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2014-02-D-14-fr-3 1/220
Schola Europaea
Bureau du Secrétaire général
Secrétariat Général
Réf. : 2014-02-D-14-fr-3
Recueil de décisions du Conseil Supérieur des Ecoles européennes 43e
édition
Mise à
jour : CS des 8-10 avril 2014 Versions précédentes : CS des 3-5 décembre 2013 (42 eédition) ;
CS des 16-18 avril 2013 (41
eédition);
2014-02-D-14-fr-3 2/220
Liste des décisions prises par le Conseil supérieur depuis octobre 1995 Date du Conseil supérieur Place Référence du document24-25 Octobre 1995 Bruxelles 2611-D-95-fr
30-31 Janvier 1996 Bruxelles 96-D-682-fr + 96-D-271-fr
23-24 Avril 1996 Londres 96-D-126-fr
15-16 Octobre 1996 Bruxelles 96-D-9010-fr
28-29 Janvier 1997 Bruxelles 97-D-32-fr
22-23 Avril 1997 Bruges 97-D-254-fr + 97-D-483-fr
14-15 Octobre 1997 Bruxelles 97-D-4510-fr
27-28 Janvier 1998 Bruxelles 1998-D-732-fr + 3512-D-97-fr
28-29 Avril 1998 Copenhague 511-D-1998-fr
27-28 Octobre 1998 Bruxelles 811-D-1998-fr
12 Novembre 1998 Bruxelles 2811-D-98-fr
26-28 Janvier 1999 Bruxelles 1999-D-692
27-28 Avril 1999 Berlin 1999-D-5710-fr
26-27 Octobre 1999 Bruxelles 411-D-1999-fr
26-27 Janvier 2000 Bruxelles 2000-D-171-fr
17-18 Mai 2000 Crète 2000-D-86-fr
24-25 Octobre 2000 Bruxelles 1111-D-2000-fr
31 Janvier - 1-2 Février 2001 Bruxelles 2001-D-422-fr
24-25 Avril 2001 Alicante 2001-D-55-fr
6-7 Novembre 2001 Bruxelles 2112-D-2001-fr
29-31 Janvier - 1 Février 2002 Bruxelles 2002-D-403-fr
22-23 Mai 2002 Nice 2002-D-98-fr-1
5-6 Novembre 2002 Bruxelles 1512-D-2002-fr-1
28-29 Janvier 2003 Bruxelles 2003-D-381-fr-1
14 Février 2003 Bruxelles 2003-D-383-fr-1
6-8 Mai 2003 Shannon 2003-D-297-fr-1
21-22 Octobre 2003 Bruxelles 1111-D-2003-fr-1
26-28 Janvier 2004 Bruxelles 2004-D-342-fr-1
15 Mars 2004 Bruxelles 2004-D-373-fr-1
28-29 Avril 2004 Parme 2004-D-165-fr-1
28 Septembre 2004 Bruxelles 2004-D-2010-fr-1
26-27 Octobre 2004 Bruxelles 311-D-2004-fr-1
1-2 Février 2005 Bruxelles 2005-D-142-fr-1
25-27 Avril 2005 Mondorf-les-Bains 2005-D-35-fr-1
25-26 Octobre 2005 Bruxelles 611-D-2005-fr-2
14 Novembre 2006 Bruxelles 1311-D-2006-fr-1
31 Janvier - 1 Février 2006 Bruxelles 2006-D-312-fr-1
25-26 Avril 2006 La Haye 2006-D-145-fr-2
23-25 Octobre 2006 Bruxelles 2006-D-6310-fr-1
30-31 Janvier 2007 Bruxelles 2007-D-282-fr-1
17-18 Avril 2007 Lisbonne 2007-D-214-fr-1
23-24 Octobre 2007 Bruxelles 2007-D-6110-fr-1
22-23 Janvier 2008 Bruxelles 2008-D-52-fr-2
