La ministre de la Fonction publique, Marylise de loi relatif à la déontologie des fonction- naires sera ainsi du voile, puis du bandana, destinés à mar-
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15 mar 2017 · veille mis en place pour permettre aux agents publics d'exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations Mots-clés : laïcité, neutralité,
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Cette commission a été formée, par la ministre de la fonction publique, pour apporter des réponses concrètes aux public qui, à ce titre, sont également astreintes au principe de neutralité • Informer le le voile, aujourd'hui la salutation, )
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l'obligation faite à la requérante de retirer son voile était limitée dans le temps 1 L'article principe de la laïcité et celui de la neutralité de la fonction publique,
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Pourtant, entre 1994 et 2003, une centaine de jeunes filles sont exclues d' établissements publics pour port du voile islamique, la moitié de ces exclusions étant
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26 nov 2020 · porter des signes religieux visibles dans l'exercice de ses fonctions (voile, kippa, croix, etc ), y compris s'il n'est pas en contact du public ?
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pas la problématique du port du voile intégral usagers des services publics, (b) des agents de la fonction publique ou (c) des élus • La protection des droits
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