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IPSAS 3 120
IPSAS 3 - MÉTHODES COMPTABLES, CHANGEMENTS
D'ESTIMATIONS COMPTABLES ET ERREURS
Remerciements
La présente Norme comptable internationale du secteur public s'inspire essentiellement de la Norme comptable internationale (IAS) 8 (révisée en décembre2003) " Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs »,
publiée par l'International Accounting Standards Board (IASB). L'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) a autorisé la reproduction d'extraits de IAS 8 dans la présente publication des Normes comptables internationales du secteur public de l'International Federation of Accountants. Le texte approuvé des Normes comptables internationales (IAS) est celui qui est publié en anglais par l'IASB. Pour obtenir des copies de ces publications, s'adresser directement au service des publications de l'IASB: Publications Department, 1 st floor,30 Cannon Street, London EC4M 6XH, United Kingdom.
Courriel: publications@iasb.org
Internet:
http://www.iasb.org L'IASCF détient les droits d'auteur sur les Normes comptables internationales (IAS), les exposés-sondages et autres publications de l'IASB." IAS », " IASB », " IASC », " IASCF » et " International Accounting Standards »
sont des marques appartenant à l'IASCF; leur utilisation est soumise à l'approbation de l'IASCF.IPSAS 3
121SECTEUR PUBLIC
IPSAS 3 - MÉTHODES COMPTABLES, CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS COMPTABLES ET ERREURSSOMMAIRE
Paragraphes
Introduction ................................................................................................... IN1-20
Objectif .......................................................................................................... 1-2
Champ d'Application ..................................................................................... 3-6
Définitions ..................................................................................................... 7-8
Importance Relative ................................................................................ 8
Méthodes Comptables ................................................................................... 9-36
Sélection et Application des Méthodes Comptables ............................... 9-15 Cohérence des Méthodes Comptables .................................................... 16 Changements de Méthodes Comptables ................................................. 17-23 Application des Changements de Méthodes Comptables ....................... 24-33Application Rétrospective ...................................................................... 27
Limites à l'Application Rétrospective .................................................... 28-32
Informations à Fournir ............................................................................ 33-36
Changements d'estimations Comptables ....................................................... 37-45
Informations à Fournir ............................................................................ 44-45
Erreurs .................................................................................................... 46-54
Limites au Retraitement Rétrospectif ..................................................... 48-53
Informations à Fournir sur les Erreurs d'une Période Antérieure ........... 54 Caractère irréalisable de l'Application Rétrospective et duRetraitement Rétrospectif ....................................................................... 55-58
Date d'entrée en Vigueur ............................................................................... 59-60
Retrait d'autres Positions Officielles ............................................................. 61
Annexe: Amendements d'autres Positions OfficiellesGuide d'application de IPSAS 3
Base des Conclusions
Tableau de Concordance
Comparaison avec IAS 8
MÉTHODES COMPTABLES, CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS COMPTABLES ET ERREURSIPSAS 3
122La Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 3, " Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » (IPSAS 3) est énoncée dans les paragraphes 1 à 61 et dans l'Annexe. Tous les paragraphes ont la même autorité. IPSAS 3 doit être lue dans le contexte de son objectif, de la Base des conclusions, et de la " Préface aux Normes comptables internationales du secteur public ». MÉTHODES COMPTABLES, CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS COMPTABLES ET ERREURS
IPSAS 3
123SECTEUR PUBLIC
Introduction
IN1. La Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 3, " Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » remplace IPSAS 3, " Solde net de la période, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables » (publiée en mai 2000); elle doit être appliquée aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2008. Une application anticipée est encouragée.Raisons motivant la révision de IPSAS 3
IN2. L'IPSASB a élaboré la présente IPSAS 3 révisée en réponse au projet de l'IASB relatif à l'amélioration des Normes comptables internationales et dans le cadre de sa propre politique de faire converger, lorsque cela est approprié, les normes comptables du secteur public avec celles du secteur privé. IN3. Dans l'élaboration de la présente IPSAS 3 révisée, l'IPSASB a adopté la politique d'amender l'IPSAS en ce qui concerne les changements apportés à l'ancienne IAS 8, " Solde net de la période, erreurs fondamentales et changements de méthode comptable » apportés à la suite du projet d'amélioration de l'IASB, sauf lorsque l'IPSAS initiale s'était écartée des dispositions de IAS 8 pour une raison spécifique au secteur public; de tels écarts sont conservés dans la présente IPSAS 3 et sont notés dans la comparaison avec IAS 8. Toutes les modifications apportées à IAS 8, " Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » suite au projet d'amélioration de l'IASB, n'ont pas été introduites dans IPSAS 3. Changements par rapport aux dispositions précédentes IN4. Les principaux changements par rapport à la version précédente de IPSAS 3 sont décrits ci-après.Nom de la Norme
IN5. La Norme s'appelle " Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs ».Champ d'application
IN6. La Norme inclut les critères de sélection des méthodes comptables qui étaient contenus précédemment dans IPSAS 1, " Présentation des états financiers »; et IN7. La Norme ne contient pas de dispositions sur la présentation d'éléments dans l'état de la performance financière; elles sont maintenant incluses dans IPSAS 1.Définitions
IN8. La Norme définit de nouveaux termes: " changement d'estimation comptable », " erreurs d'une période antérieure », " application prospective », " application rétrospective », " irréalisable », " significatif » et " notes ». MÉTHODES COMPTABLES, CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS COMPTABLES ET ERREURSIPSAS 3
124IN9. La Norme n'inclut pas de définition des termes: " éléments extraordinaires », " activités ordinaires », " solde net », et " solde des activités ordinaires », qui ne sont plus requis.
