10 mai 2007 · ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, ARTICLE 8 - La première session du brevet de technicien supérieur Le titulaire du BTS Notariat est un collaborateur de l'Office notarial Unité U 6 : Conduite et présentation d' activités professionnelles S25 : Les assurances de l'immobilier
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Dossier Conduite et Présentation dActivités Professionnelles (CPAP
Dossier Conduite et Présentation d'Activités Professionnelles (CPAP) BTS Assurance Session 2010 NOM PRENOM Récapitulatif des activités
[PDF] « Notariat » - Espace pédagogique - Académie de Poitiers
10 mai 2007 · ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, ARTICLE 8 - La première session du brevet de technicien supérieur Le titulaire du BTS Notariat est un collaborateur de l'Office notarial Unité U 6 : Conduite et présentation d' activités professionnelles S25 : Les assurances de l'immobilier
[PDF] DIOGEN - Formation professionnelle - Académie de Paris
20 fév 2015 · Vous pouvez repérer les offres enregistrées dans « Dokelio Ile-de-France » à partir du récapitulatif « Formations référencées dans Dokelio Ile-de-
[PDF] Etude sur les technologies de linformation au - Syntec Ingénierie
Identification des principaux secteurs d'activité en termes de débouchés De plus, même si une partie des utilisateurs (patients et professionnels de santé) est santé), et la relance du DMP (dossier médical personnel) associée à la des données médicales (décret modifié en 2010) ont permis sa déclinaison aux
[PDF] Journées dEtude sur la TéléSANté, 6ème edition - Sciencesconforg
1 jui 2017 · Activity recognition for anomalous situation detection, Sfar Hela [et al ] [17] IEEE, “Std 11073-20601: 2010 Health Informatics - Personal individus exerçant une activité professionnelle au sein des présentation synthétique du produit innovant Récapitulatif des variables et de leurs indicateurs dans
[PDF] Etude Diagnostique sur lIntégration du Commerce - Niger - UNCTAD
8 déc 2015 · L'EDIC a bénéficié d'une coopération active entre la CNUCED et le ministère du commerce notamment avec M Hamadou Karidio, Directeur
[PDF] typographie pour rapport - 2005 - 1re modif - Vie publique
Les pratiques professionnelles dans le second degré observées à travers l'état des L'équipe qui a assuré la conduite de cette mission et la rédaction du présent rapport, a d'activité progressent en nombre d'établissements, avec une mention 5000 élèves à l'horizon 2010 aura pour effet de desserrer les structures
pdf Épreuve CPAP du BTS PI : la méthodologie complète
Dossier Conduite et Présentation d’Activités Professionnelles (CPAP) BTS Assurance Session 2010 NOM PRENOM Récapitulatif des activités professionnelles Période du Entreprise: Service: Intitulé du poste: Catégories d’assurances pratiqués : Activités : Service des accords collectifs : Service à la clientèle :
[PDF] Assurance emprunteur : les nouvelles règles imposées par l accord du CCSF
[PDF] Séjour linguistique et culturel en Afrique du Sud du dimanche 10 au jeudi 21 mai 2015
[PDF] Planning Prévisionnel de Formations Inter-Entreprises «2015»
[PDF] LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES
[PDF] Référentiel spécifique pour la demande de. Qualification : 02-01 Repérage amiante avant travaux et avant démolition. et pièces spécifiques à produire<
[PDF] Audit interne des processus financiers et administratifs Unité de gestion du Sud-Ouest des Territoires du Nord-Ouest
[PDF] CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
[PDF] PROJET ÉDUCATIF PLAN DE RÉUSSITE Version abrégée. 2015-2016 Centre de formation générale des adultes
[PDF] Objet : Cotisation d assurance maladie pour les retraités bénéficiaires du régime local agricole d Alsace-Moselle.
[PDF] Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2
[PDF] L 227/18 Journal officiel de l Union européenne 31.7.2014
[PDF] C.C.T.P. Règlement de la consultation
[PDF] CONDITIONS GÉNÉRALES
[PDF] TABLEAU D'AVANCEMENT DES PERSONNELS ITRF CONDITIONS DE PROMOUVABILITE
DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
" Notariat »Mai 2007
Brevet de technicien supérieur Notariat
2J.O n° 108 du 10 mai 2007
texte n° 33 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURET DE LA RECHERCHE
Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " notariat ».
