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QUESTION N° 1

Les caractères de la règle de droit (question de cours). Le droit est formé de règles. Or, quelles sont les règles qui, parmi toutes celles qui peuvent assurer l'organisation d'une vie en société, comme des règles morales ou religieuses, constituent des règles de droit. Quels sont les traits caractéristiques de la règle de droit ? La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire et dont la violation est sanctionnée par la contrainte étatique. Il est ainsi possible de mettre en évidence trois caractères de la règle de droit : général et abstrait, obligatoire et coercitif.

A) Le caractère général et abstrait

La règle de droit est la même pour tous. Elle est formulée de manière générale et impersonnelle ("fiquiconquefi», "fitout fait quelconquefi», "fichacunfi»...). Le droit est

impartial, abstrait, égalitaire. Ce caractère est une garantie contre l'arbitraire et est rendu nécessaire par le double impératif d'égalité et de sécurité. Le contenu

de la règle est indépendant des particularités individuelles (condition sociale, pro- fessionnelle...). La loi doit être la même pour tous. Le principe de l'impersonnalité est de ne pas prendre en considération les spéci cités de chacun. Pourtant, cela peut être source d'injustice : l'égalité de droit des citoyens ne correspond pas for- cément à une égalité de fait, de situations. C'est pourquoi des régimes spéciaux sont prévus pour en tenir compte (cas des mineurs ou des déments par exemple). Mais la règle juridique est la même pour tous les individus qui sont dans une même situation au sein de la société (les règles relatives au mariage sont les mêmes pour tous les individus, mais uniquement les individus mariés). La règle de droit conserve son caractère général, s'appliquant à tous ceux qui en remplissent les conditions. La souplesse du caractère général ne conduit pas à sa remise en cause. Toutefois, il n'est pas propre à la règle de droit. D'autres règles d'organisation sociale, comme les règles morales ou religieuses, sont aussi générales. Ce caractère ne constitue donc pas le critère du juridique.

B) Le caractère obligatoire

La règle de droit constitue un commandement pour celui auquel elle s'applique et, même si elle accorde une faculté ou un droit, elle est un ordre adressé à tous les autres de le respecter. Ce caractère obligatoire se justi e à travers la nalité sociale de la règle : s'y soumettre c'est garantir une certaine sécurité, une certaine orga- nisation sociale. Ce caractère n'est pas uniforme, des tempéraments apparaissent autour d'une distinction entre règles impératives et règles supplétives. Les règles supplétives sont des règles qui ne s'appliquent que si les sujets de droit n'ont pas exprimé une volonté contraire. Elles suppléent l'absence de volonté particulière exprimée. Elles s'appliquent à défaut d'autre disposition choisie. Elles apparaissent simplement facultatives dans la mesure où les particuliers peuvent en écarter l'application. Les règles impératives , quant à elles, s'imposent de façon absolue. Elles s'appliquent à tous et en toutes circonstances. Il n'est pas possible d'en écarter l'application par des conventions contraires. Elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre, malgré certaines exceptions possibles. Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont les règles d'ordre public considérées comme essentielles qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux. Il est alors impossible d'y déroger. L'article 6 du Code civil précise ainsi qu' : "fion ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœursfi». Les règles de droit doivent être respectées par le corps social. Pour garantir ce caractère obligatoire des sanctions s'imposent. Les caractères obligatoire et coer- citif peuvent être liés.

C) Le caractère coercitif

Il est de la nature des règles d'être sanctionnées, c'est une condition de leur res- pect, voire de leur existence. Ainsi l'inexécution de toutes règles d'organisation sociale, juridique, morale ou religieuse est sanctionnée. Mais leurs sanctions sont de natures différentes. En cas de violation d'une règle purement morale, l'indi- vidu éprouvera des remords, des regrets, c'est-à-dire les reproches de sa propre conscience. Il s'agit donc de sanctions purement internes. Comme la sanction morale, la sanction religieuse est interne, mettant uniquement en cause l'homme dans ses relations avec Dieu et non avec les institutions religieuses. La règle de droit 2425

Par opposition, toujours en matière

matrimoniale, l'article 1388 du Code civil dispose que : " Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l"autorité parentale, de l"administration légale et de la tutelle ».

Par exemple, l'article 1387 du Code

civil dispose que : " La loi ne régit l"association conjugale, quant aux biens, qu"à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu"elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ».

A contrario

, il peut être dérogé aux règles qui n'intéressent pas l'ordre public et les mœurs. Celles-ci sont donc supplétives.

Encore une fois, essayez

d'introduire une réfl exion.

Même s'il s'agit d'une question

de cours, une mini introduction est bienvenue.

Dé nition opportune.

Les enseignants peuvent mettre

l'accent sur tel ou tel caractère.

Adaptez votre réponse au contenu

de votre cours.

