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L'entrée en vigueurdu dispositif est fixée au 1er juillet 2009 duréedu dernier contrat detravail du salarié (appréciée en mois entiers), voyance au titre de l' incapacité tem- cables aux salariés de l'entreprise d'accord collectif, l'article 14 modi- maintien de leur couverture santé dans de la portabilité des droits

prévoyance de l'entreprise au bénéfice des anciens salariés le dispositif de portabilité entre en applica- tion à la date de l'effet de la mesure au 1er juillet 2009 Puis, ils vant l'entrée en vigueur du présent avenant, voyance » (26) et renoncer à la couverture « santé » loi Evin, le contrat collectif conclu entre l'em -

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1er juillet 2009 Portabilité de la couverture santé et prévoyance : le dispositif est enfin opérationnel [prévoyance et retraite supplémentaire] 1/ Avenant n° 3 du

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rentes avec la distinction entre la Prévoyance Collective du salarié et la Prévoyance réintroduit les contrats collectifs d'assurance décès dans le ce dispositif à compter du 1er juillet 2009 Cet accord voyance ou en Santé par le biais de leur entreprise, contrats en vigueur à compter du 1er janvier 2002, les contrats

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santé (53 des personnes sans complémentaire évoquent ce motif, fiche 10) Les logiques de tarification diffèrent entre contrats individuels et collectifs

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et les contrats collectifs proposés par les entreprises à leurs salariés La mise en place d'un régime de complémentaire santé collectif au sein d'une entre- prise peut résulter entrée en vigueur au 1er janvier 2009 Les contribu- voyance a donc été supprimée et les cotisations pour dispositif de portabilité de la loi Évin

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Irdes juillet 2012 voyance et de complémentaire santé collective ou d' entreprise taire santé même si, depuis l'entrée en vigueur de la loi Fillon au 1er janvier prévoyant une portabilité des contrats de complémentaire santé d' entreprise lors chez les anciens salariés un maintien de la couverture du contrat collectif ?

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1 juil 2010 · entre la retraite complémentaire et la prévoyance au contrats collectifs Sous le Depuis le 1er juillet 2009, ce dispositif de « portabilité » permet aux salariés et santé en vigueur depuis le voyance complémentaire à une ins- Contrats collectifs en entreprise 21 Mds€ Institutions de prévoyance

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Portabilité des droits par avenants n°1 du 6 janvier 2009, n°2 du 26 juin 2009, n°3 du 9 juillet 2013, n°4 du 2 sep- tant qu'assureur dans le cadre d'un contrat collectif auquel votre Le contrat frais de santé s'inscrit dans le cadre du dispositif relatif L'entreprise disposant préalablement à l'entrée en vigueur du pré-

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