pdf Vous cessez votre activité indépendante? Que faire - UCM PDF CessationActiviteIndependanteNote

L’assurance sociale en cas de faillite Elle permet aux indépendants à titre principal en faillite ainsi qu’aux mandataires et associés actifs en faillite de sauvegarder sous certaines conditions certains droits sociaux et de bénéficier d’une indemnité mensuelle

La procédure d'information et de consultation des instances sociales Le conseil d'administration «détermine les orientations de l'activité de la commerce de leur débiteur, en cas de non-paiement de l'impôt sur les Le Président du Tribunal, après s'être assuré que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements,

[PDF] Vade-mecum de la faillite - IPCF

Section 15 La nouvelle activité du failli Section 3 La cession d'une entreprise en activité (going concern) Section 4 Assurance sociale en cas de faillite Une cellule de l'ONEM finance alors généralement la procédure de difficulté) ; ➢ Prendre l'identité des membres du personnel ainsi que les coordonnées et

[PDF] Vademecum - Faillites déclarées avant le 1er mai 2018

Section 3 - La cession en going concern Section 3 – Assurance sociale en cas de faillite curateur est tenu de souscrire une assurance propre à son activité spécifique nombre de créanciers, la difficulté à identifier ceux-ci ou encore une finance alors généralement la procédure de reclassement en lieu et place de la

[PDF] 1 Protection des créances constituées par les salaires au - ILO

traitées en tant que dettes privilégiées en cas de faillite ou de liquidation judiciaire sociale (arriérés d'impôts ou de cotisations obligatoires d'assurance), les à liquider une entreprise en difficulté mais plutôt à essayer de la rétablir, il est faillite ou de la cessation d'activité du débiteur, à concurrence d'un maximum de