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Guide du maire 2014 - DGCL-DGFIP
1Guide du maire 2014 - DGCL-DGFIP
2VOTRE RÔLE ............................................................................................................ 5
Les signes distinctifs de votre fonction ................................................................................................ 5
L'écharpe
........................................................................................................................................ 5
L'insigne officiel des maires
............................................................................................................ 5
L'emblème local
.............................................................................................................................. 5
Carte d'identité du maire ou de son adjoint
.................................................................................... 5 Honorariat des maires, maires délégués et adjoints ...................................................................... 5Vos attributions en tant que chef de l'admin
istration municipale ........................................................ 6 Préparer et exécuter les décisions du conseil municipal ................................................................ 6Prendre un arrêté
............................................................................................................................ 6
La motivation des actes
.................................................................................................................. 7
La transmission des actes
.............................................................................................................. 7
La publicité des actes
..................................................................................................................... 8
Le registre des actes
.................................................................................................................. 8
La communication au public
....................................................................................................... 8
Le retrait et l'abrogation des arrêtés
............................................................................................... 9La rétroactivité
................................................................................................................................ 9
Vos attributions en tant qu'agent de l'État
.......................................................................................... 9L'état civil
........................................................................................................................................ 9
Le maire, officier de l'État civil
.................................................................................................... 9
Les actes pouvant être délégués
............................................................................................. 11 Les dispositions récentes intervenues en matière d'état civil .................................................. 11 Le mariage des couples de personnes de même sexe ......................................................... 11 Les circulaires du 28 octobre 2011 et du 6 avril 2012 ........................................................... 12 La révision et la tenue des listes électorales ................................................................................ 13La commission administrative
.................................................................................................. 14
Composition
..................................................................................................................... 14
Rôle
.................................................................................................................................. 14
Inscription sur les listes électorales (règle générale) ............................................................... 15
L'inscription d'office sur les listes électorales (personnes âgées de dix-huit ans) ................... 16Radiations des listes électorales
..................................................................................... 17 Modifications de la liste électorale en dehors des périodes de révision .......................... 17Les inscriptions
......................................................................................................................... 17
Les radiations
........................................................................................................................... 18
Communication des listes électorales
............................................................................. 18Listes électorales complémentaires
................................................................................. 19Les principales opérations relatives à la révision des listes électorales : tableau récapitulatif
20Le recensement citoyen
................................................................................................................ 20
Les cérémonies patriotiques
......................................................................................................... 21
Les cérémonies patriotiques officielles
..................................................................................... 21 Préparer une cérémonie commémorative officielle .................................................................. 22Déroulement type
..................................................................................................................... 22
Chronologie des différentes phases
...................................................................................... 22Rangs et préséances des autorités invitées individuellement à une cérémonie publique
.... 23Vos pouvoirs de police
...................................................................................................................... 24
Police administrative
..................................................................................................................... 24
La place du maire dans l'exercice des pouvoirs de police administrative générale ................ 24L'étendue territoriale des pouvoirs du maire
......................................................................... 25Le caractère personnel des pouvoirs de police
..................................................................... 25Les délégations des pouvoirs de police
................................................................................. 25Les transferts de pouvoirs de police spéciale
....................................................................... 26Les communes à police étatisée
........................................................................................... 26La ville de Paris
..................................................................................................................... 27
Les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ............. 27 Les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle .................. 27Police judiciaire
............................................................................................................................. 28
Police municipale .......................................................................................................................... 28
Les domaines d'exercice des pouvoirs de police du maire ...................................................... 28Guide du maire 2014 - DGCL-DGFIP
3L'habitat ................................................................................................................................. 28
La circulation et le stationnement
.......................................................................................... 29La protection des mineurs
..................................................................................................... 29
L'environnement
.................................................................................................................... 29
L'urbanisme
........................................................................................................................... 30
Les activités professionnelles
................................................................................................ 30Les réunions
.......................................................................................................................... 30
Les loisirs
............................................................................................................................... 30
La santé publique
.................................................................................................................. 31
Les funérailles et les lieux de sépulture
................................................................................. 31Les moyens d'action du maire.