15-16 Avril 2008 Helsinki 2008-D-224-fr-2
20-22 Octobre 2008 Bruxelles 2008-D-5910-fr-2
20-21 Janvier 2009 Bruxelles 2009-D-361-fr-2
21-23 Avril 2009 Stockholm 2009-D-174-fr-2
2-4 Décembre 2009 Bruxelles 912-D-2009-fr-1
14-16 Avril 2010 Bruxelles 2010-D-114-fr-1
1-3 Décembre 2010 Bruxelles 312-D-2010-fr-3
12-14 Avril 2011 Bruxelles 2011-04-D-7-fr-3
2011-12-D-17-fr-1
2014-02-D-14-fr-3 3/220
16 Septembre 2011 Bruxelles 2011-09-D-69-fr-2
6-8 Décembre 2011 Bruxelles 2011-12-D-7-fr-2
18-20 avril 2012 Bruxelles 2012-04-D-9-fr-3
3-5 décembre 2012 Bruxelles 2012-12-D-6-fr-3
16-18 avril 2013 Bruxelles 2013-04-D-15-fr-4
3-5 décembre 2013 Bruxelles 2013-12-D-5-fr-3
8-10 avril 2014 Sofia (Bulgarie) 2014-04-D-5-fr-3
INTRODUCTION
La présente édition du Recueil des décisions du Conseil supérieur des Ecoles européennes en est
la 43ème
Les décisions du Conseil supérieur se fondent juridiquement sur la Convention portant Statut des
Ecoles européennes qui est entré
e en vigueur en octobre 2004 et qui a annulé et remplacé leStatut de 1957.
Ce cha
ngement de fondement juridique, ainsi que quelques modifications apportées aux décisions (par exemple, elles peuvent être acco mpagnées d'un résumé succinct ou se référer uniquement à un document) a mis les auteurs du présent Recueil devant la difficulté de savoir comment présenter les décisions de manière semblable sans amplifier, écourter ou commenter une décision.Toutes les
décisions du Conseil supérieur jusqu'en avril 2014 (inclus) sont prises en compte. Le Recueil n'est pas conçu comme un ouvrage historique. C'est pourquoi il ne reprend pas les décisions abrogées ou celles qui ont été remplacées par d'autres décisions. En outre, il n'indique pas les motivations des décisions prises. Cependant, les notes en bas de page renvoient lelecteur aux documents reprenant les décisions des réunions du Conseil supérieur concernées.
1 Le Recueil reprend les décisions ayant une portée générale. Il ne comporte pas de décisions decaractère personnel (nominations...) ni de mandats donnés aux groupes de travail. Il ne reproduit
pas non plus les textes déjà publiés (Convention portant Statut des Ecoles européennes,Règlement du Baccalauréat e
uropéen, Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, Règlement général des Ecoles européennes, Statut du Personnel détaché,...).Dans certains cas, signalés en note, le texte est une traduction de la version anglaise du recueil.
