouvelle délimitation des régions, plusieurs fusionnant entre elles, faisant passer leur nombre de 22 à 13 (avec 7 nouvelles grandes régions) à compter du 1er janvier 2016. anciennes directions régionales ont vocation à constituer une direction unique ».

Ainsi, les nouvelles DRJSCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale) suivront la carte des nouvelles régions, et les fédérations sportives doivent

dĠsormais s'adapter ă ces changements en application du point 1.3.2 des dispositions

statutaires obligatoires des fédérations agréées (annexe I-5 du Code du Sport), selon lequel

le ressort territorial des organismes déconcentrés " ne peut être autre que celui des

services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et

en l'absence d'opposition motiǀĠe du ministğre chargĠ des sports ». Par une lettre du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 juillet 2015, signĠe conjointement par le ministre Patrick Kanner et le secrĠtaire d'Etat Thierry Braillard, la fédération a reçu des consignes en ce sens.

Pour faire coïncider le ressort territorial des ligues régionales avec celui des nouvelles

Fédération, le passage à 13 ligues régionales est une obligation puisque le ministère

énonce que " des aménagements à cette règle ont été possibles par le passé mais ils

doiǀent, pour l'aǀenir, ġtre prĠcisĠment motiǀĠs et demeurer exceptionnels. »

II) Conséquences sur le plan administratif et sportif

1) Sur le plan administratif

En application des directives ministérielles, 19 ligues régionales sur 24 vont devoir

fusionner avec une ou plusieurs autres : -Fusion de la Ligue Nord-Pas-de-Calais et de la Ligue Picardie -Fusion de la Ligue Champagne-Ardenne avec la Ligue Lorraine et la Ligue Alsace -Fusion de la Ligue Bourgogne et Ligue Franche-Comté -Fusion de la Ligue du Lyonnais avec la Ligue Dauphiné-Savoie et la Ligue Auvergne -Fusion de la Ligue Midi-Pyrénées et de la Ligue Languedoc-Roussillon -Fusion de la Ligue Poitou-Charentes avec la Ligue Aquitaine et la Ligue Limousin -Fusion de la Ligue Haute-Normandie et de la Ligue Basse-Normandie Bretagne, Ligue des Pays de la Loire, Ligue Centre-Val de Loire, Ligue Corse).

2) Sur le plan sportif

Sur le plan sportif, il n'y a pas d'obligation de suiǀre le nouǀeau dĠcoupage territorial dans

du dispositif régional en découpant les futures ligues régionales en " zones/terres/secteurs de jeu » numérotées, chacune reprenant les délimitations géographiques actuelles.

chaque future ligue régionale, avec des référents responsables de chaque " zone de jeu. »

Il faudra également changer l'appellation ͨ phase ligue » de certaines compétitions (Coupe

appellation telle que " phase interdépartementale » par exemple.

III) Le calendrier envisagé

En ce qui concerne le calendrier, le ministère impose que la réorganisation territoriale soit

finalisée au plus tard le 31 décembre 2017 et invite la fédération à procéder à cette

préalablement au renouvellement des instances dirigeantes des ligues qui doit intervenir à la fin de cette olympiade 2016. ». Dès lors, il convient de suivre cette recommandation. Les

principes et le calendrier de la réorganisation régionale doivent être transmis au directeur

des sports pour le 30 septembre.

Le calendrier suivant est ainsi retenu :

Octobre 2015 à décembre 2015

-Elaboration du bilan patrimonial des ligues qui fusionnent -Réunions entre les ligues amenées à fusionner ensemble : choix du mode de fusion (fusion- création ou fusion-absorption) et ébauche du projet de fusion. Adoption des nouveaux statuts fédéraux en Assemblée Générale Extraordinaire. Les statuts types des futures ligues régionales seront dès lors disponibles. Février à août 2016 (date recommandée : 31 août) - date butoir : 31 décembre 2016

FFE pour ces démarches) :

- Finalisation et signature des projets de fusion des nouvelles ligues. - Au minimum deux mois plus tard, AG extraordinaire dans les ligues parties prenantes à la fusion : ǀote d'approbation de la fusion et de dissolution (pour les ligues absorbées) - Organisation d'une AG élective pour la constitution des nouvelles ligues et accomplissement des formalités de déclaration. Pour les ligues régionales qui ne fusionnent pas : - Organisation d'une AG extraordinaire pour adopter les nouveaux statuts, et organisation d'une AG Ġlectiǀe dans le but d'harmoniser le moment des élections locales sur l'ensemble du territoire national. IV) Les étapes à respecter pour la procédure de fusion des ligues régionales