Importance relative
IN10. La Norme stipule que:
les méthodes comptables des IPSAS ne nécessitent pas d'être appliquées lorsque l'effet de leur application n'est pas significatif; et les états financiers ne sont pas conformes aux IPSAS s'ils contiennent des erreurs significatives.Solde net de la période
IN11. La Norme n'inclut pas les dispositions relatives à la présentation de l'excédent ou du déficit de la période qui figuraient dans IPSAS 3 annulée et remplacée,
ces dispositions sont maintenant incluses dans IPSAS 1.Méthodes comptables
IN12. La Norme spécifie la hiérarchie des positions officielles de l'IPSASB et des commentaires relatifs à l'application obligatoire ou non obligatoire à prendre en considération lors de la sélection de méthodes comptables à appliquer dans la préparation des états financiers. La nouvelle hiérarchie est désormais établie en tant que principe et imprimée en caractères gras.IN13. La Norme n'inclut pas les autres traitements autorisés concernant les changements de méthodes comptables (y compris les changements volontaires) qui étaient inclus dans l'IPSAS 3 annulée et remplacée. Une entité est
désormais tenue (dans la mesure du possible) de comptabiliser les changements de méthodes comptables de manière rétrospective.Erreurs
IN14. La Norme ne fait pas de distinction entre les erreurs fondamentales et les autres erreurs significatives.
IN15. La Norme n'inclut pas les autres traitements autorisés concernant la correction des erreurs qui étaient inclus dans l'IPSAS 3 annulée et remplacée. Une entité
est maintenant tenue de corriger (lorsque cela est possible) de manière rétrospective les erreurs significatives d'une période antérieure dans le premier jeu d'états financiers dont la publication est autorisée après la découverte desdites erreurs. Critères d'exemption de ces dispositions (caractère impraticable) IN16. La Norme impose lorsqu'il est impraticable, au début de la période en cours, de déterminer l'effet cumulé de l'application d'une nouvelle méthode comptable à MÉTHODES COMPTABLES, CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS COMPTABLES ET ERREURSIPSAS 3
125SECTEUR PUBLIC
l'ensemble des périodes antérieures, ou d'une erreur sur toutes les périodes antérieures, L'entité modifie l'information comparative comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée ou comme si l'erreur avait été corrigée, de manière prospective, à partir de la première date possible.IN17. La Norme inclut des commentaires sur l'interprétation de l'expression " caractère impraticable ».
Informations à fournir
IN18. La Norme impose de fournir des informations plus détaillées et supplémentaires sur les montants des ajustements résultant du changement de méthodes comptables ou de la correction d'erreurs d'une période antérieure que celles qui étaient imposées par l'IPSAS 3 annulée et remplacée.
IN19. La Norme impose, plutôt qu'elle n'encourage, de fournir les informations suivantes: un changement imminent de méthode comptable lorsqu'une entité doit adopter une nouvelle IPSAS qui a été publiée mais n'est pas encore entrée en vigueur; et des informations connues ou pouvant raisonnablement être estimées concernant l'évaluation de l'impact possible de l'application de la nouvelle IPSAS sur les états financiers de l'entité au cours de sa première période d'application.Amendements d'autres positions officielles
IN20. La Norme inclut une annexe d'amendements aux autres IPSAS. Ces amendements, qui ne font pas partie du projet d'amélioration des IPSAS, font autorité, et affecteront ces autres IPSAS.