1Abréviations utilisées :
CR NE Compte rendu de la réunion non élargie du Conseil supérieur CR Compte rendu de la réunion du Conseil supérieur ACR Annexe au compte rendu de la réunion du Conseil supérieur Recherche de termes spécifiques dans le Recueil de décisions :Mis à part l'index détaillé en fin d'ouvrage, le lecteur pourra effectuer une recherche de termes
spécifiques en utilisant la fonction " Find » offerte par son logiciel Word (cliquer sur " Edit », puis "Find » ; taper le terme recherché et cliquer sur " Find next »). Les documents en format pdf permettent également une recherche de termes spécifiques au départ du bouton "Edit » puis
" Find ».2014-02-D-14-fr-3 4/220
DECISIONS DES
DEUX DERNIERES REUNIONS DU CONSEIL SUPERIEUR
CS des 8-10 avril 2014
V-H-10 Résultat de la Procédure écrite : 2014/3 - Adaptation des Coefficients correcteurs et des taux de change
y relatifs applicables à compter du 1 er juillet 2013 pour le calcul des salaires du Personnel détaché etdes Chargés de cours des Ecoles européennes (articles 47 et 48 du Statut du Personnel détaché des
Ecoles européennes)
- 2014-01-LD-37-frXVI Résultat de la procédure écrite : 2014/8 - Modification de l'article 15 " Dispositions transitoires et
finales » du Règlement d'application du Règlement du Baccalauréat européen (Applicable pour la
session 2014 du Baccalauréat) (Réf : 2012-10-D-18-fr-3) approuvé par le Conseil supérieur de décembre
2013XVI-A-25 Résultat de la procédure écrite : 2014/11 - Mémorandum sur l'organisation du Baccalauréat européen
2014 - Document : 2014-01-D-10-de/en/fr-2
XVII-E Outils d'évaluation au cycle primaire dans les Ecoles européennes incluant la version finale du carnet
scolaire (2013-09-D-38-4)XVI-A-26 Mise à jour du Règlement d'application du Règlement du Baccalauréat Européen, Article 1 (point 1.3) -
Dispositions particulières. (2014-02-D-5-fr-3)
IX-A-4 Modifications du Statut du Personnel détaché des Ecoles européennes (2014-01-D-60-fr-3)
V-H-11 BUDGET 2015 DES ECOLES EUROPEENNES :
a) Introduction à l'avant-projet de budget 2015 (2014-02-D-10-fr-2) b) Avant-projet de budget 2015 des Ecoles européennes (2014-02-D-11-fr-2)V-H-12 Budget rectificatif et supplémentaire n° 1/2014 pour le Secrétariat général ainsi que budgets rectificatifs
pour les budgets des Écoles européennes Bruxelles 2, 3 et 4, Culham, Francfort, Luxembourg 1 et 2 et
Varèse pour libération des moyens financiers nécessaires (2014-02-D-39-fr-2) I-A-10 Accord de financement entre le Luxembourg et les Ecoles européennes (2014-02-D-36-fr-2)VII-A-7 Révision des Dispositions relatives au remboursement des frais de voyage occasionnés dans le cadre
des missions assurées par les membres du Conseil supérieur, les membres des Comités préparatoires,
les membres de la Chambre de recours, les représentants des Associations de parents, ainsi que par les
autres personnes conviées aux Ecoles européennes (examinateurs du Baccalauréat, experts...) 2
XII-F-I Modifications du Règlement général des Ecoles européennes (2014-03-D-19-fr-1)VI-P Critères pour la continuité des sections linguistiques au cycle secondaire (2013-10-D-30-en-3)
XIII-B-8 Evaluation externe de la proposition de réorganisation de la structure des études pour les années S4-7
au secondaire : aspects financièrs (2014-02-D-33-fr-3) VI-Q Création d'une section linguistique estonienne (2014-03-D-26-en-1)IV-E EXERCICE ANNEE 2012
a) Décharge des Conseils d'administration et du Secrétaire général pour l'exécution du budget 2012 (
b) Rapport de la Cour des comptes 2012 c) Clôture des comptes 2012XVIII-H Précisions quant aux conséquences de l'approbation par le Conseil supérieur de décembre 2013 de la
proposition du Groupe de travail "Organisation des études » relative aux années S1 à S3 (
III-D-17.1 Dossier d'intérêt général - Scuola Europea di Brindisi (2014-01-D-45-en-3)III-D-15.2 Europa School UK - Dossier de conformité - cycles maternel et primaire (2014-02-D-6-en-2)
III-D-
10.2,b
Dossier de conformité (années S6-S7 et Baccalauréat) Europaïsche Schule RheinMain, Bad Vilbel (
III-D-3.3 Rapport d'audit de la School of European Education, Héraklion + Annexe (2014-01-D-20-en-2)
III-D-6.4 Rapport d'audit - European Schooling Helsinki (2014-01-D-13-en-2) III-D-5.3 Rapport d'audit - Centre for European Schooling de Dunshaughlin (2014-01-D-18-en-2)2014-02-D-14-fr-3 5/220
