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25 jui 1980 · NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil

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NOTICE DESCRIPTIVE DE SÉCURITÉ ERP de 5ème catégorie sans fonction sommeil A PROCÉDURE L’article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation pose le principe d’une vérification du respect des règles de sécurité prévues à l’article L 123-1 dudit code préalablement à la délivrance d’une

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Direction Générale de la

Sécurité Civile et de la -direction des

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE

pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie)

avec locaux à sommeil. (Arrêté du 25/06/1980 modifié Arrêté du 22/06/1990 modifié)

La présente notice descriptive (article R. 123-22 du CCH et GE 2 §1) constitue la pièce n°3 des

bordereaux de pièces du dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie :

- de la (autorisation de travaux) : document Cerfa n°13824 ; - du dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du (PA 50 et PA 51) pièce annexe du document Cerfa n°13409). Afin de permettre une instruction dans les conditions optimales, l'ensemble des documents

ci-après seront remis aux services chargés de l'instruction des dossiers en complément de la présente

notice descriptive de sécurité :

ª La présente notice ;

ª Les autres article GE 2 §1 :

- pièce 4 des documents Cerfa :

Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir :

ers. - pièce 5 des documents Cerfa : D

aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du

bâtiment, faisant apparaître notamment : escaliers, sorties ; construction en tenant compte des différentes situations de handicap ; - pièce 6 des documents Cerfa :

La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les

documents utiles à leur justification. »

ª Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de

article GN 3.

ª Pour les établissements spéciaux (parcs de stationnement, chapiteaux tentes et structures, etc.)

rattachés à un ERP, un chapitre spécifique est préconisée dans la présente notice. 2

Rappel des règles de demande de dérogation

(Article R. 123-13 du code de construction eabitation et article GN 4 du règlement de sécurité)

Les dérogations accordées ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes

assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.

Lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter

pour chaque demande une fiche indiquant notamment :

- les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger (références articles et libellé du point de la

règle concernée) ; - nt (localisation sur les plans) ; - la justification des demandes ; - les mesures compensatoires proposées. Important : pièce n°6 des bordereaux de dépôt des pièces jointes au titre des documents Cerfa. N.B : Les présentes déclarations engageant le maître non signée ne saurait être examinée par les services compétents.

Dénomination de l'établissement :

Adresse principale :

(nom ou raison sociale) : (n : Organisme de contrôle et missions confiées () : Personne à contacter pour obtenir des précisions sur mon projet ou solliciter des documents ou complémentaires :

Nom : ...........................................................................................................................................................................

Qualité vis-à-vis du projet : ..........................................................................................................................................

Coordonnées téléphoniques : ...........................................................................................................................................

Adresse électronique : quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38