Question de cours et Dissertation

juridique (plan détaillé)

Aucun document

n'est autorisé

Durée de l'épreuve :

2 heures

Sujet 2

La question de cours n'appelle aucun commentaire. Il suf t d'y répondre. Tou- tefois, dans la mesure où 8 points peuvent être accordés, il faudra développer votre réponse. Le second sujet est une dissertation juridique qui doit dépasser la polémique et les convictions personnelles. Vous devez mobiliser les concepts et fonde- ments juridiques étudiés en cours.Vous pouvez d'ailleurs trouver utilement des matériaux dans votre cours de droit constitutionnel. Le sujet implique une comparaison. Le plan qui traiterait "fiLe droitfi» dans une première partie et "fiLa religionfi» dans une seconde partie est à proscrire. Il faut trouver une problématique (et donc un plan) qui confronte les deux notions. C'est tout l'intérêt du sujet.OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (S. Druf n-Bricca)

Vous répondrez aux questions suivantes :

Les caractères de la règle de droit (8 points).

Présentez votre réfi exion sur le sujet

" Le droit et la religion » sous forme de plan détaillé tout en rédigeant une introduction et vos transitions (12 points). 2 1

DesCOMMENTAIRESet des

CONSEILSsont placés en marge

de tous les corrigés pour comprendre leurs points fortset leurspoints faibles.

Prix : 12,80 €

ISBN 978-2-297-09125-1

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VotrePROGRAMMEd'introduction

générale au droit L1-S1 traité à travers les

DIFFÉRENTES ÉPREUVES

rencontrées en TD et lors de l'EXAMEN FINAL (dissertation, commentaire, cas pratique, questions de cours, QRC et QCM

3COPIES RÉELLES

(notées 6, 12 et 17/20) sont reproduites et commentées dans le dossier.Les

CORRIGÉSsontCONFORMES

aux attentes de votre professeur et à ce que vous pouvez réaliser dans le temps imparti.

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT

LICENCE 1

ANNALESCORRIGÉES ET COMMENTÉES

2020-20212020-2021

ANNALES

CORRIGÉES ET COMMENTÉES

Sophie Druffi n-Bricca

INTRODUCTION

GÉNÉRALE AU DROIT

LICENCE 1

avec des conseils de méthodologie

22SUJETS

Dont un dossier de

3 COPIES RÉELLES

D'ÉTUDIANTS

Dissertations

Commentaires

Cas pratiques

Questions de cours

Sophie Druffin-Bricca

Introduction

générale au droit

Licence 1

Le droit objectif

Les droits subjectifs

Sophie Druffin-Bricca

Sophie Druffin-Bricca est Maître de conférences HDR à l'Université Côte d'Azur, Faculté de droit et science politique de Nice Sophia-Antipolis et membre du CERDP (EA n° 1201).

© 2020, Gualino, Lextenso

Grande Arche - 1 Parvis de La Défense

92044 Paris La Défense Cedex

ISBN 978-2-297-09125-1

2

Contactez-nous sur

gualino@lextenso.frSuivez-nous sur www.gualino.fr 3

SOMMAIRE

Dossier : 3 copies réelles

Pourquoi ce dossier et comment l'utiliser ?

Sujet : Dissertation :

Le juge et la loi

Indications de correction

Copie notée 06/20

08

Copie notée 12/20

10

Copie notée 17/20

14

21 annales corrigées et commentées

1 - Le droit objectif

Sujet 1.

Questions de cours 20

Sujet 2. Questions de cours et Dissertation juridique (plan détaillé) 24

Sujet 3.

Questions sur arrêt (Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-40693 et 94-40701) 31

Sujet 4.

Commentaire d'articlefi: Article 2 du Code civil 35

Sujet 5. Dissertation juridique : Le législateur et le principe de non-rétroactivité de la loi 40

Sujet 6.

Cas pratique 45

Sujet 7.

Commentaire d'articlefi: Article 4 du Code civil 49 Sujet 8. Questions de cours et Dissertation juridique (plan détaillé) 53

Sujet 9. QCM 58

2 - Les droits subjectifs

Sujet 10. Dissertation juridique : Qu'est-ce que le patrimoine ? 61

Sujet 11. QCM 66

Sujet 12. Commentaire d'articlefi: Article 9 du Code civil 69

Sujet 13.

Dissertation juridique : Les atteintes au droit à l'image 75

Sujet 14.

Commentaire d'arrêt : Cass. 1

re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12403 79
Sujet 15. Dissertation juridique : La preuve de l'acte juridique 84

Sujet 16. Cas pratique 89

Sujet 17.

Questions sur arrêt (Cass. 1

re civ., 19 oct. 2016, n° 15-27387) 93
4

SOMMAIRE

3 - Synthèse

Sujet 18.

Questions de cours et Dissertation juridique (plan détaillé) 98

Sujet 19. Cas pratique 101

Sujet 20. Questions à réponse courte 105

Sujet 21.

QCM 110

5

DOSSIER

COPIES RÉELLES

Pourquoi ce dossier et comment l'utiliser ?

