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Fiche pratique n° 56 -Familles de France-août 2014 1

N°56 Les voitures de tourisme avec chauffeur

Cette fiche pratique a été actualisée le 29 Mai 2015 suite à la décision n° 2015-468/469/472

du Conseil Constitutionnel du 22 Mai 2015. Depuis 2008, sont apparues les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Ce nouveau mode de transport privé n"est pas à confondre avec la profession de taxi. Les VTC obéissent à des règles particulières.

Conditions financières pour être VTC

Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent avoir une capacité financière de 1500 euros constituée au moment de l"inscription sur leur registre. Cette capacité est remplie pour un exploitant lorsque:

· il est propriétaire dudit véhicule ;

· il justifie d"un contrat de location d"une durée supérieure à six mois ; · il présente une garantie financière d"un montant égal à 1 500 euros ;

· le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément

aux trois alinéas précédents

Caractéristiques du véhicule

Les voitures de tourisme avec chauffeur, à l"exception des véhicules hybrides et

électriques, doivent :

· avoir un moteur d"une puissance supérieure ou égale à 84 kilowatts, · comprendre entre 4 et 9 places (place du conducteur comprise), · être munis d"au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre, · avoir moins de 6 ans (sauf pour les voitures de collection),

Réservation obligatoire du véhicule

Une voiture de tourisme avec chauffeur ne peut effectuer de course que sur réservation de la

part du client. En tout état de cause, elle n"a pas le droit d"attendre d"éventuels clients sur la

voie publique.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée, en cas de contrôle, au moyen d"un ticket de

réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes : · nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l"activité, · numéro d"immatriculation délivré par Atout France, · nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport, · date et heure de la réservation préalable effectuée par le client, · date et heure de la prise en charge souhaitées par le client, · lieu de prise en charge indiqué par le client. Fiche pratique n° 56 -Familles de France-août 2014 2 Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les VTC ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients sous peine de sanctions.

Ils ne peuvent non plus stationner à l"abord des gares et aérogares, dans le respect des règles

du code de la route ou des règlements édictés par l"autorité compétente, sans réservation

préalable.

Le stationnement à l"abord des gares et des aérogares ou dans l"enceinte de celles-ci au-delà

d'1 heure avant la prise en charge de leur clientèle ayant préalablement réservé (décret n°

2014-371) est interdit.

Signalétique spécifique

Les VTC sont reconnaissables grâce à l"apposition d"une vignette autocollante indiquant le numéro d"immatriculation de l"entreprise et sur laquelle est écrite " Voiture de tourisme avec chauffeur ».

Par ailleurs, la voiture utilisée doit être déclarée sur un registre géré par Atout France.

La vignette doit être apposée :

· dans l"angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et

· dans l"angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l"opposé de la place du chauffeur.

Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de

VTC.

Prix de la course

Le prix de la course n"est plus obligatoirement forfaitaire et les VTC peuvent librement opter

pour l"utilisation d"un compteur horokilométrique autrefois réservés aux seuls taxis s"ils le

souhaitent.

Vérifier au préalable le prix de la course et les différents surcoûts éventuels tels que le prix

des bagages, l"utilisation d"un siège auto pour enfant, le différentiel entre tarif jour/nuit, etc.

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