IPSAS 3
126NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR PUBLIC 3 - MÉTHODES COMPTABLES, CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS COMPTABLES ET ERREURS
Objectif
1. L'objectif de la présente Norme est de prescrire les critères de sélection et de
changement de méthodes comptables, ainsi que le traitement comptable et l'information à fournir relatifs aux changements de méthodes comptables, aux changements d'estimations comptables et aux corrections d'erreurs. La présente Norme est destinée à renforcer la pertinence et la fiabilité des états financiers d'une entité ainsi que la comparabilité de ces états financiers tant dans le temps qu'avec les états financiers d'autres entités.2. Les informations à fournir sur les méthodes comptables, en dehors de celles
qui se rapportent aux changements de méthodes comptables, sont énoncées dans la Norme comptable internationale pour le secteur public IPSAS 1, " Présentation des états financiers .»Champ d'application
3. La présente Norme doit être appliquée lors de la sélection et de
l'application des méthodes comptables ainsi que pour la comptabilisation des changements de méthodes comptables, des changements d'estimations comptables et des corrections d'erreurs d'une période antérieure.4. Les incidences fiscales des corrections des erreurs de périodes antérieures et
des ajustements rétrospectifs effectués pour appliquer les changements de méthodes comptables ne sont pas prises en considération dans la présente Norme, puisque de nombreuses entités du secteur public ne sont pas concernées. Les normes comptables nationales ou internationales traitant de l'impôt sur le résultat contiennent des commentaires pratiques sur le traitement des incidences fiscales.5. La présente Norme s'applique à toutes les entités du secteur public à
l'exception des entreprises publiques.6. La " Préface aux Normes comptables internationales du secteur public »
publiée par l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) explique que les Entreprises publiques (EP) appliquent les Normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Les entreprises publiques (EP) sont définies dans IPSAS 1, " Présentation des états financiers ».Définitions
7. Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée
ci-après: METHODES COMPTABLES, CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS COMPTABLES ET ERREURSIPSAS 3
127Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l'établissement et de la présentation de ses états financiers.
La comptabilité d'exercice
est la convention comptable qui prévoit la comptabilisation d'opérations, d'autres événements et conditions au moment où ils se produisent (et non pas lors de l'entrée ou de la sortie de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie). Par conséquent, les opérations, les autres événements et conditions sont enregistrés dans les livres comptables et comptabilisés dans les états financiers des périodes auxquelles ils se rapportent. Les éléments comptabilisés selon la comptabilité d'exercice sont les actifs, les passifs, l'actif net/situation nette, les produits et les charges.Un changement d'estimation comptable
est un ajustement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif, ou du montant de la consommation périodique d'un actif, résultant de l'évaluation de la situation actuelle des éléments d'actif et de passif et des avantages et obligations futurs attendus qui y sont associés. Les changements d'estimations comptables résultent d'informations nouvelles ou de nouveaux développements et, par conséquent, ne sont pas des corrections d'erreurs.Impraticable
L'application d'une disposition est irréalisable lorsque l'entité ne peut pas l'appliquer après avoir mis en oeuvre tous les efforts raisonnables pour y parvenir. Pour une période antérieure donnée, appliquer un changement de méthode comptable à titre rétrospectif ou effectuer un retraitement rétrospectif afin de corriger une erreur est irréalisable si (a) les effets de l'application rétrospective ou du retraitement rétrospectif ne peuvent être déterminés; (b) l'application rétrospective ou le retraitement rétrospectif impose d'énoncer des hypothèses sur ce qu'aurait été l'intention de la direction au cours de cette période; ou (c) l'application rétrospective ou le retraitement rétrospectif impose de faire des estimations significatives des montants et qu'il est impossible de distinguer objectivement les informations relatives aux estimations qui: (i) révèlent des circonstances existant à la ou aux dates auxquelles ces montants doivent être comptabilisés, évalués ou présentés; et (ii) auraient été disponibles lors de l'autorisation de publication des états financiers de cette période antérieure des autres informations. METHODES COMPTABLES, CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS COMPTABLES ET ERREURSIPSAS 3
128Significatif Les omissions ou inexactitudes d'éléments sont significatives si elles peuvent, individuellement ou collectivement, influencer les décisions prises par des utilisateurs sur la base des états financiers ou leurs jugements. L'importance relative dépend de la nature ou de la taille de l'omission ou de l'inexactitude, appréciée par rapport aux circonstances particulières. La nature ou la taille de l'élément, ou une combinaison des deux, peut être le facteur déterminant.