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[PDF] JO n° 151 du 1 juillet 2004 page 11967 texte n° 14 Décrets, arrêtés

J O n° 151 du 1 juillet 2004 page 11967 texte n° 14 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

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d'intervention sociale (J O n° 151 du 1 juillet 2004 page 11967 texte n° 14) Objectifs de la formation Former des professionnels capables : De piloter des 

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Modalités de la formation L'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2004 (Journal Officiel n° 151 du 1er juillet 2004 page 11967, texte n° 14) relatif au certificat d'aptitude 

[PDF] JO n° 105 du 5 mai 2006 page 6652 Décrets, arrêtés, circulaires

5 mai 2006 · Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du 47, 48, 54, 57, 60 et 62 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé Au troisième alinéa de l'article R 151-18, les mots : « l'article 13 du décret du 18 décembre 1927 » 

[PDF] G/ADP/N/308/EU 29 mars 2018 (18-1977) Page: 1/18 Comité des

29 mar 2018 · visant le produit faisant l'objet de l'enquête; numéro d'identification; ex 7208 54 00, ex 7211 14 00, 01/07/2004 J O L J O L 151, page 1

[PDF] Journal officiel de la République française - N° 183 - Société

8 août 2004 · 6 Décision du 1er juillet 2004 interdisant des publicités pour des 14 Arrêté du 27 juillet 2004 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le nation sociale et du numéro d'inscription de la société A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte Art R 5121-151

[PDF] Prémix et dérivés - INTD

22 mai 2007 · marketing), d'études et de rapports de santé publique et de textes législatifs Les numéros des documents référencés sont mentionnés entre crochets et pointent vers JORF N° 304 du 31 décembre 1996 [Consulté le 14 mai 2007], p 19683 01/07/2004 "Dieses Gesetzt tritt am 1, Juli 2004 in Kraft"

[PDF] Septembre-Octobre 2011 -partie 2 - Préfecture de la Gironde

29 nov 2011 · la publication au Journal Officiel n° 119 du 22 mai 2011de la décision en date VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2004

[PDF] 13 JUILLET 1994 – Décret relatif aux instituts supérieurs en - WIPO

(28°bis (n'a jamais été en vigueur);)

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Dimanche 8 août 2004 / N

o 183

SOMMAIRE ANALYTIQUE

Décrets, arrêtés, circulaires

textes généraux ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1Arrêté du 28 juillet 2004portant transfert de crÈdits

ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

2Arrêté du 29 juillet 2004portant dÈlÈgation de signature (direction des ressources humaines)

3ArrÍtÈ du 30 juillet 2004portant dÈlÈgation de signature (direction de líadministration de lapolice nationale)

4ArrÍtÈ du 30 juillet 2004portant dÈlÈgation de signature (direction de líadministration de lapolice nationale)

ministère de la santé et de la protection sociale

5Décret n

o

2004-802 du 29 juillet 2004relatif aux parties IV et V (dispositions rÈglementaires)du code de la santÈ publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publiquefont l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officielde ce jour (voir à lafin du sommaire).

6Décision du 1

er

juillet 2004interdisant des publicitÈs pour des mÈdicaments mentionnÈes ‡líarticle L. 5122-1, premier alinÈa, du code de la santÈ publique, destinÈes aux personnesappelÈes ‡ prescrire ou ‡ dÈlivrer ces mÈdicaments ou ‡ les utiliser dans líexercice deleur art

8 août 2004JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISESommaire

7Liste des Ètablissements proposant des postes ‡ la session 2003 du concours national derecrutement de directeurs de soins (modificatif)

ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

9ArrÍtÈ du 22 juillet 2004relatif au concours díaccËs ‡ la formation en filiËre professionnellemachine de la marine marchande des professionnels de la pÍche

ministère de l'écologie et du développement durable

10Arrêté du 30 juillet 2004portant dÈsignation du site Natura 2000 VallÈe de la Meuse (zonede protection spÈciale)

ministère de la culture et de la communication

11Arrêté du 3 août 2004relatif au conseil des mÈtiers díart et ‡ la mission des mÈtiers díart

mesures nominatives ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

12Arrêté du 15 juillet 2004portant dÈsignation des candidats ayant suivi la premiËre session ducycle des hautes Ètudes pour le dÈveloppement Èconomique (2003-2004)

conventions collectives ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

13Arrêté du 27 juillet 2004portant extension díun accord rÈgional (RhÙne-Alpes) conclu dansle cadre de la convention collective nationale des ouvriers employÈs par les entreprisesdu b'timent visÈes par le dÈcret du 1

er mars 1962 (cíest-‡-dire occupant jusquí‡dix salariÈs) (n o 1596)

14ArrÍtÈ du 27 juillet 2004portant extension díun accord rÈgional (Lorraine) conclu dans lecadre des conventions collectives nationales des ouvriers employÈs par les entreprises dub'timent (entreprises occupant jusquí‡ dix et plus de dix salariÈs) (n

os

1596 et 1597)

15ArrÍtÈ du 27 juillet 2004portant extension díaccords dÈpartementaux (Seine-et-Marne)conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du b'timent de la rÈgionparisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriersemployÈs par les entreprises du b'timent (entreprises occupant jusquí‡ dix et plus dedix salariÈs) (n

os

1596, 1597 et 1740)

16ArrÍtÈ du 28 juillet 2004portant extension díun avenant ‡ líaccord collectif nationalconcernant les gÈrants non salariÈs des maisons díalimentation ‡ succursales,supermarchÈs, hypermarchÈs (n

o 1314)

17Avis relatif ‡ líextension díun avenant ‡ la convention collective nationale de líanimation

18Avis relatif ‡ líextension díun avenant ‡ la convention collective nationale du commerce dedÈtail et de gros ‡ prÈdominance alimentaire

19Avis relatif ‡ líextension díun avenant ‡ la convention collective nationale des pompesfunËbres

20Avis relatif ‡ líextension díaccords conclus dans le cadre de la convention collective desouvriers du b'timent de la rÈgion Basse-Normandie conclue dans le cadre desconventions collectives nationales des ouvriers du b'timent (entreprises occupant jusquí‡dix et plus de dix salariÈs)

8 août 2004JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISESommaire

21Avis relatif ‡ líextension díun accord rÈgional (Lorraine) conclu dans le cadre desconventions collectives nationales des ouvriers employÈs dans les entreprises du b'timent(entreprises occupant jusquí‡ dix et plus de dix salariÈs)

22Avis relatif ‡ líextension díun accord conclu dans le cadre de la convention collective desindustries mÈtallurgiques, mÈcaniques et connexes du dÈpartement du Calvados

23Avis relatif ‡ líextension díun accord conclu dans le cadre de la convention collective desindustries du travail des mÈtaux de la Moselle

Informations parlementaires

Assemblée nationale

24COMMISSIONS

Avis et communications

avis aux importateurs et aux exportateurs ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

25Avis aux importateurs de sucre originaire de Serbie-et-MontÈnÈgro

26Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif ‡ des agrÈments de commissionnaire endouane (244

e liste) avis de concours et de vacance d'emplois ministère de la santé et de la protection sociale

27Avis de vacance díemplois de direction de 1

re , 2 e et 3 e classe (hÙpitaux, hospices et maisonsde retraite publics)

28Avis de vacance díemplois de direction de 1

re , 2 e et 3 e classe (hÙpitaux, hospices et maisonsde retraite publics) (modificatif)

29Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supÈrieurs de santÈ

30Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supÈrieurs de santÈ(emploi de manipulateurs en Èlectroradiologie mÈdicale)

31Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supÈrieurs de santÈ(emploi de prÈparateur en pharmacie)

32Avis de concours sur titres pour le recrutement de cadres supÈrieurs hospitaliers (additif)

33Avis díexamen professionnel pour le recrutement díun attachÈ principal de 2

e classe de lafonction publique hospitaliËre

34Avis de vacance díun emploi díattachÈ díadministration hospitaliËre de la fonction publiquehospitaliËre (annulation)