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURET DE LA RECHERCHE
Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en
vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet
professionnel et du brevet de technicien supérieur ;Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative " autres activités du secteur tertiaire » en date du 31 janvier
2007 ;
Vu l'avis du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche du19 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Education du 22 mars 2007 ;ARRETE
ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " notariat »
sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du
référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " notariat » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur " notariat » et à d'autres spécialités de brevet de technicien
supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en
annexe I au présent arrêté.ARTICLE 3 - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " notariat » comporte des stages en
milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au
présent arrêté.ARTICLE 4.- En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences
requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au
présent arrêté.ARTICLE 5.- Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles
et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.ARTICLE 6 - Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des
épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation
de l'examen.Brevet de technicien supérieur Notariat
3ARTICLE 7 - Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément
aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour
laquelle il s'inscrit.Le brevet de technicien supérieur " notariat » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le
présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du9 mai 1995 susvisé.
ARTICLE 8 - La première session du brevet de technicien supérieur " notariat » organisée conformément aux
dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.ARTICLE 9 - Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement supérieur :L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,J.-P. Korolitski
N..B. Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 juin 2007
au prix de 2,50 euros, disponible au centre national de documentation pédagogique 13, rue du Four 75006 Paris, ainsi que dans les
centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités et mis en ligne sur le site www.education.gouv.fr.
Brevet de technicien supérieur Notariat
4SOMMAIRE
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES..................... ......p. 5 . Apellation1. Champ d'activité
2. Description des activités
3. Profil du titulaire du diplôme
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION......................................................p. 13 Schéma général des unités constitutives du diplôme1. Présentation des unités constitutives du diplôme
2. Description des unités constitutives du diplôme du domaine professionnel
3. Dispenses d'unités
ANNEXE II :
STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL................................................. p. 33ANNEXE III :
HORAIRES.................................................................................... .p. 37ANNEXE IV :
RÈGLEMENT D'EXAMEN................................................................ ..p. 38ANNEXE V :
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION............................................................ p. 39Brevet de technicien supérieur Notariat
5ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES1 - APPELLATION
Brevet de technicien supérieur " Notariat »
2 - CHAMP D'ACTIVITÉ
2.1 Définition
Le technicien supérieur " Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein
d'un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d'autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d'information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.),ou encore centre de gestion agréé, service juridique d'entreprises, collectivités territoriales, agence
immobilière, promoteur immobilier.Lorsque le technicien supérieur " Notariat » est en relation avec la clientèle, les différents
partenaires ou les services de l'organisation qui l'emploie, il agit sous contrôle de son supérieur
hiérarchique et dans le respect des obligations qui régissent cette organisation.En particulier, au sein de l'Office notarial, et eu égard au statut d'officier public et ministériel
conféré à son employeur, il est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité,
de respecter aussi bien les règles d'éthique et de déontologie que la réglementation régissant le
notariat.2.2 Contexte professionnel
2.2.1 L'Office notarial
L'Office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires. Ces derniers sont des officiers publics qui
exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la Justice. Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l'on peut regrouper en trois catégories que sont : - les personnes et la famille, - l'immobilier, - l'entreprise.Brevet de technicien supérieur Notariat
6Le notaire exerce une mission de service public : il authentifie les actes, c'est à dire qu'il constate
officiellement la volonté exprimée par les signataires et s'engage personnellement sur le contenu
et sur la date de l'acte.Cette activité principale peut être complétée par des " activités accessoires » telles que la
négociation d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil enorganisation patrimoniale. Pratiquée par un officier public, la négociation de biens à vendre ou à
louer s'inscrit dans un contexte réglementaire précis. Pour l'ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir de conseil.Pour assurer la continuité du service public notarial et offrir un service de proximité, la présence
notariale est assurée dans chaque canton. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, fixe le nombre et l'implantation des Offices notariaux.Grâce à ce maillage géographique et à la faculté d'adaptation de la profession, celle-ci est en
mesure d'offrir un service polyvalent tenant compte des spécificités juridiques et fiscales régionales.Membre d'une profession libérale, le notaire est également le dirigeant d'une organisation dont il
assure le management.2.2.2 Conditions d'exercice
Le titulaire du BTS Notariat est un collaborateur de l'Office notarial. Il agit de manière autonome
pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes.Dans le premier cas, on parle d'activités déléguées (AD) ; dans le second cas d'activités sous
contrôle (AC). L'ensemble des activités ne trouve son aboutissement que dans la signature de l'acte authentique par le notaire lui-même.Selon l'organisation, la taille et l'environnement économique et social de l'Office notarial, le titulaire
du diplôme : - ou bien accomplit l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suit, ainsi, le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu'à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la production d'actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature, - ou bien traite des dossiers relevant de l'ensemble des domaines d'activités d'un notaire, ou bien développe une expertise dans un domaine particulier. L'activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant dessecteurs public et privé, notamment : conservations des hypothèques, services fiscaux, cadastres,
services de l'état civil, services d'urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, huissiers de
justice, géomètres, experts immobiliers, syndics de copropriété.Pour le traitement d'un dossier, le titulaire du BTS doit être en mesure d'identifier les partenaires et
de gérer avec eux toute relation nécessaire.L'ensemble des activités implique l'utilisation d'une documentation technique et la mise en oeuvre
de moyens et de technologies adaptées dans un contexte de dématérialisation des actes et deleurs sous-produits. Ceci requiert la maîtrise d'outils informatiques spécifiques à la profession.
Brevet de technicien supérieur Notariat
72 .3 Emplois visés et évolution de carrière
Exerçant son activité auprès d'un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS Notariat peut
occuper des emplois centrés sur : - la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes, - l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste, - la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur.Les intitulés de ces emplois dépendent des habitudes professionnelles, des pratiques, de la taille
et de l'organisation de l'Office notarial.Selon ses aptitudes et son expérience, le diplômé pourra évoluer vers la prise de responsabilités
croissantes, notamment en matière de rédaction d'actes et de management d'équipe, et progresser ainsi vers un niveau cadre : - cadre polyvalent dans de petites unités, - cadre responsable de services dans des structures plus importantes. 83 - DESCRIPTION DES ACTIVITÉS
AD : activité déléguée
AC : activité sous contrôle
TECHNICIEN SUPERIEUR DU NOTARIAT
DOMAINES D'ACTIVITÉS
FONCTIONS
SOUS FONCTIONS
TACHES
Personnes
Famille
Immobilier
Entreprise
Communication
professionnelle Relation avec la clientèle Rédaction, traitement, production et diffusion de documents et courriers liés aux activités de l'Office notarial AD AD AD AD AD ADInformation, communication,
relation avec la clientèleIdentification des besoins et
informations personnalisées Détermination des besoins juridiques du clientMise à disposition d'une documentation
Information sur l'état d'un dossier
Gestion de planning AD
AD AD AD AD AD AD AD AD AD AD ADBrevet de technicien supérieur Notariat
9Traitement juridique et
administratif Ouverture et constitutionQualification et référencement du dossier
Demande d'ouverture du compte client au service
comptable Collationnement des pièces déjà disponiblesIdentification des acteurs institutionnels et
professionnels concernésConsultation des bases de données
