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4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403) Commission Gouvernement Retiré AMENDEMENT N o 409 présenté par

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7 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403) à l'amendement n° 409 du Gouvernement ---------- APRÈS L'ARTICLE 24

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APRÈS ART 24 N° 416 ASSEMBLÉE NATIONALE 5 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403) Commission

[PDF] Compte rendu - Assemblée nationale

5 déc 2012 · l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M Christian ECKERT, 5 décembre 2012 Séance de 19 Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des La Commission examine l'amendement n° 409 du Gouvernement

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Fiche nominative de Yves Vandewalle éditée le 19 juin 2012 1 sur 14 Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J O 28 juillet 2007] Membre de la (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) Article 3 Son intervention sur les amendements 200, 201 (p 2826) Article 

[PDF] Christian Eckert - Assemblée nationale

24 août 2015 · Rapporteur du projet de loi de finances rectificative pour 2012 restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013 le 4 décembre 2012 [J O 5 décembre Rapport d'information n°74 déposé en application de l'article 145 du Son intervention sur les amendements 409 rectifié, 411, 475, 476 

[PDF] N° 465 ASSEMBLÉE NATIONALE

28 nov 2012 · SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 485 409 688 1 000 dépense devant être réalisée avant le 31 décembre de 2012 et devant donc être

[PDF] Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - budgetgouvfr

12 nov 2014 · pour avis aux commissions des finances des deux assemblées (cf nationale par le ministre des finances et des comptes publics et par le vendues sur l' ensemble du territoire national en 2012 dont le montant est de : L'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances -8 001 403

[PDF] TC pour rapport - Sénat

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2012, l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 

format PDF - Sénat

7 déc 2012 · Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2012 Première lecture : 403, 465 et T A 60 Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2012 à l'article premier (Compensation des transferts de compétences L'Assemblée nationale a repris 9 amendements (portant sur

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1/5Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS ART. 24N° 409ASSEMBLÉE NATIONALE4 décembre 2012

LOI DE

FINANCES

RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403) Commission Gouvernement RetiréAMENDEMENTN o 409présenté parle Gouvernement----------ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :A - Après la section XIII quinquies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier,

il

est inséré une section XIII sexies ainsi rédigée :" Section XIII sexies" Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autre que des terrains à bâtir" Art. 1609 nonies G. - I. Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions

prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues

l'article 244 bis A." Par exception au premier alinéa, la taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la

cession de terrains

à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant." Le produit de la taxe est affecté, pour les cessions intervenues jusqu'au 31 décembre 2015, au

fonds mentionné à l'article L. 45211 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond fixé en loi

de finances." II. La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé, selon le cas, dans les

conditions prévues aux articles 150
V 150
VD ou au II de l'article 244 bis A.

APRÈS ART. 24N° 4092/5" Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24