35Avis relatifs ‡ líouverture de concours sur titres pour le recrutement de conseillers enÈconomie sociale et familiale de la fonction publique hospitaliËre

36Avis relatifs ‡ líouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-Èducateursde la fonction publique hospitaliËre

37Avis relatifs ‡ líouverture de concours sur titres pour le recrutement díassistants socio-Èducatifs (emploi díÈducateur spÈcialisÈ) de la fonction publique hospitaliËre

8 août 2004JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISESommaire

38Avis relatifs ‡ líouverture de concours sur titres pour le recrutement díassistants socio-Èducatifs (emploi díassistant de service social de la fonction publique hospitaliËre)

39Avis relatif ‡ líouverture díun concours sur titres pour le recrutement díÈducateurs techniquesspÈcialisÈs de la fonction publique hospitaliËre

40Avis relatifs ‡ líouverture de concours sur titres pour le recrutement díÈducateurs de jeunesenfants de la fonction publique hospitaliËre

41Avis relatifs ‡ líouverture de concours sur titres pour le recrutement díanimateurs de lafonction publique hospitaliËre

42Avis de concours sur titres pour le recrutement díun ingÈnieur hospitalier en chef de1

re catÈgorie de 2 e classe

43Avis de concours sur titres pour le recrutement díingÈnieurs hospitaliers subdivisionnaires

44Avis díexamen professionnel pour le recrutement díun technicien supÈrieur hospitalier

45Avis de concours interne pour le recrutement díun technicien supÈrieur hospitalier

46Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supÈrieurs hospitaliers

ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

47Avis díouverture pour líannÈe scolaire 2004-2005 de sessions díexamens en vue delíattribution de divers diplÙmes de líenseignement technique

avis divers ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

48Résultats de líÈvÈnement Cote & Match n

o

49RÈsultats des tirages de líEuro Millions n

o

Publications spéciales

50Dispositions rÈglementaires des parties IV et V du code de la santÈ publique. Ŧ Annexe audécret n

o

2004-802 du 29 juillet 2004 (CSP 37085 à 37288)

Annexe au n

o

183Dimanche 8 aožt 2004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

JOURNALOFFICIEL

LOIS ET D...CRETS

Dispositions réglementaires

des parties IV et V du code de la santé publique

Annexe au décret n

o

2004-802 du 29 juillet 2004

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C S P37087 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Décret n

o

2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux par-ties IV et V (dispositions réglementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositionsde ce code

NOR :SANP0422530D

ANNEXE

PARTIE IV

PROFESSIONS DE SANTÉ

LIVRE PRÉLIMINAIRE

INFORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

CHAPITRE UNIQUE

Fonds de promotion de l'information médicale

et médico-économique

Section 1

Missions

Art. D. 4000-1.ŦConformément à l'article L. 4001-1, lefonds de promotion de l'information médicale et médico-économique a pour mission de fournir une information objectiveaux professionnels de santé sur les produits de santé admis auremboursement.

Il vise, en particulier, à mettre à disposition des profession-nels de santé une information en matière de stratégie thérapeu-tique et de prescription médicamenteuse sous une forme adaptéeà leurs besoins.

Section 2

Comité d'orientation des actions de promotion

de l'information médicale et médico-économique

Art. D. 4000-2.ŦLe Comité d'orientation des actions depromotion de l'information médicale et médico-économique àdestination des professionnels de santé est chargé :

1 o

De définir les thèmes prioritaires des actions du fonds,notamment en identifiant les besoins en matière d'information àdestination des professionnels de santé et en recensant lesactions déjà engagées dans ce domaine ;

2 o

D'arrêter les actions financées par le fonds ou bénéfi-ciaires d'une participation financière du fonds ainsi que lesconditions de cette participation ;

3 o

De voter le budget annuel du fonds et d'approuver letableau des emplois, le compte financier et le rapport d'activitédu fonds ;

4 o

De déterminer les conditions d'évaluation de l'impact desactions auxquelles a participé le fonds.

