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service expéditeur de l'imprimé DAS-2-T) ou le télécharger sur le site www impots gouv EXPÉDITEUR DESTINA T AIRE N° 10144 *09 N°

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RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION

CODE CDI

DATE D"ARRIVÉE

INSPECTION OU SECTEUR

N° D"ORDRE

NOMBRE DE 2473

DATE DE RÉDACTION DES 2330 POUR

LE CENTRE DES NON-RÉSIDENTS

ÉTATEDESEHONORAIRES,EVACATIONS,

COMMISSIONS,ECOURTAGES,ERISTOURNES ETEJETONSEDEEPRÉSENCE,

Cet état, une fois rempli, doit être renvoyé en un seul exemplaire à la direction des services fiscaux dont

l"adresse figure ci-dessous, avant le 1 er mai 2005, si l"exercice coïncide avec l"année civile ou, dans le cas

contraire, et seulement pour les sociétés soumises à l"impôt sur les sociétés, au plus tard 90 jours

après la clôture de l"exercice.

N° SIRET au 1

er janvier 2004, si différent du numéro préétabli : EN CAS DE CHANGEMENT, ADRESSE DE L"ÉTABLISSEMENT DÉCLARANT AU 1 er

JANVIER 2004

Désignation de la tour, du bâtiment (éventuellement)

Numéro dans la voie, type et nom de la voie ...........................................................................................................................................................

Commune non siège d"un bureau distributeur (pour les DOM) ................................................................................................................

Code postal et commune de destination (ou bureau distributeur pour les DOM) ......................................................................

REMARQUES

Le présent imprimé doit être utilisé si le déclarant n"a aucun salarié. La déclaration des sommes est rendue obligatoire, quel

que soit le montant des rétributions versées.

Zone 1 : Identification des bénéficiaires :

- la ligne NPest réservée à l"identification des noms et prénoms pour les personnes physiques;

- la ligne RSest utilisée pour l"identification de la raison sociale (entreprises et personnes morales).

Zone 2 : Profession et N° SIRET : la profession du bénéficiaire est complétée du N° SIRET s"il est connu.

Zone 3 : Adresse complète :y compris le code postal. L"indication d"une boîte postale constitue un renseignement insuffi-

sant pour les personnes domiciliées en France. Pour les adresses à l"étranger, porter, après le code commune, le code INSEE

du pays (s"il n"est pas connu 99999) et ajouter en clair le nom du pays.

Zones 4 à 7 : Le Montant à déclarers"entend après déduction de la retenue à la source (bénéficiaires domiciliés hors de

France) et, le cas échéant, TVA nette sur droits d"auteur comprise.

Zones 4 et 5 : Ventilation des sommes perçues :en préciser la nature dans la case Natsous la forme : H :honoraires et

vacations,C :commissions,CO :courtages,R :ristournes,JP :jetons de présence, DA :droits d"auteur, DI :droits d"in-

venteur, AR :autres rémunérations.

Zone 6 : Avantages en nature : case V :valeur de l"avantage. Case N :lettreN(nourriture),L(logement),V(voiture),

T(outils issus des NTIC),A(autres avantages).

Zone 7 : Indemnités et remboursements : case I :montant,case M : lettreF(allocation forfaitaire), R(remboursement sur

justification),P(prise en charge directe par l"employeur).

Zone 8 : TVA nette sur droits d"auteur :pour les auteurs soumis au régime de la retenue de TVA, les parties versantes

doivent indiquer le montant de la TVA nette versée au Trésor pour le compte de l"auteur.

Zone 9 : Retenue à la source, case M : montant de la retenue, case O : lettreRsi taux réduit, lettre Dsi dispense de retenue

en vertu des conventions internationales.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l"informatique, aux fichiers et aux libertés s"applique aux réponses faites à ce formulaire par les entreprises individuelles.Elle leur garantit un droit d"accès et de rectification pour les données les concernant auprès des centres départementaux d"assiette.Dans le cas où le nombre des imprimés qui vous est adressé serait insuffisant, vous pourriez vous procurer le complément dans nos bureaux (cf. service expéditeurde l"imprimé DAS-2-T) ou le télécharger sur le site www.impots.gouv.fr.EXPÉDITEURDESTINATAIREN° 10144

09 N° DAS 2-T -IMPRIMERIE NATIONALE2004 01 2318 PO - Novembre 2004 - 4 012105 1 ?

N°EDAS 2-T

Formulaire obligatoire

(art. 240 et 241 du CGI)

Vous avez la possibilité de déposer votre déclaration sur support magnétique en adhérant à la procédure

TD bilatéral salaires et honoraires. Pour tout renseignement, adressez-vous à la direction des services fiscaux

destinataire de votre déclaration papier. E ÉTABLISSEMENT DÉPOSANT LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS

N° SIRET

CARACTÉRISTIQUESEAUE1

EJANVIERE2005

Nom et prénom ou dénomination............................................................................................................