1) Dresser le bilan patrimonial des ligues

Préalablement à la première réunion entre les ligues qui vont fusionner, chaque ligue doit

établir les bilans suivants :

Actif :

-Biens mobiliers et immobiliers -Placements financiers (assurances, contrats de capitalisation, actifs financiers, épargne)

Passif

-Dettes -Emprunts

Comptes de résultat

Personnel

-Personnel en contrat au moment de la fusion

2) Réunion inter-ligues : choix du mode de fusion

Le régime juridique applicable est celui de la fusion d'associations. Celle-ci peut se réaliser

de deux façons :

-par la fusion-création, c'est-à-dire la crĠation par deuǆ ou plusieurs associations d'une

nouvelle association à laquelle elles transmettent leur patrimoine. -par la fusion-absorption, c'est-à-dire la dévolution du patrimoine d'une ou de plusieurs associations à une autre association existante qui les absorbe

3) Elaboration et signature d'un projet de fusion

La fusion suppose la rĠdaction d'un projet de fusion arrêté par les personnes chargées de

l'administration des associations participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations concordantes des associations parties prenantes. Ce projet doit contenir

un certain nombre d'ĠlĠments qui ont été précisés par l'article 15-2 du décret du 7 juillet

2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et

relatif aux associations :

-Le titre, l'objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier

rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes.

-Un extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration

des associations à la préfecture. -Les motifs, buts et conditions de l'opération ;

-Le titre, l'objet, le siège social et les statuts envisagés de la nouvelle association résultant

de l'opération de fusion -Une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation ; - La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits,

dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes

d'évaluation retenues. Hormis cette liste, il convient également de mentionner dans le projet de fusion : -la composition de la nouvelle association créée -le sort d'Ġǀentuels salariĠs -la modification des baux en cours

4) Publications et mise ă disposition de documents dans l'interǀalle de deuǆ mois entre la

signature du projet de fusion et les AGE de fusion Dans une période minimale de deux mois entre la signature du projet de fusion et la date des délibérations concordantes des associations appelées à statuer sur le projet : - Le projet de fusion fait l'objet de la publication au moins trente jours avant la date de ces

délibérations par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal

du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais des

associations participantes (article 15-3 du décret du 7 juillet 2015)

-toute association participant à l'opération de fusion doit mettre à la disposition des

membres un certain nombre de documents au siège social ou sur son site internet, trente

jours avant la date de ces délibérations : les éléments du projet de fusion, la liste des

membres chargés de l'administration de chaque association participante, les comptes annuels et le budget de l'exercice courant pour les trois derniers exercices (article

15-4 du décret du 7 juillet 2015).

-l'Ġǀentuelle opposition d'un crĠancier à une fusion est formée dans le délai de trente jours

à compter de la dernière insertion de la publication d'un aǀis insĠrĠ dans un journal du

département. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées est le tribunal de grande instance (article 15-5 du décret du 7 juillet 2015).

5) Délibérations concordantes des AG extraordinaires des ligues qui fusionnent.

Convoqués en AG extraordinaire, les membres des ligues qui fusionnent votent

l'approbation du projet de fusion et les statuts de la nouǀelle ligue rĠgionale. La dissolution

des associations absorbées est également votée.

En effet, en application de l'article 71 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie

sociale et solidaire, créant un article 9 bis à la loi du 1er juillet 1901 :

-" La fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes

adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la

fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la

nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des

associations qui disparaissent et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle

association. » -" La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la

transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il

se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. » -" Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l'association résultant de la fusion. »

6) AG élective constitutive des nouvelles ligues et formalités de déclaration.

Dans les nouvelles ligues, une Assemblée Générale élective, délibérant en application des

statuts de l'association qui ont déjà été adoptés, élit les instances dirigeantes de la nouvelle

ligue.

Suite à cela, certains documents doivent être déposés en préfecture pour que la dissolution

des ligues absorbées et la fusion des ligues prennent pleinement effet : -Les PV des AG signés. -Les nouveaux statuts signés. - Le Cerfa nΣ13972Ύ02 (modification d'une association) complété et signé. - Le Cerfa n°13971*03 (dĠclaration de la liste des personnes chargĠes de l'administration - Le Cerfa nΣ13973Ύ03 (dĠclaration de la liste des associations membres d'une union ouquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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