CS des 3-5 décembre 2013
VIII-E Résultat de la procédure écrite : 2013/13 - Modification du Règlement de procédure de la Chambre de
recours des Ecoles européennes ( 2013-03-D-9-fr-2)IV-D Résultat de la procédure écrite : 2013/14- Nouveaux accords de financement pour l'admission des élèves
de catégorie II dans les Ecoles européennes de Bruxelles (2013-03-D-4-fr-2)III-8-8.3 Résultat de la procédure écrite : 2013/21: " Admission des élèves de catégorie III à l'Ecole européenne
de Culham » (2013-06-D-24-fr-1)V-H-7 Résultat de la procédure écrite : 2013/34: " Budget rectificatif n°1/2013 pour le Secrétariat général, les
EE Bruxelles 4 et Bruxelles 3 (pour compensation) (2013-08-D-2-fr-2)V-H-8 Résultat de la procédure écrite : 2013/36: " Budget rectificatif et supplémentaire n°2/2013 pour le
Secrétariat général ainsi que budgets rectificatifs pour les budgets des Ecoles européennes Bruxelles 1,
Bruxelles 3, Culham, Luxembourg 1 et Varèse pour libération des moyens financiers nécessaires »
document : 2013-09-D-49-fr-2V-D-I Résultat de la procédure écrite n°2013/40 - Principes de cost sharing transmis par le Comité budgétaire -
Le Modèle Structurel (2013-07-D-18-en-5)
XVI-A-24 Proposition de modification du Règlement d'application du Règlement du Baccalauréat européen
(applicable pour la session du Baccalauréat 2014) (2013-10-D-4-fr-3III-D-10-
10.2 Etablissement d'enseignement européen à Bad Vilbel (Land de Hessen) - Dossier de conformité (Maternelle, Primaire et Secondaire années S1 à S5) (2010-D-281-de-4)III-D-14-
14.3 Rapport d'audit -Ecole européenne de Tallin (2013-09-D-28-en-2)XII-B-9-
9.10Autorité centrale des inscriptions des Ecoles européennes de Bruxelles : bilan de la politique d'inscription
20132014 et propositions de lignes directrices pour la politique 2014
2015 (2013
11D-11-fr-1)
IX-E-18 Amendement du Statut du Personnel détaché des Ecoles européennes (2013-09-D-46-fr-3).
XVIII-G Rapport du Groupe de travail " Organisation des études au cycle secondaire » (2013-09-D-17-fr-4).
V-H-9 Lettre rectificative nº 1 au budget 2014 affecté aux Ecoles européennes et au Secrétariat général (2013-
10-D-26-fr-4).
XXVIII Sûreté et sécurité dans les Ecoles européennes (2013-11-D-15-en-1)V-F-3 Poursuite de l'Accord de niveau de service (Service Level Agreement) entre le Conseil supérieur et le
Service d'Audit interne (IAS) de la Commission (2013-10-D-22-fr-2)IX-L Transformation provisoire du Poste de détaché " Chef de l'Unité Comptabilité » en poste PAS (2013-10-
D-19-fr-2)
X-A-3-3.2
VII-F-5
Demande de modification des salaires des Instituteurs, Institutrices maternels et des Directeurs adjoints
du cycle primaire (2013 10D-7-fr-3)
X-A.1 Révision du statut du PAS - Rapport d'étape et propositions concrètes du groupe de travail " PAS »
(2013-10-D-18-fr-2)2014-02-D-14-fr-3 6/220
TABLES DES MATIERES
RECUEIL DE DECISIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES ECOLES EUROPEENNES ................................................. 1
CHAPITRE I
ACCORDS ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .. 7CHAPITRE II
ACCORDS AVEC LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES ORGANISATIONS OUINSTITUTIONS INTERGOUVERNEMENTALES OU DE DROIT PRIVE ......................................................................... 10
CHAPITRE III
CREATION D'ECOLES EUROPEENNES, MAINTIEN, FERMETURE D'ECOLES ET OUVERTURE DUSYSTEME
......................................................................................................................................................................... 11
CHAPITRE IV
FINANCEMENT DES ECOLES EUROPEENNES .................................................................................. 37
CHAPITRE V
FINANCES ............................................................................................................................................... 40
CHAPITRE VI
DEVELOPPEMENT DES SECTIONS LINGUISTIQUES ........................................................................ 48
CHAPITRE VII
INSTANCES ADMINISTRATIVES DES ECOLES EUROPEENNES ..................................................... 55
CHAPITRE VIII
CHAMBRE DE RECOURS ................................................................................................................... 61
CHAPITRE IX