Pourquoi ce dossierfi?

Lorsque vous traitez un sujet lors d'un examen ou d'un TD, vous avez parfois du mal à comprendre la note

qui vous a été attribuée et à savoir ce que vous auriez dû faire pour en obtenir une meilleure.

L'objectif de ce dossier est justement de remédier à cette situation et de vous faire passer de l'autre côté

de la " barrière », en vous permettant de mieux comprendre ce qu'attend votre correcteur : la reproduction

intégrale de trois copies réelles de valeur différente sur un même sujet, les indications générales de correc

tion ainsi que les appréciations détaillées portées dans les marges de chaque copie vont vous permettre

d'adopter une démarche comparative et de comprendre ce qui fait la différence de notation.

La reproduction d'une excellente copie (récompensée par un 17/20) vous permet également de vous

rendre compte que le sujet était " faisable » et quels étaient les points incontournables de son traitement.

Elle constitue clairement un exemple à suivre et vous prouve que la réussite est à votre portée.

Comment utiliser ce dossierfi?

Afin que vous puissiez visualiser les pistes que vous devez mettre en oeuvre pour améliorer votre note, cha

cune des trois copies réelles est annotée, en marge, de toutes les " recettes », de nombreux conseils métho

dologiques et de " petits plus » qui feront passer votre note de 6/20 à 12/20 puis, avec l'entraînement, de

12/20 à 17/20.

Par Sophie Druffin-Bricca

Ce sont les indications fournies par l'enseignant à l'ensemble de son équipe pédagogique afin d'harmo

niser les corrections et d'éviter les écarts de notes. Elles sont reproduites " en l'état ».

Il s'agit de réaliser la dissertation suivante : Le juge et la loi.

Indications générales

Éviter les notes inférieures à 04/20 sauf copie inachevée ou blanche. N'hésitez pas à sanctionner l'ortho-

graphe quand il y a beaucoup de fautes (- 1 point sur note finale. Indiquez-le expressément sur la copie).

Si une partie est hors sujet : maximum 06/20.

Si une sous-partie est hors sujet : maximum 08/20.

- Sanctionner les étudiants qui ne respectent pas le sujet et dissertent sur la jurisprudence source de droit.

Noter inférieurement à la moyenne (tout dépend du contenu).

- Valoriser les apports personnels : exemples empruntés à d'autres branches du droit, citations, connais-

sance précise des textes...

- Ne pas oublier qu'il s'agit d'une épreuve du premier semestre de première année. Il faut être juste mais

accepter quelques erreurs de " débutant ».

Points indispensables à trouver dans la copie

1) Quant au fond

Le principe de séparation des pouvoirs : le pouvoir de création de la loi revient au législateur ; le pouvoir

judiciaire applique seulement la loi.

Les fondements textuels :

article 4 du Code civil : obligation de juger même en cas de " silence, d'obscurité ou d'insuffisance de

la loi »,

article 5 du Code civil : interdiction aux juges de " prononcer par voie de disposition générale et régle-

mentaire sur les causes qui leur sont soumises » ; interdiction des arrêts de règlement, article 1355 du Code civil : principe de l'autorité relative de la chose jugée.

2) Quant à la forme

Deux parties et deux sous-parties avec des intitulés.

Annonce de plan, chapeau et transition.

6

DOSSIER

COPIES RÉELLES

Indications de correction

Sujet : Dissertation juridique

Durée de l'épreuve : 3 heures

Aucun document n'est autorisé Vous traiterez le sujet suivant : " Le juge et la loi »

INTRODUCTION (Éléments indicatifs)

Accroche : citation de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs OU article 4 du Code civil qui pose

bien les rapports entre la loi et le juge ou toute autre citation pertinente (et non " ubi societats, ibi jus » ou " dura lex, sed lex »

Définition des termes : attention aux hors sujets : les étudiants ont tendance à étaler leurs connais-

sances : inutile de décrire les différentes juridictions, le mode d'élaboration de la loi ou les sources du droit.

Contexte : références à l'histoire du droit, au droit comparé sur le sujet.

NB : certains étudiants ne citent pas dans l'introduction certains de ces éléments pour les exploiter dans

les développements. C'est possible également : ne pas les sanctionner. C'est le cas notamment de la

comparaison avec les précédents obligatoires du système anglo-saxon.

Problématique : il s'agit d'un sujet de comparaison, il ne faut pas traiter séparément dans deux parties,

la loi puis le juge. Il ne faut pas confondre loi et droit et transformer le sujet : les étudiants ont tendance

à modifier le sujet pour traiter du thème plus classique du rôle de la jurisprudence. La question n'est pas

de savoir si la jurisprudence est source de droit. Elle interroge sur les rapports entretenus entre le juge et

la loi. Y a-t-il des rapports de hiérarchie ? Peut-il y avoir concurrence ou complémentarité ? Le juge peut-il

créer la loi ?quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20