professionnellesEtablissement des courriers et renseignement des
formulaires et imprimés Réunion des pièces juridiques et administrativesRelance
Suivi Vérification des délais de péremption des pièces, demande de renouvellement, mises à jourStructuration du dossier
Gestion des relations avec les Offices et les
différents professionnels concernés par le dossierClôture
Transmission et restitution au client des pièces juridiques et comptablesClassement des actes et archivage des dossiers
AD AD AD AD AD AD AD/AC AD/AC AD AD AD/AC AD/AC AD AD AD AD AD AD AD AD/AC AD/AC AD AD AD/AC AD/AC A D AD AD AD AD AD AD AD/AC AD/AC AD AD AD/AC AD/AC A DTraitement juridique,
administratif et comptable des dossiersTraitement comptable
Préparation de la taxation de l'acte
Préparation des pièces nécessaires à la saisie des données dans le système d'information comptable de l'OfficePour le compte du service comptable et à
destination des partenaires extérieurs, préparation de documents relatifs aux opérations financières en vue ou résultant de la signature de l'acte AD AD AD AD AD AD AD AD ADBrevet de technicien supérieur Notariat
10Opérations juridiques liées à la
personne et à la familleOpération préalable :
- Estimation des biensRédaction des actes :
- Contrat de mariage et changement ou modification de régime matrimonial - Adoption simple ou plénière - Convention de divorce - PACS - Donation et donation partage - Donation entre époux - Succession - Convention d'indivision - Liquidation des indivisions - Partage AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AC AC AC AC AC ACOpérations juridiques liées à
l'immobilier Opérations préalables : - Estimation des biens - Négociation - Avant-contratRédaction d'actes :
- Baux d'habitation - Mutation à titre onéreux - Prêts, garanties et mainlevées AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AD/ACProduction d'actes
Opérations juridiques liées à
l'entreprise Opérations préalables : - Négociation de fonds ou d'éléments du fonds - Relation avec les mandataires de justice (liquidateurs/administrateurs) - Avant-contratRédaction d'actes :
- Baux commerciaux, professionnels, ruraux - Prêts, garanties et mainlevées - Déclaration d'insaisissabilitéAssistance à l'entreprise :
- Formalités diverses AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC ACBrevet de technicien supérieur Notariat
11Vérification, après signature
des actes, de leurs annexes et des documents administratifs Contrôle de la concordance entre les données de l'acte, ses annexes et les pièces administrativesTraitement des anomalies
Etablissement de documents rectificatifs AD/AC
AD/ACAD/AC AD/AC
AD/ACAD/AC AD/AC
AD/AC AD/ACElaboration des "sous-
produits" Etablissement des documents générés par l'acteEtablissement de bordereaux de dépôt
Calcul des droits en matière hypothécaire ou d'enregistrement AD ADAD/AC AD
ADAD/AC AD
AD AD/ACFormalisation des actes
Dépôt des actes et gestion des
relations avec les organismes concernés Transmission des actes et "sous-produits" aux administrations et services compétents dans le respect des délais légaux Lecture et interprétation des documents en retour après formalisation de l'acteRégularisation des actes défectueux
Annotation des registres et répertoires AD
AD/AC AD/AC AD AD AD/AC AD/AC AD AD AD/AC AD/AC ADBrevet de technicien supérieur Notariat
124 - PROFIL DU TITULAIRE DU DIPLÔME
La réussite dans l'emploi pour le titulaire du BTS " Notariat » s'appuie à la fois sur des compétences générales et professionnelles et sur des qualités personnelles. Compétences générales et professionnelles : - capacité d'analyse et de synthèse - capacité d'organisation - compréhension de l'environnement professionnel et économique - maîtrise de la technique juridique et du vocabulaire y afférent - maîtrise de la communication écrite et orale y compris en langue vivante étrangère - maîtrise des outils et technologies informatiques spécifiques - capacité de négociation.Qualités personnelles :
- attention et sens de l'écoute - rigueur intellectuelle et discrétion - adaptabilité - esprit d'équipe - sens de l'initiative - sensibilité aux règles éthiques et déontologiques. 13RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
1 - SCHÉMA GÉNÉRAL DES UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
2 - PRÉSENTATION DES UNITÉS
Unités obligatoires
Unité U 1 : Culture générale et expressionL'unité "Culture générale et expression" valide les compétences établies par l'arrêté du 16
novembre 2006 : objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culturegénérale et de l'expression pour les brevets de technicien supérieur" (publié au B.O. N° 47 du
21 décembre 2006).
Unité U 2 : Langue vivante étrangère
L'unité de langue vivante étrangère valide les capacités et compétences incluses dans le
référentiel.Les langues vivantes étrangères autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol,
italien, portugais. Cette unité se réfère à trois axes fondamentaux :