Le cas échéant, nom d"usage ......................................................................................................................

Désignation de la tour, du bâtiment (éventuellement) ...........................................................

Numéro dans la voie, type et nom de la voie ................................................................................

Commune non siège d"un bureau distributeur (pour les DOM) ...................................... Code postal et commune de destination (ou bureau distributeur pour les DOM) DATE DE CLÔTURE DE L"EXERCICECode Commune N° SIRET Code APE (sociétés soumises à l"IS) (JJ/MM) DGI IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE(servir la ligne utile)

NP : Nom et Prénoms

RS : Raison sociale 1ADRESSE COMPLÈTE DU DOMICILE(y compris le code postal) 3

N° SIRET2PROFESSION2NP :

RS : MONTANT DES SOMMES VERSÉES (toutes taxes comprises) Nat 4 Nat 4

Montant

Avantages

en nature 6 VI M

ONMIndemnités

et remboursements 7

TVA nette sur

droits d"auteur

8Retenue à la source

(domicile hors de

France)

9 Votre numéro de téléphone (facultatif)............................................

À........................................................................................., le......................................................................

Signature :

TOTAUX

généraux des sommes versées (1)

N° SIRET2PROFESSION2NP :

RS : MONTANT DES SOMMES VERSÉES (toutes taxes comprises) Nat 4 Nat 4

Montant

Avantages

en nature 6 VI M

ONMIndemnités

et remboursements 7

TVA nette sur

droits d"auteur

8Retenue à la source

(domicile hors de

France)

9 IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE(servir la ligne utile)

NP : Nom et Prénoms

RS : Raison sociale 1ADRESSE COMPLÈTE DU DOMICILE(y compris le code postal) 3

Numéro de feuillet surNombre total

de feuillets de la déclaration IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE(servir la ligne utile)

NP : Nom et Prénoms

RS : Raison sociale 1ADRESSE COMPLÈTE DU DOMICILE(y compris le code postal) 3

N° SIRET2PROFESSION2NP :

RS : MONTANT DES SOMMES VERSÉES (toutes taxes comprises) Nat 4 Nat 4

Montant

Avantages

en nature 6 VI M

ONMIndemnités

et remboursements 7

TVA nette sur

droits d"auteur

8Retenue à la source

(domicile hors de

France)

(1) Ces totaux comprennent les sommes déclarées sur le présent imprimé ainsi que celles portées sur les intercalaires.

31
quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

[PDF] [PDF] ÉTATEDESEHONORAIRES,EVACATIONS, COMMISSIONS

RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION

CODE CDI

DATE D"ARRIVÉE

INSPECTION OU SECTEUR

N° D"ORDRE

NOMBRE DE 2473

DATE DE RÉDACTION DES 2330 POUR

LE CENTRE DES NON-RÉSIDENTS

ÉTATEDESEHONORAIRES,EVACATIONS,

N° SIRET au 1

JANVIER 2004

REMARQUES

Zone 1 : Identification des bénéficiaires :

T(outils issus des NTIC),A(autres avantages).

N°EDAS 2-T

Formulaire obligatoire

N° SIRET

CARACTÉRISTIQUESEAUE1

EJANVIERE2005

NP : Nom et Prénoms

N° SIRET2PROFESSION2NP :

Montant

Montant

Avantages

ONMIndemnités

TVA nette sur

8Retenue à la source

France)

Signature :

TOTAUX

N° SIRET2PROFESSION2NP :

Montant

Montant

Avantages

ONMIndemnités

TVA nette sur

8Retenue à la source

France)

NP : Nom et Prénoms

Numéro de feuillet surNombre total

NP : Nom et Prénoms

N° SIRET2PROFESSION2NP :

Montant

Montant

Avantages

ONMIndemnités

TVA nette sur

8Retenue à la source

France)