..................................................................................................... 31
Les moyens normatifs
.............................................................................................................. 31
Les actes matériels
................................................................................................................... 31
Les personnels de police
.......................................................................................................... 31
Les gardes champêtre
........................................................................................................... 31
Les agents de police municipale
........................................................................................... 32Les agents spécialement assermentés
................................................................................. 32 Les autres agents concourant aux tâches de police municipale ........................................... 32Le Service d'incendie et de secours
...................................................................................... 32Votre statut
........................................................................................................................................ 32
Garanties pour les élus conservant une activité professionnelle ................................................ 32Les autorisations d'absence
..................................................................................................... 32
Les crédits d'heures
................................................................................................................. 32
Caractéristiques du crédit d'heures
....................................................................................... 33 Le barème du crédit d'heures trimestriel selon les fonctions exercées et la taille de la commune............................................................................................................................... 33
L'absence de rémunération pour les temps d'absence et la possibilité de compensation ... 33Le temps total d'absence
....................................................................................................... 34
Les garanties des élus locaux dans le monde professionnel ................................................ 34 L'assimilation des temps d'absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis dans l'entreprise......................................................................................................... 34
L'interdiction de sanctions et de discriminations dans le cadre de l'activité professionnelle 34Le congé électif
...................................................................................................................... 34
Interruption de l'activité professionnelle
................................................................................... 35 Le droit à la suspension de l'activité professionnelle ............................................................ 35 Les garanties accordées aux élus locaux à l'issue de leur mandat ......................................... 35 Le droit à un stage de remise à niveau lors du retour dans l'entreprise ............................... 35 Le droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences ............................... 36 Le droit à une allocation différentielle de fin de mandat ........................................................ 36Le régime indemnitaire
................................................................................................................. 36
Quel est le principe général ?
................................................................................................... 36
Quelles fonctions ouvrent droit à indemnités ? ........................................................................ 37Comment sont calculées les indemnités ?
............................................................................... 37 Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1 er juillet 2010 ............................................... 38 Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires ......................................................... 38 Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints ........................................................ 38Majorations d'indemnités de fonction
....................................................................................... 39Les indemnités sont elles plafonnées ?
................................................................................... 39 Nouvelles modalités du reversement de l'écrêtement des indemnités de fonction ................. 39Qui décide d'attribuer les indemnités ?
.................................................................................... 40 Que recouvre la notion d'exercice effectif des fonctions d'élu .............................................. 40Quels sont
les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ............................... 40 Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux ....................................................... 41 Le régime des remboursements de frais des élus municipaux .................................................... 41 Remboursement de frais dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial ............................. 41Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux dans l'exercice habituel du mandat
.................................................................................................................................................. 41
Les remboursements de frais pour les élus en situation de handicap ..................................... 42Guide du maire 2014 - DGCL-DGFIP
4Les frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes ................................................... 42
Remboursement des dépenses exceptionnelles et de secours ............................................... 42Les indemnités pour frais de représentation
............................................................................ 42Le droit à la formation
................................................................................................................... 43
Le principe du droit
à la formation
............................................................................................ 43L'octroi d'un congé formation par l'employeur
.......................................................................... 43 La prise en charge par la collectivité des frais résultant du droit à la formation ...................... 43 Les règles spécifiques aux voyages d'études .......................................................................... 44La protection sociale et le régime de retraite
................................................................................ 44 L'affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux ...................................... 44Droits à la retraite
..................................................................................................................... 45