Art. D. 4000-3.ŦLe comité est composé comme suit : 1 o Le directeur général de la santé ou son représentant, quien assure la présidence ; 2 o Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3 o Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation dessoins ou son représentant ; 4 o

Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladiedes travailleurs salariés ou son représentant ;5

o

Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie etmaternité des travailleurs non salariés des professions non agri-coles ou son représentant ;

6 o Le directeur de la Caisse centrale de mutualité agricole ouson représentant ; 7 o

Le directeur général de l'Agence française de sécuritésanitaire des produits de santé ou son représentant ;

8 o

Trois personnes qualifiées, désignées par arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en raisonde leurs compétences en matière de communication et d'infor-mation en santé.

Il se réunit au moins une fois par semestre ou à la demandede l'un de ses membres. Il peut associer à ses travaux les autresministres intéressés ainsi que des représentants des professionsde santé, des représentants des établissements de santé et desinstitutions sociales et médico-sociales, des représentants desinstances ordinales des professionnels de santé et de toute autrepersonnalité ou organisme compétent.

Section 3

Groupe confraternel de l'information médicale

et médico-économique des professionnels de santé

Art. D. 4000-4.ŦLe Groupe confraternel de l'informationmédicale et médico-économique des professionnels de santé apour mission de donner un avis sur les actions d'informationfinancées par le fonds. Ce groupe se fonde sur les donnéesscientifiques validées, notamment celles émanant de l'Agencefrançaise de sécurité sanitaire des produits de santé, de laCommission de la transparence, de l'Observatoire national desprescriptions et des consommations de médicaments dans lessecteurs ambulatoire et hospitalier, de l'Agence nationale d'ac-créditation et d'évaluation en santé, des sociétés savantes ainsique de la littérature nationale et internationale. Le comitéd'orientation peut confier au groupe confraternel le suivi de cer-taines actions de communication.

Le groupe est composé de douze personnes, médecins oupharmaciens, dont au moins la moitié exerce une activité libé-rale à titre principal. Ses membres sont nommés pour une duréede trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale, après appel à candidature. Ils ne peuventexercer plus de trois mandats consécutifs. Son président estdésigné par arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale.

Section 4

Fonctionnement et gestion du fonds

Art. D. 4000-5.ŦLe fonds est géré par l'Agence françaisede sécurité sanitaire des produits de santé. Conformément autableau des emplois arrêté par le comité d'orientation, l'agenceprocède au recrutement du personnel nécessaire au fonctionne-ment du fonds. L'équipe de gestion du fonds est chargée, sousl'autorité du directeur général de l'agence :

1 o De préparer le cahier des charges des actions d'informa-tion financées par le fonds ; 2 o

De proposer les critères de sélection des actions pouvantbénéficier d'une participation financière du fonds, d'organiser lasélection et de proposer la liste des actions ;

3 o De suivre la réalisation des actions retenues par le comitéd'orientation ; 4 o

De préparer le budget annuel du fonds, le tableau desemplois et le rapport d'activité du fonds.

37088C S P JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Art. D. 4000-6.ŦLe comité d'orientation vote chaque annéele budget autonome du fonds de promotion de l'informationmédicale et médico-économique en équilibre, sur proposition dudirecteur général de l'Agence française de sécurité sanitaire desproduits de santé.

Art. D. 4000-7.ŦLes dépenses du fonds sont notammentconstituées par : 1 o

Le financement ou la participation au financement, aprèsavis du groupe confraternel prévu à l'article D. 4000-4, desactions d'information et de communication retenues par lecomité d'orientation prévu à l'article D. 4000-2 ;

2 o

Les charges des personnels assurant la gestion du fonds ausein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits desanté ;

3 o

Le remboursement forfaitaire à l'Agence française desécurité sanitaire des produits de santé des dépenses en dehorsde celles prévues au 2

o

qu'elle expose pour la gestion du fondset dont le montant est fixé après avis du directeur général del'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de lasécurité sociale ;

4 o

Les autres frais de fonctionnement du fonds, y comprisl'indemnisation des membres du groupe confraternel prévu àl'article D. 4000-4 dont le montant est fixé par arrêté desministres chargés du budget, de la santé et de la sécuritésociale ;

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