PERSONNEL ENSEIGNANT .................................................................................................................. 63
CHAPITRE X
PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL DE SERVICE ........................................................... 74
CHAPITRE XI
PUBLICATIONS...................................................................................................................................... 82
CHAPITRE XII
REGLES D'ADMISSION DANS LES ECOLES EUROPEENNES ......................................................... 84
CHAPITRE XIII
STRUCTURE DES ETUDES ................................................................................................................ 98
CHAPITRE XIV
HORAIRES ......................................................................................................................................... 104
CHAPITRES XV
PROGRAMMES ................................................................................................................................ 114
CHAPITRE XVI
BACCALAUREAT EUROPEEN, CERTIFICATS ................................................................................ 125
CHAPITRE XVII
EVALUATION ET RAPPORTS ......................................................................................................... 137
CHAPITRE XVIII
ORGANISATION DES COURS ........................................................................................................ 138
CHAPITRE XIX
TAILLE DES CLASSES - GROUPEMENT - DEDOUBLEMENT - REGROUPEMENT DE CLASSESDEDOUBLEES ............................................................................................................................................................... 146
CHAPITRE XX
ORIENTATION PROFESSIONNELLE ................................................................................................ 150
CHAPITRE XXI
INFORMATIQUE ................................................................................................................................ 156
CHAPITRE XXII
LEARNING SUPPORT ET SPECIAL EDUCATIONAL NEEDS (SEN) ............................................. 157
CHAPITRE XXIII
ELEVES SANS SECTION LINGUISTIQUE (SWALS) ..................................................................... 160
CHAPITRE XXIV
L'ANNEE SCOLAIRE ...................................................................................................................... 162
CHAPITRE XXV
CONTRIBUTION SCOLAIRE (MINERVAL) ...................................................................................... 165
CHAPITRE XXVI - ACTIVITES SCOLAIRES ................................................................................................................. 173
CHAPITRE XXVII
GESTION ........................................................................................................................................ 175
CHAPITRE XXVIII
SURETE ET SECURITE DANS LES ECOLES EUROPEENNES..........................................170ANNEXE I : PROCEDURES ECRITES .......................................................................................................................... 179
INDEX ALPHABETIQUE ................................................................................................................................................
1832014-02-D-14-fr-3 7/220
CHAPITRE I
ACCORDS ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR ET LES GOUVERNEMENTSDES ETATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS APPLICABLES DE LA CONVENTION PORTANT STATUT DES ECOLESEUROPEENNES
Avant l'ouverture d'une nouvelle école sur le territoire d'un État membre, un accord doit être
conclu entre le Conseil supérieur et l'État membre d'accueil concernant la mise à disposition nonrémunérée et l'entretien de locaux adaptés aux besoins de la nouvelle école. (Article 2, § 3)
ACCORDS SIGNES
1. Accord entre le Conseil supérieur des Ecoles européennes et le
Gouvernement du Royaume de
Belgique
Cet Accord a été signé le 12 octobre 1962 et ratifié le 8 novembre 1975.2. Convention entre le Gouvernement de la République italienne et le Conseil
supérieur des Ecoles européennes pour le fonctionnement de I'Ecole européenne d'IspraVarese
Cette Convention a été signée le 5 septembre 1963. Elle a été ratifiée par le Parlement italien et
promulguée par la loi n° 1270 du 29 décembre 1966.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37