Les régimes de retraite de base des élus locaux .................................................................. 45 Le cumul emploi-retraite plafonné des élus locaux ............................................................... 45La retraite par rente des élus locaux
..................................................................................... 45 La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts ............................................. 46Les mesure
s relatives à la prévention des conflits d'intérêt ..................................................... 46 Les mesures relatives à la transparence de la vie publique .................................................... 46 Dispositions relatives aux élus dont le mandat s'achève ......................................................... 46Dispositions relatives aux nouveaux élus
................................................................................. 47Votre responsabilité administrative e
t pénale ................................................................................... 48 La responsabilité de la commune en cas d'accident .................................................................... 48La responsabilité et la protection des élus
............................................................................... 48 Les limites à la responsabilité de la collectivité ........................................................................ 49 La responsabilité pénale du maire dans l'exercice de ses fonctions ....................................... 49Conseils de prévention
.......................................................................................................... 50
Précisions sur les infractions spéciales
................................................................................. 50La couverture
des risques liés aux responsabilités personnelles ............................................ 51Guide du maire 2014 - DGCL-DGFIP
5VOTRE RÔLE
Les signes distinctifs de votre fonction
L'écharpe
Le maire doit porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et
toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité
(ex : mariages, commémorations...).L'écharpe tricolore " peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle
est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée enécharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les
parlementaires. Le port de l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argen t est réservée, d'une part, pour les adjointsdans leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire et lorsqu'ils représentent le
maire ou le remplacent en application des articlesL. 2122-17 et 2122-18 du CGCT et, d'autre part,
pour les conseillers municipaux lorsqu'ils sont conduits à célébrer un mariage par délégation ou
lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 du CGCT.Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint tant pour les adjoints que pour les
conseillers municipaux à l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire et d'officier d'état civil et
lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire. Outre les cérémonies publiques, conformément à l'article 431 -3 du code pénal, le maire ou l'un de sesadjoints, doit être porteur des insignes de sa fonction lorsqu'il procède aux sommations avant la
dispersion des attroupements. Article D. 2122-4 du Code général des collectivités territorialesL'insigne officiel des maires
L'insigne officiel aux couleurs nationales, doit être conforme au modèle décrit dans l'article D. 2122-5
du CGCT. Cet insigne, d'usage facultatif est réservé dans l'exercice des fonctions du maire et ne
dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur. Articles D. 2122-5 et D. 2122-6 du Code général des collectivités territorialesL'emblème local
Attention, le maire n'e
st pas autorisé (e) à utiliser la cocarde et le gyrophare. S'il souhaite doter sonvéhicule d'un signe distinctif, il peut adopter les timbres, sceaux ou blasons de la commune complétés
par la mention du mandat dans les conditions fixées par le conseil mun icipal.Carte d'identité du maire ou de son adjoint
Cette carte d'identité peut être délivrée par le préfet aux maires, maires délégués et aux adjoints qui
en font la demande. Elle doit comporter une photographie et une bande tricolore leur permettant dejustifier de leur statut, notamment lorsqu'ils agissent comme officier de police judiciaire. Le coût de la
carte est obligatoirement pris en charge soit sur le budget de la commune du maire ou de l'adjoint concerné, soit sur les crédits de fonctionnement d e la préfecture.Lorsqu'ils cessent leurs fonctions,
les maires et adjoints renvoient leur carte au préfet. Honorariat des maires, maires délégués et adjointsIl faut avoir été maire, maire délégué ou adjoint pendant au moins dix-huit ans et ce pas
nécessa irement dans la même commune. L'honorariat est conféré, par le préfet. Il n'est assortid'aucun avantage financier imputable sur le budget communal. Cet honorariat ne peut être refusé ou
retiré que si le représentant de la commune a fait l'objet d'une cond amnation entraînant son inéligibilité.Article L. 2122-35 du CGCT
Guide du maire 2014 - DGCL-DGFIP
6 Vos attributions en tant que chef de l'administration municipaleL'essentiel
Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget
et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, d
e certaines de ses compétences par délégation de l'assemblée délibérante.Il est seul chargé de l'administration municipale, mais il peut procéder à des délégations de fonctions
ou de signature.En outre, le maire est chargé des pouvoirs de police. (Voir le chapitre intitulé " Les pouvoirs de police
du maireLe maire exerce ses attributions sous le contrôle du conseil municipal, dans le cadre des délégations
qui peuvent lui être accordées par ce dernier, et également sous le contrôle du représentant de
l'État dans le département, puisqu'une grande partie des actes qu'il prend sont soumis au contrôle de légalité.S'agissant de ses relations avec le Préfet, le maire peut demander à ce dernier les informations
nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. De même, le préfet peut demander au maire
les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions (article L. 2121-40 du CGCT). Préparer et exécuter les décisions du conseil municipalLe maire est chargé
de mettre en oeuvre les décisions du conseil municipal ; de préparer et de proposer le budget ; de donner ordre au comptable public de payer les dépenses (ordonnancement des dépenses) ; de gérer les revenus de la commune ; de surveiller la comptabilité communale ; de signer les marchés ; de conduire la procédure de passation des marchés publics en respectant les règles de publicité et de mise en concurrence concernant les travaux communaux ; de diriger les travaux communaux ;de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
de passer les actes de vente : échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ceux-ci ont été autorisés conformément aux dispositions du CGCT ; de passer, le cas échéant, des baux conférant la jouissance exclusive d'un bien avec un cocontraquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42